Le texte était présenté contre l’avis du gouvernement et du secteur du logement. Mais jeudi soir, la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz, qui a pour but de pérenniser l’encadrement des loyers, a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale (105 voix pour), rapporte LCP. Ce texte était présenté dans le cadre de la niche parlementaire socialiste afin de pérenniser le dispositif, voire de l’élargir. Mis en place dès 2018 dans 72 collectivités, il devait disparaître en novembre 2026.
L’encadrement est prévu dans toutes les communes dites en zones tendues et celles qui se situent dans la même intercommunalité. Toutefois, la proposition de loi adoptée prévoit d’aller plus loin en régulant le complément de loyer pouvant être exigé par un propriétaire, en le plafonnant à 20% du loyer maximal. Le gouvernement, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun en tête, était contre ce texte «quelque peu prématuré», préférant attendre un rapport commandé à des économistes.
Les sanctions renforcées
Le député des Pyrénées-Atlantiques, Iñaki Echaniz, a soutenu qu’une très grande majorité des Français (87%) étaient favorables à 87% à l'encadrement des loyers, tout comme une large majorité des propriétaires, reprenant ainsi un sondage Ipsos pour la Fondation pour le logement des défavorisés. «Garantir un loyer abordable renforce la possibilité pour chacun de s'émanciper», a-t-il ajouté. Selon Le Parisien, ce texte durcit les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement en doublant le montant maximal des amendes.
Il étend également la période de contestation d’un complément de loyer pour le locataire. Dans leur mission d’information parlementaire, les députés Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur assurent que le dispositif «n’était pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement», et ce contrairement à ce qu’affirment les fédérations de propriétaires et de professionnels de l’immobilier. Ils affirment également que l’encadrement «n’avait pas pour but de faire baisser les loyers» mais d’«éviter les loyers excessifs».
8,2% d’économies à Paris
La mission confiée aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle «est d'une impérative nécessité, car nous n'avons pas la possibilité, à date, de détailler l'effet de l'encadrement des loyers sur l'offre de logements disponibles», a laissé entendre Vincent Jeanbrun. A Paris, la chargée de l’encadrement des loyers, Barbara Gomes, assure que le loyer moyen observé était inférieur de 8,2% à ce qu’il aurait été en l’absence d’encadrement, soit une économie d’environ 1 700 euros pour les locataires.
>> Les prix de l'immobilier et loyers dans 100 villes de France (Indicateur Capital/Fnaim/Clameur)
