Propriétaire bailleur d’un studio à Lyon, vous êtes en train d’examiner les très nombreux dossiers d’étudiants qui seraient trop heureux de le louer à la rentrée, votre précédent locataire ayant quitté les lieux. L’occasion, pensez-vous, d’augmenter un peu le loyer. Détrompez-vous, vous n’en avez pas le droit ! Publié au Journal officiel ce jeudi 17 juillet, un décret reconduit, pour un an, du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, les dispositions d’un décret de 2017, «relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail».

Selon ce décret de 2017, «lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire». Cette disposition s’applique aux logements loués vides ou meublés et à titre de résidence principale, situés en zone tendue, où la demande de logements est très supérieure à l’offre. Ce qui est le cas de la ville de Lyon.

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Une interdiction à ne pas confondre avec l’encadrement des loyers

La capitale des Gaules fait partie des quelque 1 000 «zones d’urbanisation» de plus de 50 000 habitants où « il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel», lit-on dans le décret. Elle tombe donc sous le coup de ce texte réglementaire, reconduit chaque été pour une période de 12 mois. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Les logements faisant l’objet d’une première location ne sont pas concernés, pas plus que les biens inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois. Par ailleurs, le loyer du nouveau locataire peut être augmenté s’il n'a pas été révisé au cours des 12 derniers mois, ou si le propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration depuis le départ de l'ancien locataire, ou encore si le loyer est sous-évalué par rapport au tarif moyen du marché.

Cette interdiction d’augmenter le loyer en cas de changement de locataire ou de renouvellement de bail en zones tendues ne doit pas être confondue avec l’encadrement des loyers, que ces mêmes zones ont le droit d’expérimenter depuis 2019, et jusqu’en 2026. Dans les villes qui l’expérimentent, le loyer au mètre carré ne peut excéder un certain plafond fixé par arrêté préfectoral.