C’est un sujet brûlant, qui fait polémique depuis plusieurs semaines. Suite à l’entrée en vigueur de l'ordonnance transposant la directive européenne sur le crédit à la consommation, la réglementation concernant les découverts bancaires va évoluer en France d’ici la fin de l’année 2026. Le principal changement étant que toutes les autorisations de découvert, y compris celles de moins de 200 euros ou inférieures à un mois, seront considérées comme un crédit à la consommation. Par conséquent, les établissements bancaires seront contraints de procéder à une analyse de solvabilité des particuliers pour l'accord de toute autorisation de découvert, même les plus petites. Jusqu’à présent, cette obligation était réservée aux autorisations de découvert de plus de 200 euros ou supérieures à un mois.
Concrètement, l'application pour les banques de cette nouvelle réglementation va débuter le 20 novembre 2026. Les décrets et arrêtés d'application sont actuellement en cours de finalisation par le gouvernement. Selon la Fédération bancaire française, qui a publié un décryptage sur son site le 30 octobre dernier, les découverts «seront effectivement soumis à des obligations nouvelles, mais pourront continuer à être accordés».
La PPL veut abroger les obligations de contrôle
Avant même l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, une proposition visant à garantir l’accès au découvert bancaire a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Hadrien Clouet (La France Insoumise). Le texte a notamment pour objectif de déconnecter le régime de découvert bancaire de celui du crédit à la consommation, ce qui aurait pour conséquence d'abroger les nouvelles obligations de contrôles de solvabilité pratiqués par les banques. De plus, la PPL vise à plafonner les frais et commissions bancaires collectés lors d’irrégularités de compte ou d’incidents de paiements, comme par exemple pour des rejets de prélèvements ou le dépassement du découvert autorisé.
«Le découvert bancaire constitue, malheureusement, le quotidien de millions de Françaises et de Français. Le risque de cette nouvelle réglementation ? Une interdiction pure et simple de découvert pour les ménages en situation fragile, est-il mentionné dans l’exposé des motifs de la PPL. Ce faisant, la proposition de loi refuse de livrer la population à l’arbitraire de banques privées et refuse d’imposer aux banques privées un contrôle maniaque de leurs clients.» Selon une étude menée par le comparateur de banques et de services Panorabanques, près d’un Français sur deux (45%) se retrouve à découvert au moins une fois par an.
