Tous les Français connaissent le découvert bancaire, qu’ils y aient recours ou non. Il s’agit des sommes prélevées sur un compte bancaire dépassant le disponible. A noter que le découvert peut être autorisé par la banque qui, en contrepartie de cette facilité, réclamera des intérêts débiteurs au titulaire du compte. Mais dans un peu plus d’un an, les règles afférentes au découvert bancaire vont changer, explique MoneyVox en s’appuyant sur la Banque de France. Il va basculer, tout comme les facilités de caisse, «dans le régime complet du crédit à la consommation».
En transposant la directive européenne, la France souhaite avant tout «mieux protéger les consommateurs» sur de nombreux éléments, dont le paiement fractionné ou la location avec option d’achat. Pourquoi le découvert est-il dans le viseur ? Car il est concerné comme un crédit, mais se situe dans une «zone grise». Alors que le client n’est pas toujours bien informé, la nouvelle réglementation prévoit «une présentation claire des coûts, du TAEG et des conditions de remboursement», selon la Banque de France. L’offre finale, comme celle d’un prêt, devra également être détaillée.
De nombreuses vérifications à faire pour les banques
Mais si les conditions changent pour le client, la banque va également avoir des devoirs et notamment vérifier sa solvabilité. Selon MoneyVox, en dessous de 200 euros, il ne devrait pas y avoir de gros changements. En revanche, pour tous les découverts dépassant les 200 euros, les banques vont devoir effectuer un travail minutieux. «La banque devra produire des justificatifs lors des contrôles», explique à nos confrères le maître de conférences à l'Université de Strasbourg et auteur du livre Le droit du Crédit à la Consommation, Jérôme Lasserre Capdeville. Il cite les conditions de revenus, le fichier des incidents de crédit ou encore les dépenses.
Pour le spécialiste, il va y avoir, à l’avenir, moins d’autorisations de découvert automatiques. «Il faudra que le client en fasse la demande expresse, et à chaque fois, la banque devra étudier si elle l'accorde», décrypte-t-il. Quand ces changements entreront-ils en compte ? Dès le 20 novembre 2026 au moment du basculement, et cela devrait mettre en exergue les disparités puisque les ménages les plus riches auront moins de difficulté à obtenir un découvert conséquent, contrairement aux plus pauvres, qui en auraient plus besoin.
Quid de «la règle des 30%» ?
La donne va-t-elle se compliquer pour de nombreux Français ? Alors que les conseillers bancaires appliquent «la règle des 30%» dans le cadre de crédit à la consommation, une personne payant 1 000 euros de charges devrait ainsi gagner plus de 5 000 euros nets mensuels pour rentrer dans les clous et bénéficier d’un découvert de 400 euros. MoneyVox cite l’Observatoire des inégalités pour qui un quart des salariés gagne moins de 1 750 euros nets, ce qui rendrait leur demande de découvert très ardue.
Faut-il protéger les consommateurs en enlevant, à certains, une de leurs dernières marges de manœuvre ? Des spécialistes posent la question. La nouvelle réglementation devra aussi établir si elle ne concerne que les futurs découverts ou ceux déjà existants. La Banque de France assure que les anciennes autorisations ne seront «pas concernées par le nouveau régime». Une situation qui inquiète aussi bien les consommateurs que les banques alors qu’il ne reste plus qu’un an pour se mettre aux normes.
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