Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant

Qu’est-ce qu’un découvert bancaire ?

On parle de découvert bancaire dès lors que les sommes prélevées sur un compte bancaire dépassent le disponible. Ce découvert peut être autorisé par la banque qui, en contrepartie de cette facilité, réclamera des intérêts débiteurs au titulaire du compte. On distingue le découvert autorisé et celui qui ne l’est pas.

Qu’est-ce qui change en novembre 2026 s’agissant des découverts bancaires ?

À partir du 20 novembre 2026, suite à l’ordonnance n° 2025‑880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation et à la transposition de la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, le découvert bancaire devra répondre à de nouvelles règles.

Le découvert requalifié comme crédit à la consommation

À partir du 20 novembre 2026, les découverts bancaires, même de moins de 200 euros ou de moins d’un mois, entrent dans le champ du crédit à la consommation. Ils devront répondre aux mêmes règles : information, encadrement plus strict et évaluation de la capacité de remboursement. Pour les usagers, cela signifie un cadre plus protecteur, mais plus contraignant.

L’extension de l’analyse de solvabilité

L’un des changements les plus concrets pour les usagers tient au renforcement du contrôle de solvabilité. Les banques devront évaluer systématiquement la solvabilité du client, y compris pour les petits découverts (< 200 euros) ou de courte durée. Pour les autres, l’examen de la situation financière sera plus approfondi : revenus, charges, consultation possible du FICP…

L’usager devra faire une demande expresse, et la banque devra justifier ses décisions en cas de contrôle. Cette évolution pourrait entraîner des situations contrastées : les ménages aisés obtiendraient facilement leurs facilités, tandis que les foyers modestes pourraient rencontrer plus de refus.

Les informations précontractuelles renforcées

Les banques devront fournir aux clients des informations précontractuelles claires et compréhensibles, notamment sur le coût total du découvert et le TAEG avant tout accord préalable. Les usagers verront désormais leur découvert présenté comme un vrai contrat de crédit, avec une offre formalisée, et non plus comme une tolérance.

Pas d’interdiction de découvert, mais davantage de protection

Contrairement aux rumeurs, le découvert n’est ni interdit aujourd’hui ni après 2026. Les découverts déjà autorisés avant le 20 novembre 2026 ne sont d’ailleurs pas concernés. Autre changement notable pour les usagers : la fin des frais forfaitaires actuellement facturés. Après 2026, ces frais disparaîtront, rendant les petits découverts moins coûteux.

Qu’est-ce qu’un découvert bancaire autorisé ?

Principe du découvert autorisé

Lorsqu’un compte bascule dans le rouge, la banque autorise les paiements jusqu’à un plafond (par exemple, 2 000 euros), et souvent moyennant des frais et des intérêts. Le niveau du découvert autorisé est proportionnel au niveau des revenus mensuels de l’usager. Cet accord est formalisé par un contrat entre l’usager et sa banque.

Autorisation de découvert

Même s’ils ne l’utilisent pas, on estime qu’environ les deux tiers des Français disposent d’une autorisation de découvert. Cette autorisation n’est pas un droit, mais une facilité accordée par la banque. Elle peut la réviser ou l’annuler en respectant les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.

Modalités du découvert autorisé

L’accord sur l’autorisation de découvert bancaire, son montant maximal, sa durée maximale et le montant des pénalités sont précisés dans la convention de compte que l’usager signe avec sa banque. Ces conditions sont réactualisées périodiquement en fonction de l’évolution des taux, mais aussi de la situation financière de l’usager.

Découvert autorisé professionnel

Le découvert professionnel fonctionne de manière similaire à celui d’un compte particulier. La banque accorde à l’entreprise la possibilité de dépasser le solde de son compte jusqu’à un certain montant. Ce plafond est défini en fonction de plusieurs critères, tels que la santé financière de l’entreprise et sa capacité de remboursement.

Qu’est-ce qu’un découvert non autorisé ?

Principe du découvert non autorisé

Cette situation se présente si la banque refuse à un client cette facilité de caisse, par exemple en raison de sa fragilité financière. Le compte doit théoriquement rester positif en permanence. Si un découvert se produit, la banque peut rejeter les paiements se présentant sur le compte-débiteur. Par ailleurs, elle réclamera des frais pour incidents de paiement.

Dépassement du plafond de découvert autorisé

On parle aussi de découvert non autorisé quand un client dépasse le niveau maximal de découvert accordé par sa banque. Dans ce cas, la banque peut appliquer des pénalités, des frais supplémentaires et des intérêts débiteurs, dont le taux est plus élevé que celui applicable à un découvert autorisé. Ces frais sont néanmoins plafonnés.

Paie-t-on des agios sur un découvert autorisé ?

Il est possible de payer des intérêts débiteurs même lorsque le découvert est autorisé. Cependant, ces derniers sont appliqués sur la somme qui dépasse le solde disponible, et ils sont calculés en fonction du montant du découvert utilisé et de la durée pendant laquelle ce découvert reste en place.

Quelles sont les conséquences d’un découvert bancaire ?

Frais bancaires et coûts supplémentaires

Lorsqu’une personne se trouve en situation de découvert bancaire, plusieurs frais peuvent rapidement s’accumuler. Les frais pour incidents de paiement sont fréquents. En outre, des agios forfaitaires sont appliqués sur le montant du découvert, à un taux élevé. Ces intérêts sont calculés quotidiennement et peuvent augmenter considérablement le montant de la dette.

Réduction de la capacité d’emprunt

Un découvert bancaire peut avoir un impact direct sur la capacité d’emprunt de la personne concernée. Si elle maintient un découvert prolongé, cela peut affecter négativement sa cote de crédit, rendant plus difficile l’obtention de nouveaux crédits, qu’il s’agisse de prêts immobiliers, de crédits à la consommation ou même de cartes bancaires.

Risque d’aggravation de la dette

Si un découvert est laissé sans solution, il peut entraîner une spirale de dettes difficile à maîtriser. En effet, les frais connexes s’accumulent rapidement, augmentant la dette globale que la personne doit à la banque. L’accumulation de frais et d’intérêts peut créer un cercle vicieux où la dette augmente de manière exponentielle.

Rejets de paiements et autres sanctions

L’un des principaux risques d’un découvert non autorisé est le rejet des paiements. Si le compte est dans le rouge et qu’une tentative de paiement est effectuée, la banque peut refuser d’honorer l’opération, ce qui entraîne des frais pour rejet de paiement. Ces rejets peuvent avoir des répercussions sur les engagements financiers de la personne.

Impact sur la relation avec la banque

Un découvert, surtout non autorisé, peut avoir des conséquences importantes sur la relation avec la banque. Si une personne dépasse fréquemment son plafond ou se trouve dans une situation de découvert non autorisé, la banque peut décider de limiter ou de résilier l’autorisation de découvert. Elle peut prendre des mesures plus sévères, comme la fermeture du compte bancaire.

Pénalités et mesures de recouvrement

Dans le cas où un découvert devient trop important ou trop prolongé, la banque peut appliquer des pénalités supplémentaires. Celles-ci comprennent des taux d’intérêt plus élevés et des frais de procédure pour recouvrer la somme due. Dans certains cas, la banque peut engager des mesures de recouvrement.

Peut-on être fiché à la Banque de France ou interdit bancaire à cause d’un découvert ?

Un découvert bancaire non régularisé peut entraîner un fichage à la Banque de France et, dans certains cas, une interdiction bancaire.

Fichage à la Banque de France

La Banque de France gère plusieurs fichiers qui recensent les incidents bancaires. Lorsqu’un découvert devient trop important ou si la personne ne parvient pas à régulariser la situation, cela peut entraîner un fichage dans l’un de ces fichiers :

• Au FCC (Fichier central des chèques).
• Au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Cela peut avoir de graves conséquences, notamment en empêchant l’accès à des crédits.

Interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est une sanction qui interdit à une personne d’émettre des chèques ou d’utiliser certaines facilités de paiement, comme les cartes bancaires, pendant une période déterminée. Si une personne dépasse fréquemment son découvert autorisé et que la situation n’est pas régularisée, cela peut entraîner une interdiction bancaire.

Procédure de fichage et d’interdiction bancaire

Lorsqu’un incident bancaire, comme un découvert non régularisé, est signalé, la banque en informe la Banque de France, qui inscrit la personne dans les fichiers appropriés. Cela peut se produire si l’incident dure trop longtemps sans qu’une solution ne soit apportée.

Quel est le montant du découvert autorisé ?

Un découvert mentionné sur le contrat avec la banque

Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte (ou dans l’autorisation exceptionnelle) négociée avec la banque. Ce plafond de découvert doit obligatoirement figurer sur les relevés envoyés à l’usager ou alors il doit pouvoir les consulter en ligne.

Principe des intérêts débiteurs

Le découvert bancaire occasionne le paiement d’intérêts débiteurs, aussi appelés agios. Leur montant s’applique uniquement aux sommes en débit. Les intérêts débiteurs sont facturés selon deux niveaux de tarification :

• Le premier palier s’applique lorsque l’usager reste dans la limite du découvert accordé par la banque. Selon les enseignes, il se situe entre 7 et 8 % en moyenne.
• Si l’usager dépasse le premier palier, le niveau des intérêts grimpe. On parle alors de taux majoré, qui peut atteindre 12 % ou plus sans pouvoir dépasser le taux d’usure fixé par la Banque de France (14,42 % depuis avril 2025).

Calcul des intérêts débiteurs : forfaitaire ou proportionnel

Dans la plupart des cas, les intérêts débiteurs sont calculés selon une méthode proportionnelle (dite méthode hambourgeoise) : le montant des intérêts débiteurs est obtenu en cumulant tous les débits d’une période, en multipliant ce résultat par le taux annuel, puis en le divisant par le nombre de jours d’une année.

Le montant des intérêts débiteurs est calculé en appliquant la formule suivante : Agios = Montant du découvert × Nombre de jours (X) × Taux/365. Beaucoup de banques facturent un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert. Les compteurs sont remis à jour lors de l’arrêté de compte qui permet de déterminer chaque mois combien un client doit à sa banque.

Quels sont les frais annexes liés à un découvert ?

Le dépassement d’un découvert autorisé entraîne des frais de forçage et des commissions d’intervention. Ces frais sont au maximum de huit euros par opération. Leur cumul ne peut dépasser 80 euros par mois. Dans le cas d’une offre spécifique « clientèle fragile », ces frais sont plafonnés à quatre euros sans que leur cumul puisse excéder 20 euros par mois.

Frais de forçage

Les frais de forçage sont des frais appliqués par la banque lorsqu’elle décide d’accepter un paiement qui, autrement, aurait été rejeté en raison d’un découvert insuffisant. Par exemple, si un client effectue un paiement par carte bancaire ou un chèque alors que son compte est à découvert ou dépasse le plafond autorisé.

Ces frais sont fixes, mais leur montant varie en fonction des banques et du type d’opération (paiement par carte, chèque, virement, etc.). Ils peuvent être élevés et sont souvent utilisés pour compenser les risques pris par la banque en acceptant une opération au-delà des fonds disponibles.

Commissions d’intervention de la banque

Les commissions d’intervention sont des frais supplémentaires facturés par la banque lorsque celle-ci intervient pour régulariser une situation de découvert. Ces frais sont souvent appliqués dans les cas où le titulaire d’un compte utilise son découvert de manière régulière ou dépasse son plafond de découvert autorisé.

Le montant des commissions d’intervention peut varier d’une banque à l’autre et selon le type d’incident. Les frais sont généralement fixes par opération et peuvent s’appliquer plusieurs fois par mois, si l’incident de paiement se répète.

Frais de rejet de paiement

Ces frais sont liés aux opérations bancaires qui sont rejetées en raison de l’insuffisance de fonds. En plus des frais de rejet proprement dits, des frais de notification et pour incident de paiement peuvent également être facturés.

Frais de gestion de compte à découvert

Certaines banques appliquent des frais de gestion mensuels pour la surveillance d’un compte à découvert. Ces frais sont prélevés en plus des autres frais liés aux incidents de paiement ou à l’utilisation du découvert. Ils peuvent inclure des frais fixes pour la gestion du compte, surtout si le découvert autorisé est important.

Certains établissements bancaires facturent un montant fixe chaque mois pour la gestion d’un compte qui est fréquemment à découvert, que ce soit dans le cadre d’un découvert autorisé ou non autorisé.

Quelle est la durée d’un prêt à découvert ?

La durée maximale d’un prêt à découvert ne peut dépasser trois mois consécutifs maximum. Si cette durée dépasse trois mois, c’est-à-dire que le compte n’est pas redevenu créditeur durant cette période, la banque doit présenter une offre de crédit à son client. Cette offre restera valable pendant 30 jours.

Comment éviter le découvert bancaire ?

Pour ceux qui le peuvent, la meilleure façon d’éviter le découvert consiste à mieux gérer son budget, c’est-à-dire à ne pas dépenser plus que ce que l’on gagne.

Suivre régulièrement son solde de compte

Il est crucial de surveiller régulièrement son solde bancaire, surtout avant de faire des paiements importants. La plupart des banques proposent des applications mobiles qui permettent de consulter l’état du compte et de suivre les mouvements en temps réel. Cela permet d’identifier d’éventuels problèmes de trésorerie avant qu’ils ne deviennent critiques.

Avoir une gestion de trésorerie rigoureuse

Établir un budget détaillé qui prenne en compte tous les revenus et les dépenses mensuelles permet d’avoir une vision claire de ses finances et d’éviter les mauvaises surprises. En cas de dépense imprévue (réparations urgentes, frais médicaux, etc.), il est utile d’avoir un fonds de secours pour couvrir les dépenses non planifiées sans avoir à recourir à un découvert.

Éviter les paiements impulsifs

Les achats impulsifs ou non planifiés sont souvent la cause de découverts bancaires. Pour éviter cela, il est conseillé de limiter l’utilisation de cartes bancaires sans contrôle, de mettre en place des alertes de dépenses dans l’application bancaire et de prendre le temps de réfléchir avant de procéder à des achats importants.

Utiliser un découvert autorisé avec modération

Si un découvert autorisé a été accordé, il est important de ne l’utiliser que de manière exceptionnelle et de ne pas dépasser le plafond accordé. Bien que le découvert autorisé offre un certain confort, il génère des frais qui peuvent s’accumuler rapidement en cas de dépassement.

Réduire les frais bancaires avec des alternatives de paiement

Éviter un découvert passe également par l’optimisation des frais bancaires :

• Utiliser une carte bancaire à frais réduits ou sans frais de gestion.
• Privilégier des modes de paiement qui ne génèrent pas de frais supplémentaires, comme les virements ou les paiements en espèces, quand cela est possible.

Prévenir sa banque en cas de difficulté

Si un découvert bancaire devient inévitable, il est essentiel de contacter la banque dès que possible. Beaucoup de banques sont disposées à proposer des solutions d’étalement de paiement ou des aménagements temporaires pour éviter que la situation ne se détériore.

Comment augmenter son découvert bancaire ?

Mesurer les risques liés à une augmentation du plafond de découvert

Augmenter son découvert bancaire est possible, mais cela doit être fait avec soin et dans le respect des règles de la banque. Une augmentation de découvert peut être utile pour gérer des difficultés financières à court terme, mais il est crucial de bien comprendre les implications financières, notamment les frais et les intérêts qui en découlent.

Demande d’augmentation du plafond de découvert

La première étape pour demander une augmentation du découvert est de contacter son conseiller bancaire et faire une demande formelle en expliquant les raisons justifiant la demande et le montant supplémentaire désiré. La banque peut demander des documents justificatifs, comme des fiches de paie, des bilans financiers, etc.

Comment bloquer une autorisation de découvert ?

Demande auprès de sa banque

Pour bloquer une autorisation de découvert, il faut contacter sa banque et formuler une demande claire, en précisant le souhait de supprimer ou réduire son autorisation de découvert sur son compte. La banque pourra alors procéder à l’annulation de cette facilité de caisse ou à une réduction du plafond autorisé.

Effets de la suppression du découvert

En supprimant l’autorisation de découvert, l’usager perd la possibilité d’utiliser ce mécanisme en cas de besoin urgent de liquidités. Par conséquent, si le solde de son compte devient négatif, la conséquence de cette décision, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour incidents de paiement.

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