Vent de panique. L'entrée en vigueur de l'ordonnance transposant la directive européenne sur le crédit à la consommation a soulevé de nombreuses inquiétudes et interprétations trompeuses concernant le fonctionnement futur des découverts bancaires. Ces craintes sont-elles justifiées, alors que 45% des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an, selon le comparateur Panorabanques ? Voici quelques éléments de réponse.
Les découverts vont-ils être interdits ?
Non. Maître Laurent Denis, avocat spécialisé dans le droit bancaire, est catégorique : «La législation à venir "n'interdit pas" les découverts. Certains de ceux-ci changent simplement de catégorie juridique.» La principale nouveauté est en réalité de nature juridique : toutes les autorisations de découvert, y compris celles de moins de 200 euros ou de moins d'un mois, entrent désormais dans la famille des crédits à la consommation.
Ces découverts «seront effectivement soumis à des obligations nouvelles, mais pourront continuer à être accordés», précise la Fédération bancaire française (FBF) dans un décryptage publié le 30 octobre sur son site. Les règles concernant les dépassements de découvert (aller au-delà de l'autorisation accordée) ne sont, elles, pas modifiées, même si, «aujourd’hui comme demain, il vous faut toujours obtenir l’accord de votre banque» pour dépasser votre découvert autorisé, rappelle la Fédération.
Sera-t-il plus difficile d'obtenir un découvert ?
A priori non. Le réel changement apporté par cette législation est la systématisation de l'analyse de solvabilité des particuliers pour l'accord de toute autorisation de découvert, même les plus petites (inférieures à 200 euros ou pour moins d'un mois). Jusqu'ici, «l’analyse de solvabilité pour les autorisations de découvert était déjà une obligation pour toutes les demandes de découvert supérieures à 1 mois ou 200 euros», a précisé le service de presse de Bercy lors d’un briefing organisé ce jeudi 30 octobre.
Et selon Laurent Denis, «davantage d'analyses avant d'accorder les découverts en 2026 ne signifie pas moins de découverts» accordés. En effet : «Les banques avaient déjà l’obligation de réaliser une étude de solvabilité proportionnée au montant et la durée», pointe la FBF.
Aussi, «l'impact pour les clients devrait donc rester limité», soulignent les services de Bercy. Pour les faibles montants de découverts, une analyse des revenus et des dépenses sera effectuée, «mais elle pourra être simplifiée et proportionnée au montant demandé», selon la Fédération bancaire française. Par ailleurs, «l'Etat restera vigilant pour que ces mesures n'introduisent pas de complexité inutile pour les clients», tente de rassurer le ministère de l'Economie.
Quand cette nouvelle législation va-t-elle entrer en vigueur ?
L'ordonnance portant sur le fonctionnement des découverts est issue de la transposition d'une directive européenne (2023/2225). Cette directive a été votée par les députés européens en octobre 2023. L'ordonnance de transposition a été publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025, et l'application concrète par les banques débutera le 20 novembre 2026.
Les décrets et arrêtés d'application sont actuellement en cours de finalisation par le gouvernement. La FBF rappelle «que les découverts déjà mis en place avant cette date ne seront pas impactés par la nouvelle réglementation».
Cela va-t-il avoir un impact sur l'obtention d'un crédit immobilier ?
Oui, un impact indirect est possible «sur la capacité des emprunteurs à obtenir des crédits immobiliers», alerte l'avocat Laurent Denis. En effet, en intégrant les autorisations de découvert de moins de 200 euros dans la catégorie juridique du crédit à la consommation, ceux-ci vont entrer dans le calcul du taux d'endettement de l'emprunteur. Ce calcul prend en compte toutes les charges d'un ménage (dont les mensualités de tous les crédits) et les divise par ses revenus. On obtient ainsi en pourcentage ce que le ménage «doit» par rapport à ce qu'il gagne.
Or, ce calcul est crucial, car il est encadré par la règle du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) qui impose un taux d'effort maximal (endettement) de 35%. En clair : le total des mensualités de tous les crédits et charges ne doit pas dépasser 35% des revenus. Ainsi, «à partir de 2026, les découverts viendront manger ce taux d'effort plafond», relève Laurent Denis. Toutefois, l'avocat se veut rassurant : «La banque regarde aussi le profil et la solvabilité du client, ainsi que sa capacité à épargner, et le fait d'utiliser son découvert n'est pas rédhibitoire.»
Votre témoignage sur ce sujet nous intéresse : le changement de législation en 2026 vous effraie ? Témoignez.
Ce qui va changer en résumé
Une directive européenne qui entrera en vigueur à partir du 20 novembre 2026 va modifier la nature juridique d'une partie des nouveaux découverts autorisés. Les autorisations de découvert de moins d'un mois ou de 200 euros entreront désormais dans la catégorie des crédits à la consommation. Ce qui implique que pour ces derniers, les banques pourront mener des enquêtes plus poussées pour s'assurer de la solvabilité des clients avant de leur accorder.
Toutefois, «les banques analysent déjà la solvabilité des personnes utilisatrices de découverts. Aucun découvert n'est donc accordé "automatiquement"», rappelle l'avocat Laurent Denis. Le ministère de l'Economie insiste aujourd'hui sur le fait que «cette évolution devrait avoir un impact limité», au moins pour ce qui concerne les autorisations de découvert. En revanche, cela pourrait avoir un effet sur la capacité des ménages à s'endetter, et à obtenir un crédit immobilier notamment. Car les crédits à la consommation entrent dans le calcul du taux d'endettement maximum, qui est limité à 35%.
