Si la franchise de TVA ne bouge pas pour l’année à venir, d’autres changements sont prévus sur des sujets variés pour les autoentrepreneurs et les microentreprises.
1/ Augmentation des cotisations sociales
Comme c’est le cas depuis 2024, les cotisations sociales continuent d’augmenter pour les professions libérales. L’objectif ? Proposer de meilleurs droits à la retraite complémentaire et une couverture maladie plus complète. À partir du 1er janvier 2026, les taux sont de :
- Vente de marchandises : 12,3 %
- Prestations BIC : 21,2 %
- Prestations BNC (CIPAV) : 23,2 %
- Prestations BNC (SSI) : 25,6 %
2/ Obligation de facture électronique
À partir du 1er septembre 2026, les autoentrepreneurs - redevables de la TVA ou pas - devront avoir un compte sur une plateforme agréée (PA, anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire, PDP) pour recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs (fini les PDF !), les conserver selon les obligations légales (numérique sur une période définie) et transmettre leurs données à l’administration. L’étape suivante concernera l’émission des factures à partir du 1er septembre 2027.
3/ Début de la responsabilité élargie du producteur
Pour l’année 2026, la responsabilité élargie du producteur (REP) concerne d’abord les emballages industriels, à savoir les fabricants, distributeurs, importateurs d’emballages et de produits emballés. La REP est une loi qui oblige à prendre en charge la fin de vie d’un produit pour toute entreprise le mettant sur le marché en France. Selon la Fédération nationale des autoentrepreneurs et des microentrepreneurs, les règles seraient allégées pour ces derniers.
4/ Une révision des codes NAF
En préparation depuis plusieurs années, les codes NAF, gérés par l’Insee pour identifier l’activité principale des entreprises, vont être modifiés. Si la nouvelle codification entre en vigueur en janvier 2027, l’année 2026 est une période de transition pendant laquelle l’ancien et le futur code APE sont affichés. Cette révision, dans la lignée des révisions internationales (NACE en Europe, ISIC au niveau mondial) a pour but de faciliter les comparaisons avec d’autres pays et de refléter les nouvelles activités économiques.
5/ La première étape du Data Ac
Si vous êtes microentrepreneur dans l’univers connecté, plus précisément pour des produits connectés ou des services liés au cloud ou à l’Internet des objets, vous êtes concerné par la réglementation de l’Union Européenne du 12 septembre 2025. Cela signifie que ces produits et services doivent être pensés pour assurer un accès direct, sécurisé et lisible et permettre aux utilisateurs d’accéder à leurs données, de les utiliser et de les partager de manière sécurisée. Si les microentreprises en sont exemptées, elles doivent quand même s’en assurer si elles sont sous-traitantes de plus grandes entités concernées. «Ces règles renforcent leurs droits d’accès et de portabilité des données générées par leurs outils numériques, mais exigent aussi de vérifier la conformité de leurs prestataires et contrats dès 2026», détaille la FNAE.
