TVA des auto-entrepreneurs : les députés suppriment définitivement la réforme prévue pour 2026

Clap de fin pour la réforme de la TVA des auto-entrepreneurs. Les députés ont écarté, ce jeudi 20 novembre, l’article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, qui prévoit un «ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée» pour les micro-entrepreneurs. Réunis dans l’Hémicycle pour l’examen du budget 2026, les élus de la chambre basse ont adopté huit amendements de tous bords politiques appelant à supprimer la réforme. Des amendements identiques votés à une quasi-unanimité (239 voix pour, 4 abstentions). Les députés sont donc restés fidèles à la position de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dont les membres avaient déjà supprimé l’article 25 du budget 2026, le 22 octobre dernier.

Pour rappel, l’article concocté par le gouvernement entend aligner les différents plafonds de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur pour les auto-entrepreneurs, à savoir 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services, 85 000 euros pour les activités commerciales, en passant par 50 000 euros pour les avocats libéraux et les artistes-interprètes. En lieu et place de ces niveaux très hétérogènes, l’exécutif voulait donc instaurer un niveau unique d’activité, à 37 500 euros, tout en conservant un seuil de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment.

La hausse de la TVA : une hausse des prix ou une explosion du travail «au noir»

Ce plafond spécifique dédié aux travaux immobiliers n’est pas un hasard, puisqu’il se base sur la précédente réforme des seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs - créant une limite de chiffre d’affaires unique à 25 000 euros - votée sans débat dans le budget 2025 (adopté avec l’article 49-3) et censée être effective depuis le 1er mars dernier. Une réforme qui n’est jamais entrée en vigueur et a même été définitivement supprimée par une loi promulguée le 3 novembre 2025. «Cette réforme ayant suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires, le présent article propose une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation avec les parties prenantes», motivait le gouvernement pour faire voter la nouvelle mouture de sa réforme.

Mais ces arguments ont été rapidement battus en brèche. «Cette réforme aurait contraint de nombreux professionnels à augmenter leurs tarifs ou absorber la TVA, les plaçant face à un choix impossible : perdre leur clientèle ou travailler à perte», tranchait par exemple l’amendement du député des Côtes-d’Armor, Corentin Le Fur (Droite Républicaine). «Une telle mesure risquerait de favoriser un retour du travail informel», pointait un autre amendement déposé par l’Union des droites pour la République (UDR) d’Eric Ciotti. Autant d’alertes qui ont donc fait mouche, le gouvernement s’en remettant finalement à la sagesse des élus. Les auto-entrepreneurs peuvent donc être rassurés : les seuils en vigueur avant le 1er mars 2025 le seront toujours au 1er janvier 2026.