TVA des auto-entrepreneurs : les députés suppriment la réforme des seuils de franchise prévue dans le budget 2026

Enième rebondissement pour la réforme du régime de franchise de TVA des auto-entrepreneurs. Ou plutôt des réformes, puisque deux textes distincts animent actuellement le Parlement. Tout d’abord, l’«ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée» prévu à l’article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, qui entend diminuer drastiquement les différents seuils de chiffre d’affaires qui permettent aux auto-entrepreneurs d’être exemptés de la facturation et du paiement de la TVA. A savoir aligner les plafonds en vigueur - 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales - sur un niveau unique à 37 500 euros, une exception à 25 000 euros étant envisagée pour les travaux immobiliers.

C’est à ce projet de réforme du gouvernement que la commission des finances s’est massivement opposée, ce mercredi 22 octobre, en adoptant deux amendements qui balayent cet «ajustement». Le premier, porté par le groupe Horizons & Indépendants, demandait la suppression de l’article 25 du budget 2026, dans l’attente de «précisions de la part du gouvernement, tant sur son impact économique global que sur la portée réelle des consultations menées». Le second, déposé par le député de l’Essonne Paul Midy et le groupe Ensemble pour la République, réclamant purement et simplement la suppression de l’article 25 et le maintien des seuils d’exemption de TVA en vigueur jusqu’au 1er mars. «Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique», explique l’exposé des motifs de l’amendement.

La réforme des seuils de TVA suspendue du budget 2025 mort-née

D’ici la suppression de l’article 25 du PLF 2026 lors de l’examen en séance publique du texte dans l'Hémicycle - qui débutera vendredi 24 octobre -, qui ne fait aucun doute au vu de l’opposition à cette réforme ô combien décriée par les élus et les fédérations d’auto-entrepreneurs, les sénateurs auront la charge d’en finir avec la précédente réforme des seuils de franchise de TVA, incorporée en catimini au budget 2025 et qui prévoit un abaissement des plafonds à un niveau unique de 25 000 euros. Une première réforme qui n’est finalement jamais entrée en vigueur - après plusieurs reports successifs - et qui restera lettre morte si la chambre haute adopte jeudi 23 octobre la proposition de loi de Paul Midy, déjà votée à l’Assemblée nationale en juin 2025.