L’objectif est clair : lutter contre l'absentéisme au travail. Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les députés ont notamment voté ce vendredi 31 octobre l’article 28. Il prévoit de limiter la prescription des arrêts de travail à 15 jours en cabinet de ville et à 30 jours en hôpital. L’article prévoit aussi que les renouvellements pourront être effectués par tranche de deux mois, au maximum, sauf en cas d’exceptions médicales justifiées par le médecin.
En plus du fameux article 28, les députés de la commission des affaires sociales ont voté plusieurs amendements visant à mieux encadrer la prescription des arrêts maladie. Les parlementaires se sont prononcés en faveur de l'interdiction des renouvellements des arrêts de travail en télémédecine, c'est-à-dire lors de consultations effectuées à distance, en visioconférence.
De plus, les députés ont voté un amendement destiné à lutter contre la fraude aux arrêts maladie. Le PLFSS 2026 instaure une obligation pour l’organisme de Sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Le but étant de permettre à l’employeur d’avoir la possibilité de suspendre le maintien de salaire pour l’employé fraudeur. L’amendement voté ce vendredi par les députés vise à contraindre l’Assurance maladie à informer l’organisme complémentaire de santé de l’employé, autrement dit sa mutuelle, en cas de fraude avérée.
Le nombre d'arrêts de travail a flambé ces dernières années
Enfin, les parlementaires ont voté un amendement permettant aux médecins de prescrire la poursuite ou la reprise d’une activité en télétravail en alternative à un arrêt de travail total, lorsque l’état de santé du patient le permet et que son poste est compatible avec cette modalité.
Ce durcissement des règles voulues par l'exécutif s'inscrit dans un contexte de hausse des arrêts de travail ces dernières années. Selon un rapport de l’Assurance maladie, le montant total des indemnités journalières maladie (hors indemnités journalières dérogatoires liées au Covid-19) a connu une hausse de 28,9% entre 2010 et 2019, puis de 27,9% entre 2019 et 2023. La dépense consacrée à l’indemnisation des arrêts maladie des salariés du privé et des contractuels de la fonction publique a ainsi atteint 11,3 milliards d’euros en 2024.
Reste à savoir si ces différentes mesures visant à mieux encadrer les arrêts maladie seront définitivement votées par les parlementaires durant l'examen du texte à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS, prévu début novembre dans l’Hémicycle. Le vote des députés sera déterminant puisque le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu'il «renonce» à utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui lui aurait permis d’adopter le budget sans vote.
