Cela ne passe pas. Dimanche 9 novembre, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 29 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En effet, le gouvernement, sous couvert d’économies, souhaitait revenir aux règles de droit commun en matière d’indemnités journalières pour les Français atteints d’une affection qui nécessite une interruption d’au moins six mois, mais qui n’est pas reconnue comme une affection de longue durée (ALD) exonérante.
Jusqu’à présent, ces assurés peuvent bénéficier de règles dérogatoires. Pour rappel, il existe deux types d’ALD : celles dites «exonérantes», dans ce cas le protocole de soins est pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, et celles dites «non exonérantes». Pour ces dernières, les assurés sont remboursés aux taux habituels pour les soins et les biens médicaux.
Un régime plus clément en matière d’arrêt de travail pour les assurés en ALD «non exonérante»
Toutefois, les Français concernés par une ALD «non exonérante» bénéficient d’un régime d’indemnités journalières d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun. Pour ceux en ALD exonérante, le compteur grimpe à 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun. De même, ces assurés peuvent profiter du droit à la levée du délai de carence à compter du deuxième arrêt de travail lié à la pathologie ayant déclenché le compteur ALD «non exonérante».
La majorité des patients concernés par une ALD «non exonérante» sont atteints de dépression légère (33%) et de troubles musculosquelettiques (32%) selon les chiffrages du gouvernement. La part de dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD «non exonérantes» est équivalente à trois fois celle des personnes en ALD en 2023 d’après la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) : 3,17 milliards d'euros pour 401 000 arrêts. Dans le PLFSS, le gouvernement souligne que «le nombre d’arrêts concernés augmente chaque année de plus de 6,4% alors que ceux des ALD n’ont augmenté que de 0,9% par an». Raison pour laquelle le gouvernement veut revenir aux règles de droit commun.
«Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre les salariés les plus fragilisés», avancent les députés La France Insoumise dans leur amendement travaillé en commun avec les groupes appartenant au Nouveau Front populaire.
Supprimer ce régime spécifique reviendrait «à affaiblir la protection de centaines de milliers d’assurés atteints de maladies chroniques», justifient les élus du groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) dans leur amendement. «Il eut été plus judicieux de se pencher sur les causes de la croissance de ces ALD, et non de raboter aveuglément les droits octroyés à des assurés dont l’état de santé le justifie», argumentent de leur côté les députés socialistes. Les amendements adoptés dimanche à l’Assemblée nationale doivent encore être examinés au Sénat, à majorité de droite
