Après la parole, les actes. La députée Danielle Simonnet (Paris, Ecologiste et social) avait prévenu le 12 juin qu'elle déposerait à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à pérenniser l'expérimentation de l'encadrement des loyers. C'est chose faite depuis ce mardi 24 juin. Prévue par la loi Elan de 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers est en cours dans 69 villes situées en zone tendue, où la demande de logements est très supérieure à l’offre. C’est le cas de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, des intercommunalités de Seine-Saint-Denis que sont Plaine Commune et Est Ensemble, ainsi que de certaines communes du Pays basque.
Cette expérimentation devant s’achever en novembre 2026, le Premier ministre a lancé, le 7 avril, une mission afin d’évaluer son efficacité et de décider de sa prolongation, ou non. Des travaux qui nourriront le rapport sur l'expérimentation de l'encadrement des loyers que le gouvernement doit remettre au Parlement avant mai 2026, comme la loi le prévoit. De son côté, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a lancé sa propre mission d'évaluation de l'encadrement des loyers, qui devrait rendre ses conclusions en septembre.
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L’encadrement des loyers en voie de disparition ?
D’ores et déjà, plusieurs collectivités locales et la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation abbé Pierre) jugent que «la pérennité de cette politique publique est aujourd’hui menacée, aucune perspective de prolongation n’étant à ce jour annoncée par le gouvernement». Et pour cause, la mission d’évaluation confiée par François Bayrou aux universitaires Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle venant tout juste d’être portée sur les fonts baptismaux.
Les maires de Paris, Lille, Lyon, Annecy et la communauté d’agglomération du Pays basque n’en ont pas moins décidé de «se mobiliser», aux côtés de la Fondation pour le logement des défavorisés, afin de «pérenniser un outil devenu indispensable pour réguler le marché locatif». Un outil dont «les effets bénéfiques sont aujourd’hui tangibles», assurent-ils. Selon une étude de la Fondation pour le logement des défavorisés publiée en septembre dernier, 28 % des annonces de location ne respectent pas l’encadrement des loyers dans les différentes villes où il est expérimenté. Un chiffre en baisse de 2 points par rapport à 2023.
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L’encadrement des loyers, une fausse bonne idée ?
A Paris, la proportion d’annonces dépassant le loyer-plafond fixé par arrêté préfectoral a en revanche augmenté, à 30%, contre 28% en 2023. La mairie de Paris, n’en démord pas, évaluant à 984 euros par an, en moyenne, l’économie réalisée par les locataires entre le 1er juillet 2019, date de début de l'expérimentation, et le 30 juin 2024, grâce à l’encadrement des loyers. Un dispositif qui a permis de réduire les loyers de 4,4% en moyenne sur la même période, argumentent de leur côté les villes de Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux et Montpellier. Pas convaincu, le nouveau parti d’opposition à la maire de Paris Anne Hidalgo, Union Capitale, composé d’élus LR et Horizons, a soumis au Conseil de Paris le 5 juin un vœu pour supprimer l’encadrement des loyers.
«L’encadrement des loyers est une fausse bonne idée car ceux-ci continuent à représenter plus du tiers des dépenses des locataires parisiens et il aggrave la pénurie de logements à louer» en décourageant l’investissement locatif, déjà freiné par le permis de louer et l’interdiction progressive de location des passoires thermiques, a argumenté Paul Hatte, conseiller du XVIIe arrondissement et membre d’Union Capitale. Mais le voeu de son groupe n’a pas été adopté par le Conseil de Paris, majoritairement à gauche. La mairie souligne par ailleurs que «l'investissement locatif à Paris offre un rendement de 3% à 5% selon le quartier et le nombre de pièces du logement, ce qui dépasse largement les rendements offerts par les livrets d'épargne réglementée».
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L’encadrement des loyers peut s'arrêter du jour au lendemain
La députée Danielle Simonnet ne désespère pas que le gouvernement s'empare de cette proposition de loi. A défaut, elle pourrait être inscrite dans la niche parlementaire d'un des groupes de gauche, à l'Assemblée ou au Sénat, ou bien sur une semaine transpartisane à l'Assemblée, mais la prochaine n’aura lieu qu’en décembre. En novembre 2026, «l'expérimentation de l'encadrement des loyers peut s'arrêter du jour au lendemain», insiste la parlementaire.
