Faut-il, oui ou non, toucher au pacte Dutreil ? Déjà remise en cause il y a quelques mois, la niche fiscale qui facilite les transmissions d’entreprise dans le cadre familial devrait faire l’objet de nombreux débats dans l’hémicycle dans le cadre du budget 2026. En effet, comme l’avait appris Capital il y a quelques jours, de nombreux amendements ont été défendus sur le sujet en commission des Finances de l’Assemblée nationale, liés notamment à son coût évalué à quatre milliards d’euros en 2026.
Et si la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a laissé entendre qu’il y aurait un «débat», les propos de Yaël Braun-Pivet sur les héritages n’ont guère rassuré. Interrogé sur le sujet dans le JDD, le nouveau ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat, considère de son côté qu’il ne faut pas y toucher. «Le pacte Dutreil, c'est un outil de souveraineté économique, pas un privilège fiscal», laisse entendre Serge Papin de manière assez ferme, en concédant qu’il est nécessaire de lutter contre «certains abus» et de «corriger» certains points de ce pacte.
Une «erreur stratégique» pour Serge Papin
Pour rappel, ce dispositif permet une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises à la suite d’un décès ou d’une donation d’une entreprise familiale. Pour Serge Papin, «affaiblir ce dispositif serait une erreur stratégique» notamment parce que le pacte Dutreil est «central dans la préservation de l'activité économique et de l'ancrage territorial». Plus globalement, l’ancien patron de Système U s’inquiète que «les consommateurs, comme les patrons» aient «le pied sur le frein».
Comme le rapporte BFMTV, dans La Tribune Dimanche, Amélie de Montchalin a confirmé qu’elle ne voulait «ni amoindrir ni dénaturer le pacte Dutreil» parce que «la croissance économique, portée par les entreprises, est le meilleur remède pour l'assainissement [des] finances publiques». Dans la synthèse de la Cour des comptes qu’a pu se procurer Le Monde vendredi 24 octobre, l’institution chiffre à 5,5 milliards d’euros la perte de recettes fiscales liée au pacte Dutreil. En dix ans, le nombre de transmissions a d’ailleurs doublé.
Quelles pistes pourraient être envisagées ? Une modification du taux d’exonération peut-être. Mais de nombreux amendements évoquent surtout la révision de l’assiette des actifs exonérés. Des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) demandent notamment de supprimer «la possibilité d’intégrer des biens personnels dans le champ de l’exonération de droits de mutation».
