Jour J ou J moins un pour la création d’un véritable statut fiscal de l’investisseur locatif. De source parlementaire, c’est ce jeudi 13 novembre, ou demain, vendredi 14 novembre, que les amendements au projet de budget pour 2026 visant à créer ce fameux statut du bailleur privé, réclamé depuis 10 ans par les associations de propriétaires, pourraient être examinés par l’Assemblée nationale en séance publique.
«Si ce statut est créé, ça va aller (pour relancer l’investissement locatif), sinon, ça n’ira pas… Il faut arrêter les taxes de dingues sur l’investissement immobilier, il faut cesser de le défavoriser !», prévient Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), ce jeudi, lors de son point de conjoncture trimestriel. De fait, depuis la suppression de l’avantage fiscal Pinel au 1er janvier dernier, les ventes de logements neufs aux investisseurs particuliers ont plongé de près de 50%. Des investisseurs sans lesquels les promoteurs ont bien du mal à lancer leurs programmes de construction.
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«Un amortissement de 2% sera sans effet»
Attention, «il faut un statut du bailleur puissant, pas un sparadrap !», prévient Pascal Boulanger. Une allusion à l’amendement du gouvernement, qui permettrait, pour tout investissement locatif dans le neuf réalisé à partir du 1er janvier 2026, de déduire des loyers 2% de la valeur du bien chaque année, selon le mécanisme de l’amortissement. «2%, ça n’aura pas d’effet» sur les prétendants à l’investissement locatif, met en garde le patron de la FPI. La fédération «ne sera heureuse, contente, satisfaite qu’avec quelque chose comme le rapport parlementaire Daubresse-Cosson», précise-t-il. Un rapport qui préconise un taux d’amortissement de 5% dans le neuf et de 4% dans l’ancien avec travaux, ainsi qu’un plafonnement à 40 000 euros par an du déficit foncier (lorsque vos charges excèdent vos revenus locatifs) déductible du revenu global des bailleurs, contre 10 700 euros actuellement.
Un statut fiscal qui devra être pérenne
Pascal Boulanger exhorte donc le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, à «ne pas se faire tordre le bras par Bercy», évidemment favorable à l’amendement minimaliste du gouvernement, pour cause de finances publiques très dégradées. «Le gouvernement a-t-il pris conscience de nos chiffres (de ventes de logements aux investisseurs locatifs) ?», gronde le président de la FPI. Tout en reconnaissant que «les parlementaires, eux, en ont pris conscience».
Plusieurs députés de tous bords ont en effet déposé des amendements proposant des taux d’amortissement à mi-chemin entre la copie gouvernementale et celle du rapport Daubresse-Cosson. Rapport qui souligne que «tout le monde serait gagnant, même Bercy, avec plus de 1,5 milliard d’euros de recettes fiscales nettes par an», rappelle Pascal Boulanger. Et d’ajouter que si ce statut fiscal de l’investisseur locatif est créé, «il devra être pérenne, il ne faudra pas le changer tous les 2 ans !». Encore faut-il que le projet de loi de finances pour 2026 soit adopté par le Parlement.
