Le ministère du Logement tente de rassurer les investisseurs locatifs, au lendemain du dépôt d’un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 créant un statut fiscal du bailleur privé jugé minimaliste. Il s’agit «d’un point de départ soumis à l’Assemblée nationale», promet le ministère dans un communiqué publié ce vendredi 24 octobre. Alors qu’un statut fiscal pérenne des bailleurs privés est réclamé depuis une dizaine d’années par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), entre autres, l’amendement gouvernemental suscite auprès de cette dernière une «profonde déception». Et pour cause : il propose, pour tout investissement locatif dans le neuf réalisé à partir du 1er janvier 2026, de permettre au bailleur de déduire chaque année de ses loyers perçus seulement 2% du prix d’achat du logement, selon le principe de l’amortissement, à condition que le bien soit loué nu pendant au moins neuf ans.
D’une part, ce taux d’amortissement de 2% est plus de deux fois inférieur aux 5% préconisés par le rapport parlementaire Daubresse-Cosson, remis en juin dernier à l’ancienne ministre du Logement Valérie Létard. D’autre part, afin que ce dispositif «n’aboutisse pas à un avantage fiscal déraisonnable au regard des attentes de nos concitoyens en matière de justice fiscale», l’amendement gouvernemental plafonne le montant des amortissements déductibles à 5 000 euros par an.
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Un amendement rédigé à 90% par Bercy
Surtout, alors que la mission Daubresse-Cosson recommande un taux d’amortissement de 4% pour les logements anciens, rien de tel ne figure dans l’amendement du gouvernement. Pour la rénovation énergétique des logements anciens, il propose de «proroger de deux ans le dispositif exceptionnel de doublement de la capacité d’imputation du déficit foncier sur le revenu global». Pour mémoire, le déficit foncier, qui existe lorsque vos charges sont supérieures à vos revenus locatifs, est déductible de votre revenu global, dans la limite de 10 700 euros par an. Un montant qui avait été rehaussé à 21 400 euros pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Mais la Fnaim n’en démord pas, «l’amendement du gouvernement se concentre exclusivement sur le neuf, un contresens total alors que le parc ancien représente le premier réservoir de logements immédiatement mobilisables». «L’amendement gouvernemental a été rédigé à 90% par Bercy, d’où sa version minimaliste» dans un contexte de finances publiques dégradées, reconnaît une source ministérielle. Tout en assurant que «la volonté du ministre du Logement Vincent Jeanbrun est de trouver un compromis», au cours du débat parlementaire sur le PLF, entre les contraintes budgétaires et les demandes de la filière immobilière, afin que «les investissements locatifs dans l’ancien puissent eux aussi bénéficier du mécanisme de l’amortissement».
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Des amendements parlementaires mieux-disants
L’amendement du gouvernement «constitue une base commune de discussion, le Premier ministre a rappelé que le gouvernement propose et que les parlementaires votent», insiste le ministère du Logement. Des parlementaires bien décidés à faire entendre leur voix, relayant celles des fédérations de l’immobilier : plusieurs députés, de divers bords (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), Horizons, Droite Républicaine, Démocrates), ont déposé des amendements mieux-disants que celui du gouvernement, en proposant des taux d’amortissement compris entre 3,5% et 5% pour les investissements locatifs dans le neuf et entre 3% et 3,5% dans l’ancien, avec des bonus de taux en cas de loyers inférieurs à ceux du marché, comme le propose le rapport Daubresse-Cosson. «De nombreux amendements en faveur d'un statut utile ont été déposés, il faut en voter un», presse l'Unis, qui regroupe des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété.
