Le projet de création d'un véritable statut fiscal du bailleur privé, qui ne figure pas dans le budget 2026 présenté en Conseil des ministres le 14 octobre, y sera bien intégré via un amendement gouvernemental, indique le nouveau ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, confirmant les informations de Capital du 13 octobre. Ce statut est attendu «de longue date» pour tenter de relancer un investissement locatif «victime d’une maltraitance réglementaire et fiscale chronique et d’une absence de reconnaissance sociétale», taclait l’Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers). Alors que l’association et plusieurs organisations professionnelles de l’immobilier, comme la Fnaim, l’Unis, la FPI ou encore la FFB, réclament ce statut depuis 10 ans, elles étaient en passe de l’obtenir dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 écrit par l’ancien Premier ministre François Bayrou.
L’ex-ministre du Logement Valérie Létard avait en effet obtenu l’inscription, dans le PLF 2026, d’un article créant ce statut du bailleur privé, sur la base du rapport que lui avaient remis le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson, en juin dernier. Rapport qui proposait principalement que, pour tout investissement locatif réalisé à partir du 1er décembre 2025, et destiné à de la location nue de longue durée, son propriétaire puisse déduire de ses revenus locatifs, chaque année pendant 20 ans, 5% de la valeur du bien dans le cas d’un logement neuf, suivant le principe de l’amortissement, et 4% pour un logement ancien, à condition, dans ce second cas, d’y réaliser des travaux représentant 15% du prix d’achat.
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Un amendement gouvernemental pour intégrer le statut du bailleur dans le budget
Las ! Ce projet de création d’un statut du bailleur privé ne figure plus dans la version du PLF 2026 que le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu a présentée en Conseil des ministres ce mardi 14 octobre. Pour Maslow.immo, société spécialisée dans l'investissement locatif, «la déception est grande pour les professionnels de l’immobilier. Ce dispositif, pourtant attendu depuis plusieurs années, était perçu comme l’une des rares pistes concrètes pour relancer l’investissement locatif et enrayer la crise du logement que traverse la France». L'entourage de Sébastien Lecornu rappelle toutefois que le Premier ministre a admis à plusieurs reprises que le PLF initial ne serait pas «parfait» mais qu'il évoluerait au fil du débat parlementaire. Ce serait Bercy qui aurait obtenu, après la chute du gouvernement Bayrou, et dans le contexte de finances publiques très dégradées, que la création du statut du bailleur privé ne soit plus au menu du PLF 2026.
Mais le statut du bailleur privé verra bien le jour dans le budget 2026, à la faveur d’un amendement porté par le gouvernement lors du débat parlementaire sur le PLF, assure le ministre du Logement, qui «appelle toutes les forces politiques à soutenir ce texte de justice sociale et de responsabilité économique». «Après la disparition de toute mesure à ce sujet dans le projet initial de PLF (projet de loi de finances), ce projet d’amendement va dans le bon sens. Il acte enfin que pour relancer l’offre locative, il faut redonner confiance aux bailleurs, confrontés à un marché en crise », réagit Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).
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Un amortissement comptable diminué ?
Reste à savoir quelle sera la teneur de cet amendement gouvernemental, s’inquiète un bon connaisseur du secteur, redoutant un texte a minima. Le ministre du Logement précise toutefois que le logement ancien ne sera pas exclu de ce dispositif, contrairement à ce que certains professionnels de l'immobilier redoutaient. «Face à la crise du logement, il y a urgence à agir vite et fort. C’est ce que demande toute la profession, qui rappelle — fort justement — le rôle central des propriétaires privés dans l’équilibre de notre offre locative. C’est pourquoi, avec ce dispositif, investir dans le logement neuf permettra de bénéficier d’un amortissement fiscal stable et incitatif. L’investissement dans l’ancien sera également soutenu», déclare Vincent Jeanbrun.
La Fnaim «appelle à ce que ce dispositif intègre pleinement l’immobilier existant, aux côtés de l’immobilier neuf, afin de ne pas laisser de côté les millions de logements anciens qui peuvent répondre dès aujourd’hui à la demande locative», insiste la fédération. Notre bon connaisseur du secteur n'exclut cependant pas que l'amortissement soit inférieur aux taux initialement prévus de 5% et 4%. «C'est en débat», répond le ministère du Logement à Capital.
