Le Premier ministre précise ses intentions en matière de politique du logement. Lors de sa conférence de presse du mardi 25 août, François Bayrou avait fait part de son intention de «refondre la politique du logement». Mais sans dire comment. Ce jeudi 28 août, à l’occasion de la 7ème édition de la Rencontre des entrepreneurs de France (REF), le chef du gouvernement a annoncé que le projet de création d’un véritable statut fiscal du bailleur privé, porté par la ministre du Logement Valérie Létard et réclamé depuis les professionnels depuis 10 ans, sera au menu de sa déclaration de politique générale du 8 septembre.

«Il n’y a pas d’aventure industrielle imaginable sans accès à l’investissement. C’est vrai dans tous les secteurs», reconnaît le Premier ministre, qui a «en particulier à l’esprit (celui) du logement», en crise depuis trois ans. Une crise qui pose la «grande question de l’incitation à l’investissement». En effet, les promoteurs le répètent à l’envi : sans avantage fiscal - comme le Pinel, qui a pris fin le 31 décembre 2024 sans dispositif pour lui succéder -, pas d’investisseurs locatifs ! Or, sans ces derniers, les promoteurs ne peuvent pas obtenir les taux de pré-commercialisation exigés par leurs banques pour financer leurs programmes de construction.

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Définir le statut du bailleur privé

«Nous devons définir le statut du bailleur privé pour apporter une sève nouvelle à un secteur crucial aujourd’hui en difficulté», insiste François Bayrou. «Le Premier ministre vient de le rappeler : relancer l’investissement locatif pour inciter à investir dans la pierre est indispensable pour répondre à la crise du logement. Le futur statut du bailleur privé doit pouvoir être défini et garantir ainsi des logements aux loyers abordables à nos concitoyens», lui a fait écho la ministre du Logement.

Une définition du statut du bailleur privé, le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson en ont donné une dans leur rapport, remis le 30 juin dernier à Valérie Létard. Les deux parlementaires recommandent principalement de mettre en place la possibilité d’amortir tout investissement locatif réalisé à partir du 1er décembre 2025 et destiné à la location nue de longue durée.

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L’incertitude du 8 septembre

Concrètement, chaque année et pendant 20 ans, le propriétaire pourra déduire de ses revenus locatifs le montant de cet amortissement, qui correspond à la dépréciation annuelle du logement. Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson recommandent des taux d’amortissement de 5% de la valeur du bien dans le neuf et de 4% dans l’ancien, à condition, dans ce second cas, que le propriétaire réalise des travaux représentant 15% de la valeur du logement.

Mais, dans un contexte de finances publiques très dégradées, que restera-t-il de cette définition dans le projet de loi de finances pour 2026, censé accoucher du statut du bailleur privé ? Selon une source proche du dossier, les taux d'amortissement de 5% dans le neuf et de 4% dans l'ancien préconisés par le rapport seraient retenus par le gouvernement. Reste qu'à l’issue du vote de confiance que François Bayrou demandera le 8 septembre à l’Assemblée nationale, «le gouvernement risque de tomber. Alors, tout cela, ce ne sont que des paroles…», soupire un autre proche du dossier.