Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l'épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répond à vos questions dans la séquence «Vos questions, nos réponses». Nos experts – notaires, fiscalistes, conseillers patrimoniaux – vous accompagnent sur toutes vos questions d’argent. Aujourd’hui, Denise souhaite savoir si elle et sa famille ont des droits sur la maison où vivait sa mère, décédée en février 2024, et construite avec son compagnon sur un terrain appartenant à ce dernier.
La réponse de Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, est claire : «Juridiquement, notre auditrice n’a aucun droit sur le bien. En droit, la propriété du sol emporte celle du dessus : le propriétaire du terrain est donc aussi celui de la maison construite dessus.» Toutefois, «il est possible de demander une compensation pour la valeur ajoutée apportée à la construction, que ce soit pour la plus-value ou les matériaux dépensés, si la personne a participé à l'édification du logement. C'est en effet prévu à l'article 765 du Code civil.»
Dans le cadre d'un concubinage, les droits du conjoint survivant sont restreints
Mais dans le cadre d’un concubinage, les recours sont limités : «La prescription de cinq ans s’applique. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être formulée. Et si le compagnon ne veut rien donner, il n’y aura aucun recours.» Notre notaire conclut en soulignant que «la situation aurait été différente s’ils avaient été mariés ou pacsés», rappelant une nouvelle fois l’importance de la situation des conjoints en cas de succession.
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