Succession : quelle solution pour départager les héritiers en cas de conflit ?

Procédure du partage judiciaire

Si les héritiers s’entendent sur le principe et les modalités d’attribution des parts, et notamment l’évaluation des biens composant la succession, un partage amiable est tout à fait possible. La présence d’enfants mineurs (ou d’adultes non émancipés) n’empêche nullement ce type de partage, à condition de consulter le juge des ­tutelles ou le conseil de famille.

Bien que recommandée, la rédaction d’un acte notarié n’est pas obligatoire (il suffit, en principe, que les cohéritiers déclarent le partage au fisc, en précisant la valeur estimée des biens), sauf si un bien immobilier ­figure dans la succession, auquel cas l’intervention d’un notaire sera requise. Attention, faute d’accord conclu entre les héritiers, ce sera à la justice d’intervenir afin de trouver une solution, une aventure qui peut être très longue, coûteuse en frais d’avocat, et mécontenter beaucoup de monde.

Actif à partager : tous les biens existant, à l’exception de ceux légués par testament

Le patrimoine à répartir entre les héritiers, appelé «masse partageable», est constitué de l’ensemble des biens du défunt existant au jour de sa disparition, des donations «rapportées» (c’est-à-dire ­réintégrées comptablement dans l’actif de la succession) et des indemnités de réduction dues aux héritiers réservataires lorsqu’un don ou un legs a été contesté. S’y ajoutent les dettes et créances éventuelles des indivisaires. En effet, l’un d’eux a pu endommager un des biens de la succession qu’il utilisait, par exemple la voiture ou le ­bateau, ou peut être redevable d’une indemnité envers ses cohéritiers au titre de l’occupation d’un logement à son unique profit.

A l’inverse, il peut avoir engagé des travaux dans une habitation à ses propres frais, et, dans ce cas, demander aux autres un dédommagement. Au final, chacun est censé recevoir des biens d’une valeur équivalente à celle des droits qu’il avait au sein de l’indivision, la valeur de ces biens étant estimée à la date fixée par l’acte de partage. Précisons que les biens légués par le défunt par voie de testament ne font pas partie de la masse partageable.

Attribution des lots une fois le partage judiciaire validé

Une fois les différents lots composés (par les héritiers eux-mêmes ou par un notaire), le mieux est que chacun obtienne ce qu’il désire : la voiture pour l’un, le buffet et la commode Louis XIII pour l’autre… Malheureusement, ce n’est pas toujours ainsi que les choses se passent. Il faut alors procéder à un tirage au sort, situation qui n’est jamais agréable à vivre. Il arrive aussi que, étant donné le contenu de la succession, il s’avère impossible de la décomposer en lots à peu près égaux en valeur. Il faut alors rétablir l’égalité entre les cohéritiers au moyen d’une somme d’argent (appelée «soulte») qui sera reversée aux moins bien lotis.

Souvenirs de famille : ils ne seront pas partagés, mais confiés à l’un des héritiers

Lettres, manuscrits, décorations, archives, portraits d’ancêtres, bibelots… les objets constituant des «souvenirs de famille» ne suivent pas les règles habituelles des successions. ayant principalement une valeur morale, et non pas marchande, ils sont classés par la loi «hors partage». Par conséquent, ils restent en indivision : ils ne seront pas répartis entre les héritiers, ni attribués définitivement à l’un d’eux, mais confiés par le juge, à titre de dépôt, à celui qui apparaît le plus apte à les garder chez lui.

A savoir : s’il s’agit d’objets ayant un intérêt patrimonial, ils devront parfois être remis à un établissement culturel afin d’en assurer la bonne conservation.

Avance sur héritage : possible, mais pas sans l’accord des cohéritiers ou du tribunal

Lorsque le partage tarde à se réaliser, un héritier dans le besoin peut vouloir ­toucher une avance sur héritage sur la part de patrimoine qu’il doit normalement recueillir. Ce type de requête est d’abord à adresser au notaire chargé de liquider la succession, lequel demandera leur accord aux autres héritiers. En cas de refus de leur part, le second recours envisageable sera de contacter le tribunal. Selon la situation financière du demandeur, le président du tribunal accédera ou non à sa requête, sachant que, dans tous les cas, l’avance d’argent ne sera faite que si les fonds existent (aucun bien de la succession, pas même un meuble, ne sera mis en vente pour lui procurer les liquidités réclamées).

Remise en cause : un héritier oublié du règlement successoral a cinq ans pour réclamer son dû

Un héritier peut demander au tribunal d’instance d’annuler le partage opéré s’il parvient à lui prouver que son acceptation a été obtenue par la force ou la ruse. Un nouveau partage du patrimoine peut alors être effectué, à moins que, comme il s’agit souvent d’une opération longue et compliquée, un partage complé­men­taire suffise à le dédommager de son préjudice. Deuxième cas pouvant entraîner la remise en cause du partage réalisé à l’amiable : celui de l’héritier qui a été oublié, volontairement ou pas, lors du règlement de la succession. Il peut alors demander soit l’annulation du partage, soit l’attribution de la part d’héritage à laquelle il a droit.

Troisième cas possible : l’héritier découvre que le lot qui lui a été attribué est inférieur de plus du quart à celui qu’il aurait dû recueillir (la valeur retenue pour estimer les biens est celle de la date du partage). Dans le jargon juridique, on parle dans ce cas de «lésion». L’héritier lésé peut alors réclamer un dédommagement de la part des autres cohéritiers, soit en nature (un bien lui est rétrocédé), soit en valeur (une somme d’argent). Mais cette fois, il n’est pas question d’obtenir l’annulation du partage. A noter : les délais impartis pour agir en justice sont de cinq ans dans les deux premiers cas, mais de seulement deux ans dans le dernier.