Alors que la période de deuil est une étape difficile à passer, les questions liées à la succession d’un défunt peuvent également donner lieu à des conflits intrafamiliaux. En effet, à sa mort, dans le cas où le défunt a plusieurs héritiers, son patrimoine est alors en indivision. En d’autres termes, cela signifie que l’ensemble des biens de la succession «appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées», précise le ministère de l’Économie.
Ce patrimoine peut donc parfois donner lieu à des situations pour le moins complexes, comme celle évoquée dans le «Grand rendez-vous de l’épargne» de Capital et Radio Patrimoine. Trois ans après le décès de leur mère, deux sœurs souhaitent en effet vendre la maison familiale. Sauf que voilà, il y a un hic. Le frère de ces dernières, qui dispose du bien en indivision, refuse quant à lui de vendre sans faire dans le même temps une offre de rachat auprès de ses deux sœurs. Une décision qui bloque par conséquent la vente étant donné que, pour une donation ou la vente d’un bien indivis, l’unanimité de tous les héritiers est requise.
Plusieurs recours possibles pour vendre le bien malgré tout
Face à un tel blocage de la part de leur frère, la vente de la maison familiale voulue par les deux sœurs est donc loin de pouvoir trouver une issue favorable. Pour autant, des recours existent bel et bien pour obtenir gain de cause. Tout d’abord, dans le cas où l’indivisaire ne serait pas en mesure de pouvoir manifester sa volonté - pour des raisons médicales par exemple -, alors, l’unanimité n’est pas nécessaire en cas de preuve de cette incapacité de l’un des héritiers.
Ensuite, comme a tenu à le préciser le notaire Thomas Prud’Homoz, dans le cas où l’un des héritiers bloque la vente d’un bien en indivision, les autres indivisaires ont la possibilité de lui faire constater leur intention de vendre ledit bien à la majorité des deux tiers. L’héritier qui ne souhaite pas vendre dispose alors d’un an pour réagir. En cas d’inaction de sa part, un juge peut ensuite être saisi par les héritiers qui souhaitent vendre afin de forcer la vente. «Si un tribunal met en vente un bien indivis sur demande des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits, l’unanimité n’est pas nécessaire», précise le ministère de l’Économie. À noter toutefois que, dans le cas où la justice est saisie, la procédure peut aboutir à une vente aux enchères du bien. Enfin, la dernière alternative possible - pour les deux sœurs dans le cas en question -, consiste à demander un partage judiciaire du bien. Mais attention, car là encore, la procédure a de grandes chances d’aboutir à une vente aux enchères du bien.
