Succession entre époux : quelle part pour le conjoint survivant ?

De quels droits sur la succession le conjoint survivant dispose-t-il ?

Historique des droits de succession dans un couple

En 1804, date de la rédaction de notre Code civil, le conjoint survivant n’est même pas mentionné dans la liste des héritiers. Motif : il n’a aucune goutte de sang commune avec son mari ou son épouse. Petit progrès en 1891, puisqu’il se voit attribuer l’usufruit d’un quart de la succession.

Plus significatif, il devient, en 1957, prioritaire par rapport aux collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins). D’étape en étape — création de la donation entre époux (1963), réforme des régimes de mariage (1966,) attribution de droits spécifiques sur le logement familial (2002) —, le conjoint survivant va enfin devenir un héritier à part entière.

Résumé des droits de succession entre époux

Mais aujourd’hui encore, sans aucune disposition particulière prise par le défunt, le sort du conjoint reste lié à la présence de proches héritiers. Ce n’est qu’en l’absence d’enfants et des deux parents du défunt qu’il recueille 100 % de la succession. Encore que les frères, sœurs et grands-parents ne sont pas totalement exclus.

Comment se passe la succession après le décès d’un conjoint en cas d’enfants communs ?

En cas de décès d’un conjoint lorsque des enfants communs existent, la succession est régie par les règles de la dévolution légale, selon lesquelles le conjoint survivant et les enfants se partagent l’intégralité de la succession.

Pour le conjoint survivant

Dès lors que tous les enfants (héritiers réservataires) du défunt sont aussi ceux du conjoint survivant, celui-ci peut hériter à son gré soit de la pleine propriété d’un quart de la succession, soit de la totalité de l’usufruit.

• Dans le premier cas, il peut disposer comme il l’entend des 25 % du patrimoine recueilli, par exemple, les vendre, les léguer par testament ou encore les donner.
• Dans le second cas, il a la jouissance de l’intégralité des biens du défunt, c’est-à-dire qu’il peut les utiliser à son profit et en percevoir les éventuels revenus (cas d’un logement mis en location), mais sans pouvoir ni les vendre ni les donner, puisqu’il n’en est pas propriétaire.

Le conjoint survivant doit se décider assez vite : il a trois mois pour arrêter son choix à partir de la date du décès. Passé ce délai, il est censé avoir opté pour l’usufruit.

Pour les enfants

En fonction de la solution choisie, les enfants du couple toucheront soit les trois quarts de l’héritage en pleine propriété, soit la totalité de la nue-propriété. Les autres membres de la famille n’ont alors droit à rien.

Quelle est la part d’héritage qui revient au conjoint survivant en cas d’enfants de plusieurs lits ?

Une seule solution, recevoir 25 % de l’héritage en pleine propriété.

Pour le conjoint survivant

La part du conjoint survivant est forcément égale au quart des biens en pleine propriété lorsque le défunt a eu des enfants lors d’une précédente union. Il ne peut donc plus, comme on l’a vu précédemment, opter pour l’usufruit de la totalité des biens.

En effet, cette solution obligerait les enfants issus de la première union, qui n’ont aucun lien de parenté avec le conjoint survivant, à patienter — parfois de longues années — avant de devenir entiers propriétaires de leur part d’héritage.

Pour les enfants

Le reste de l’intégralité de la succession, à savoir les trois quarts du patrimoine, est réparti en pleine propriété entre tous les enfants existants, ceux qu’il a eus avec son dernier conjoint et les autres. Là encore, le reste de la famille n’a droit à rien.

Quelle est la part de succession de l’époux(se) survivant dans un couple sans enfants, mais avec des parents ?

Le conjoint recueille 50 % des biens en pleine propriété.

Pour le conjoint survivant

Le conjoint survivant est nettement mieux traité que dans les deux cas vus précédemment quand le défunt n’a jamais eu d’enfants, puisqu’il recueille alors la moitié de la succession en pleine propriété.

Pour les parents du défunt

Le père et la mère, s’ils sont tous les deux encore en vie, se partageant à égalité l’autre moitié. Et si l’un des deux parents est décédé, celui qui est encore vivant reçoit seulement son quart de succession prévu par la loi, l’autre quart s’ajoutant à la part du conjoint survivant, lequel va ainsi se voir attribuer les trois quarts de l’héritage en pleine propriété.

Pour le reste de la famille

Tant pis pour les autres membres de la famille, et notamment les frères et sœurs du défunt (ou à défaut leurs enfants ou petits-enfants) : l’existence du conjoint survivant fait qu’ils ne perçoivent pas un euro de la succession.

Comment se passe la succession entre époux(ses) en cas de frères ou de sœurs ?

Tout revient au conjoint, sauf la moitié des biens de famille.

Pour le conjoint survivant

Situation particulière : lorsque le défunt n’a ni descendants (enfants, petits-enfants, etc.), ni parents encore en vie, mais des frères et sœurs (ou à défaut des neveux et nièces), c’est le conjoint survivant qui recueille 100 % du patrimoine en pleine propriété.

Pour les frères et sœurs

Les autres proches n’ont aucun droit sur la succession, sauf, pour les frères et sœurs, sur les biens de "famille" en nature, ceux que le défunt peut avoir reçus de son père ou de sa mère par héritage ou donation et qui n’a pas été vendu (maison, tableau ou bijou), et que les frères ou sœurs ont la possibilité de récupérer.

Ce "droit de retour" est une disposition légale à laquelle le défunt peut toutefois s’opposer par testament ou via une donation entre époux. Selon la règle établie, la moitié de ces biens de famille est réattribuée aux frères et sœurs (ou à leurs descendants), l’autre moitié restant aux mains du conjoint. A noter que le droit de retour ne s’applique qu’aux biens «en nature». Il ne s’exerce pas si le bien de famille a été vendu par le défunt ou s’il a disparu (perte, destruction accidentelle…).

Comment se passe la succession dans un couple en cas de grands-parents seulement ?

Avant la réforme de 2002

Avant 2002, le conjoint survivant n’avait droit qu’à la moitié des biens, soit en usufruit s’il existait encore des grands-parents dans les deux branches (paternelle et maternelle), soit en toute propriété s’il n’y avait des ascendants que dans une seule branche.

Depuis la réforme de 2002

Depuis la réforme de 2002, les grands-parents passent après le conjoint survivant dans l’ordre successoral. Désormais, ce dernier s’adjuge la totalité des biens. Pour aider les grands-parents sans ressources, la loi leur accorde toutefois une créance alimentaire à prélever sur la succession.

Concubins et pacsés : comment se passe la succession pour un couple non marié ?

Aucun bien pour eux si le défunt n’a pas pris des dispositions de son vivant.

En cas de concubinage

Un peu à l’image de l’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, qui n’a plus aucun droit, la situation dans laquelle se retrouve le concubin (même ayant vécu au moins un an sous le même toit) n’est guère réjouissante. Il est considéré par le Code civil comme un étranger vis-à-vis du défunt. Sauf testament rédigé en sa faveur, il n’est donc jamais appelé à la succession.

En cas de Pacs

Même punition pour le pacsé survivant, qui n’est pas défini comme un héritier légal : sans disposition prise, il n’aura droit à rien. Mais, contrairement au concubin, il a le droit de demeurer pendant un an dans le logement du couple (avec le mobilier), à condition d’y vivre à titre de résidence principale au moment du décès.

Il peut également, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et ainsi acheter aux cohéritiers le logement. Mais il ne bénéficie pas automatiquement de ce droit d’attribution : pour l’exercer, il faut que le partenaire décédé l’ait indiqué dans son testament.

Qui sont les héritiers du logement du couple ?

Le logement du couple est automatiquement attribué au conjoint survivant, sans aucune contrepartie financière.

Droit d’occupation temporaire

Longtemps, le conjoint survivant a pu être contraint par des héritiers, parfois ses propres enfants, de quitter le logement familial. Depuis 2002, la loi lui accorde un droit d’occupation du logement, y compris du mobilier, pendant un an, et cela, même si le bien appartenait entièrement au défunt.

Un droit acquis

Ce droit est acquis : le conjoint n’a pas besoin de le demander, et nul ne peut l’en priver, pas même par testament. Notez également que ce droit est gratuit, et vient donc en plus de sa part d’héritage. S’il s’agissait d’un bien en location, les loyers seront prélevés sur la succession.

Un droit qui peut s’éterniser

Ce droit temporaire peut se transformer en droit à vie dès lors que le logement était la propriété du couple ou du défunt (avec un bien en location, le survivant n’a droit ensuite qu’au transfert du bail à son nom) et à condition que le conjoint en fasse la demande au notairedans un délai d’un an.

Ce droit d’habitation à vie n’est cette fois pas gratuit, il sera déduit de la part d’héritage. Mais si sa valeur est supérieure à la part reçue, il n’y aura rien à reverser aux cohéritiers.

Droit préférentiel d’attribution

Enfin, le conjoint peut aussi bénéficier d’un droit préférentiel d’attribution, qui lui permettra, lors du partage, d’obtenir la propriété du bien qu’il occupe. L’attribution n’est toutefois pas gratuite, et au cas où la valeur du logement est supérieure à celle de ses droits successoraux, il devra payer la différence.

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Quelle est la meilleure option pour le conjoint survivant en cas de succession ?

Tout dépend bien sûr de plusieurs facteurs, notamment la composition et les membres de la famille, les biens à transmettre et les préférences du défunt.

L’usufruit sur la totalité des biens (en présence d’enfants)

Cette option est souvent la plus avantageuse pour le conjoint survivant si des enfants sont présents, car elle lui permet de continuer à vivre dans la maison ou de percevoir les revenus des biens. Elle lui garantit une sécurité sur le plan de la jouissance des biens tout en permettant aux enfants de récupérer la pleine propriété à son décès.

La pleine propriété d’une part de la succession (en présence d’enfants)

En présence d’enfants, le conjoint peut hériter d’un quart (si un enfant) ou d’un tiers (si plusieurs enfants) de la succession en pleine propriété. Cela peut être avantageux si le conjoint souhaite avoir la pleine jouissance de certaines portions de l’héritage (par exemple, un bien immobilier spécifique).

La donation entre époux (avec un contrat de mariage)

Si un contrat de mariage a été signé sous le régime de la communauté universelle ou une clause de donation entre époux, cela permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité des biens du défunt. Cela évite une division de l’héritage et peut être une option avantageuse, particulièrement en cas de patrimoine important.

Avantages fiscaux

Le conjoint survivant bénéficie d’un abattement fiscal total sur les droits de succession, ce qui signifie qu’il n’a pas à payer de droits de succession sur les biens hérités. Cela est un avantage considérable par rapport aux enfants, qui doivent payer des droits de succession après un abattement limité.

Qui hérite en cas de décès sans contrat de mariage ?

En cas de décès sans contrat de mariage, l’héritage est régi par les règles de la succession légale, également appelée succession ab intestat.

• Le conjoint survivant a des droits sur la succession, mais ceux-ci dépendent de la présence ou non d’autres héritiers.
• S’ils existent, les descendants (enfants) ont droit à une part réservataire de la succession (la réserve héréditaire).
• À défaut de descendants, les parents du défunt peuvent hériter.
• En l’absence de descendants, de conjoint survivant et de parents du défunt, les frères et sœurs peuvent hériter.

Ces règles varient en fonction des situations familiales et peuvent être ajustées si le défunt a fait un testament ou des donations de son vivant.