Accepter ou refuser un héritage, lorsqu’il s’ouvre, peut avoir de lourdes conséquences, et ce, peu importe la décision. Selon Le Mag de la Conso de Ouest-France, ce choix engage aussi bien la transmission des biens que la prise en charge d’éventuelles dettes. Dans les faits, si un héritier accepte la succession, il va percevoir à la fois les actifs et les passifs, mais si l’héritier refuse, il ne pourra plus revenir en arrière et sera perçu définitivement comme n’ayant aucun droit sur l’héritage. Et cette décision doit être formalisée devant un notaire.
Alors, pourquoi certains héritiers décident-ils de refuser un héritage ? Cette décision tient à plusieurs facteurs. D’abord, elle permet d’éviter d’avoir à assumer les dettes d’un défunt, qui parfois peuvent dépasser la valeur des biens reçus. Mais refuser un héritage peut être une décision qui tient à d’autres raisons. Par exemple, un héritier peut souhaiter maintenir un équilibre familial, ou encore éviter une gestion contraignante des biens immobiliers indivis. Ou encore, souhaiter réduire les frais de succession. Il peut s'agir aussi de raisons personnelles ou morales, comme le refus d’accepter des biens d’un parent avec lequel les relations étaient difficiles.
Les options pour favoriser un frère ou une sœur
En France, il n’est pas possible de renoncer à un héritage en désignant directement son frère ou sa sœur comme bénéficiaire. Si l’un des héritiers renonce à un héritage, la loi prévoit donc une redistribution automatique. La part de l’héritier qui refuse l’héritage revient d’abord à ses enfants, ou à défaut, aux autres héritiers du même rang, dont les frères et sœurs.
Mais d’autres chemins permettent d’arriver au même résultat, en respectant les règles de la succession. Par exemple, il est possible d’accepter sa part d’héritage, puis de la donner à un frère ou une sœur. La donation doit alors être réalisée devant un notaire, et entraîne le paiement de droits fiscaux, avec un abattement de 15 932 euros, entre frères et sœurs, et ensuite une taxation de 35% ou 45% selon les montants. Il est aussi possible de céder ses droits successoraux. Cela permet de transférer des droits dans la succession avant un partage définitif, via un acte notarié qui aura été conclu avec le bénéficiaire. Dans ce cas aussi, les conséquences fiscales sont proches de celles d’une donation. Il y a aussi la possibilité d’un partage à l’amiable, entre tous les héritiers. Chaque héritier accepte alors la succession, mais peut choisir de recevoir moins, ou même rien au profit d’un autre héritier. Mais cette solution repose uniquement sur un accord unanime, et dans le cas d’un bien immobilier, sur un passage obligatoire devant le notaire. Renoncer directement en faveur d’un frère ou d’une sœur n’est donc pas possible selon la loi, mais d’autres chemins existent pour avantager un proche légalement.
