La commission des finances avait réussi un petit coup de force mercredi 16 octobre lors de l’examen du budget pour 2025. Sans supprimer la flat tax, les députés avaient donné leur feu vert à une augmentation de son taux global de 33% dès 2025. Mais lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale, la gauche n’est pas parvenue à transformer l’essai, expliquait Capital, à cause notamment du revirement du Rassemblement national. En attendant, des contribuables peuvent échapper à cette flat tax, et ce de manière tout à fait légale, expliquent Les Échos.
Normalement, si vous êtes titulaire d’un plan épargne logement (PEL), d’actions, d’obligations ou d’un super livret bancaire, vous ne pouvez pas échapper au prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de ces placements. Cette flat tax de 30% - composée de 12,8% d’impôt forfaitaire et de 17,2% de prélèvements sociaux - s’applique à vos intérêts et dividendes, souligne Capital. La «demande de dispense» vous permet de voir seuls vos prélèvements sociaux prélevés.
Une demande à faire avant fin novembre
Ainsi, pour échapper au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8%, il faut justifier de conditions de ressources particulières. Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond. Selon Les Échos, les plafonds n’ont pas évolué ces derniers mois et les intérêts sont fixés à 25 000 euros pour les revenus des livrets d'épargne fiscalisés, des coupons d'obligations ou des PEL (souscrits depuis 2018). Un montant doublé à 50 000 euros pour les couples mariés ou pacsés.
Mais la donne est différente pour les dispenses relatives aux dividendes : le plafond du RFR ne doit pas dépasser 50 000 euros (75 000 euros pour un couple). Nos confrères soulignent que les foyers non imposés (ou peu) ne paient pas ce prélèvement forfaitaire puisqu’il est supérieur à leurs ressources. Pour les autres, la «demande de dispense» permet de décaler le paiement des 12,8%. Pour faire la demande, il ne faut cependant pas traîner puisque la date limite est fixée au 30 novembre.
Une dérogation existe cependant «pour les produits issus des contrats d'assurance-vie et de la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite», selon l’administration fiscale. Vous devez ensuite faire un courrier sur l’honneur adressé aux banques dans lesquelles les placements sont détenus. Un modèle de lettre existe également sur le site des finances publiques. Mais gare aux fausses déclarations : une amende est prévue. Elle équivaut, selon nos confrères, à 10 % du montant du prélèvement qui a fait l'objet de la demande de dispense à tort.
