Il est encore temps d'être dispensé de payer une partie du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Une imposition à laquelle les épargnants sont nombreux à être confrontés, étant donné qu'elle s'applique à un vaste éventail de placements : livrets bancaires, comptes à terme, plans d'épargne logement (PEL), compte-titres ordinaires, etc. Pour mémoire, la flat tax s'applique aux intérêts et dividendes perçus au moyen de ces placements, à un taux de 30%, composé de 12,8% d’impôt forfaitaire et de 17,2% de prélèvements sociaux.
La plupart du temps, cette taxe est indolore, puisqu'elle est prélevée à la source par le distributeur du produit d'épargne, généralement en fin d'année. Pour les ménages peu ou pas imposés, il s'agit toutefois d'un simple acompte, qui leur sera remboursé. En effet, ils payent à la source 12,8% d'impôt sur le revenu sur leurs gains financiers, alors qu'ils se trouvent dans une tranche d'impôt (TMI) inférieure : à 11% voire à 0%. Dans ce cas de figure, le fisc leur restitue tout ou partie de l'avance payée lors de la régularisation qui suit la déclaration des revenus… l’année qui suit celle des prélèvements.
Il est possible d'échapper au paiement de l'acompte
Aussi, il est possible d'éviter de payer cette avance, si vous êtes peu ou pas imposé, et si vos revenus sont inférieurs à certains plafonds. Pour les intérêts (livrets bancaires, comptes à terme, PEL, etc.), votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'impôt 2025 ne doit pas dépasser 25 000 euros pour les personnes seules, et 50 000 euros pour les foyers soumis à imposition commune. En ce qui concerne l'exemption d'acompte sur les dividendes (actions), votre revenu fiscal ne doit pas dépasser 50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour les foyers soumis à imposition commune.
Si les prélèvements sociaux sont inévitables, vous pouvez en revanche être dispensé d'acquitter l’impôt de 12,8% pour vos intérêts et dividendes versés en 2026. Il est en effet déjà trop tard pour les gains qui seront perçus cette année. Mais, pour ceux de l'année prochaine, vous devez déjà formuler votre demande de dispense d'acompte fiscal par courrier avant la fin du mois, soit le dimanche 30 novembre 2025 au plus tard.
Un courrier à envoyer avant le 30 novembre
Le courrier en question doit être envoyé à l'ensemble des établissements financiers dans lesquels vous détenez des produits d'épargne ou d'investissement relevant de la flat tax. Par exemple, la banque dans laquelle vous détenez un super livret, un compte à terme ou un PEL. Ou encore le courtier en ligne ou «broker» avec lequel vous avez ouvert votre compte-titres. Si l'établissement n'a pas spécifié dans votre contrat une date à laquelle ce document doit lui être envoyé, il doit l’avoir reçu avant le 30 novembre prochain inclus pour être pris en compte.
Notons que cette dispense d'acompte a une résonance particulière cette année, puisque dans le cadre des débats autour du Budget 2026, les députés ont voté une hausse de la flat tax, qui la ferait passer, en l'état, de 30% à 31,4%. Plus précisément, c'est la partie «prélèvements sociaux» du PFU qui passerait de 17,2% ou 18,6%. Ainsi, pour les ménages qui n'y ont jamais eu recours, la dispense d'acompte permettra d'alléger un peu la facture, en n'ayant pas à avancer la taxation au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche, impossible d'échapper à la hausse de la partie prélèvements sociaux, qui reste due quoiqu'il arrive.
