Une hausse potentielle qui suscite une crainte bien réelle. Lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), les députés ont adopté une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Si elle était finalement adoptée, cette hausse impacterait le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), la célèbre flat tax, composée de 12,8% d'impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux. Cette seconde composante étant rehaussée à 18,6%, l'ensemble de la flat tax passerait de 30 à 31,4%.

A la clef : une imposition plus lourde pour nombre de vos placements assujettis à cette flat tax : livrets d'épargne ordinaires, comptes à terme, plans d'épargne logement (PEL), assurances vie, plans d'épargne en actions (PEA)... Mais à partir de quand ? Les dépenses et recettes votées dans le cadre du Budget s'appliquent en principe pour l'année suivante, raison pour laquelle les deux projets de loi de finance doivent être votées avant le 31 décembre 2025.

Une fiscalité plus lourde sur vos revenus perçus dès cette année ?

Toutefois, il y a fort à craindre que cette mesure fiscale soit en réalité rétroactive. C'est-à-dire qu'elle ne concerne non pas vos revenus de placements à partir de 2026, mais bien ceux perçus dès cette année. L’histoire récente constitue le principal motif d'inquiétude : «Lors de la dernière hausse de la CSG, de 15,5% à 17,2%, dans le cadre du PLFSS 2018, la date d’entrée en vigueur avait été prévue par loi en fonction de la nature des revenus. Ainsi, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2017 et déclarées en 2018 avaient subi la hausse», rappelle Nicolo Acquari, ingénieur patrimonial chez Mirabaud.

Autrement dit, les plus-values réalisées, par exemple, lors de la vente d'actions en 2017, avaient été imposées au nouveau taux de la CSG en 2018. Ce qui pourrait se reproduire cette année : «En clair, si vous avez perçu 1 000 euros de dividendes cette année, vous recevez 700 : votre établissement ayant retenu l’impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2%. En cas de hausse de la CSG, vous retrouveriez en plus, sur votre avis d'impôt 2026, les 1,4% d'augmentation de la CSG qu'il faudrait acquitter», illustre l'ingénieur patrimonial.

La crainte d'un rattrapage fiscal en 2026

Les épargnants peuvent donc redouter un «rattrapage» lors de la déclaration du printemps 2026 sur leurs revenus de 2025. «En l’absence de précision, des revenus comme les dividendes et les intérêts sur lesquels les prélèvements sociaux sont prélevés au moment de leurs versements (en 2025, NDLR) pourraient aussi subir la hausse de la CSG (en 2026)», ajoute Nicolo Acquari. En outre, cela serait donc également le cas pour les intérêts perçus sur la partie fonds euros de votre assurance vie, sur votre PEL ou un livret bancaire. Car si leur versement aura lieu à partir du 1er janvier 2026, ces intérêts seront perçus au titre de l'année 2025.

Et ceci, même si vous êtes peu ou non imposable, ou que vous avez demandé à être dispensé d'acompte sur vos intérêts ou dividendes versés en 2025. En effet, si on peut éviter la partie «impôt sur le revenu» de la flat tax, impossible d'échapper aux prélèvements sociaux, et donc à leur hausse de 1,4%.

La hausse de la CSG figurera-t-elle dans la version finale du Budget ?

Reste que l’amendement relevant le taux de la CSG (et donc de la flat tax), s'il a bien été adopté à l'Assemblée nationale, ne figurera peut-être pas dans la version finale du PLFSS qui sera adoptée. Il faudrait pour cela que sénateurs et députés s'entendent sur cette hausse. En l'absence d'accord entre les deux chambres du Parlement, le gouvernement pourrait tenter de faire passer le budget par ordonnance, mais dans ce cas, «c'est le texte d'origine, non amendé qui est voté. Or, comme cette hausse a été intégrée par la voie d'un amendement, elle ne serait pas appliquée», rappelle Nicolo Acquari. Enfin, comme l'année dernière, c'est une loi spéciale qui pourrait être promulguée, mais avec cette option, c'est le budget 2025 qui serait reconduit pour 2026, sans hausse de la CSG également.