PFU : qu'est-ce que la flat tax ?

Qu'est-ce que la flat tax ou PFU en France ?

Un impôt à taux unique propice aux investissements

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat tax, est une mesure fiscale qui a été mise en place par la loi de finances 2018 sous l'impulsion d'Emmanuel Macron. Elle a pour objectif de simplifier la fiscalité de l’épargne et ainsi de faciliter les investissements. Le taux du PFU étant fixé de manière forfaitaire, il ne dépend pas de la situation personnelle du contribuable. Ni la tranche marginale d’imposition ni le revenu fiscal de référence ne sont pris en compte. En conséquence, pour une majorité de contribuables, l’instauration de ce prélèvement permet de réduire le montant de leur impôt. Le PFU s'applique automatiquement. Cependant, les contribuables peuvent choisir de rester soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières, PEA.. Les placements financiers concernés

La flat tax s'applique à différents types de placement financier :

• les revenus de capitaux mobiliers : dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et placements à revenu fixe (comptes à terme, de dépôt, obligations, titres de créance...),
• les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l'impôt sur le revenu,
• les revenus d'un PEA (uniquement en cas de retrait avant 5 ans),
• les revenus d'un compte d'épargne logement (CEL),
• les revenus d'un plan d'épargne logement (PEL),
• les intérêts issus des versements effectués sur des contrats d'assurance-vie depuis le 27 septembre 2017.

Quels sont les types de revenu non soumis au PFU ?

En revanche, la flat tax ne s’applique pas aux produits financiers suivants :

• Les plans d’épargne en actions (PEA) après cinq années de détention.
• Les revenus fonciers soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
• Les primes des contrats d’assurance-vie versées avant le 27 septembre 2017.
• L’épargne salariale.
• Les revenus des produits d'épargne réglementée : livret A, LEP, livret jeune, LDDS.
• Les intérêts des PEL et CEL souscrits avant 2018 (jusqu'à leur 12e anniversaire seulement pour les PEL).

À quoi sert le prélèvement forfaitaire unique ?

Le PFU a pour objectif de simplifier la fiscalité des revenus du capital. Depuis son entrée en vigueur en 2018, la flat tax aide les contribuables à mieux anticiper la taxation de leurs revenus générés par certains placements financiers. Elle remplace l'ancien régime d'imposition qui comprenait plusieurs tranches et différents taux en fonction du revenu. Ce qui pouvait rendre la fiscalité complexe et moins transparente.

Quel est le taux de la flat tax en 2025 ?

Un taux unique de 30 %

Depuis son instauration en 2018, le taux de la flat tax est de 30 %. Il comprend :

• l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ;
• les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Il s’agit d’un taux forfaitaire, ce qui signifie qu’il ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable ni de son revenu fiscal de référence. Ce dernier peut ainsi s'acquitter des obligations sociales et fiscales en même temps.

Une augmentation en discussion

Depuis sa mise en place en 2018, chaque année, des amendements au projet de loi de finances proposent une hausse de la flat tax. Et 2025 ne déroge pas à la règle. Selon un article du 30 septembre de « Les Echos », Sébastien Lecornu, le nouveau Premier ministre, envisagerait d'augmenter le prélèvement forfaitaire unique afin de participer à la réduction du déficit public. Son taux global pourrait alors s'élever à 36%. De son côté, Matignon refuse de confirmer et précise que " rien n'est arbitré."

Qui est concerné par la flat tax ?

La Flat Tax concerne les personnes percevant des revenus issus de leur patrimoine financier. Elle porte sur les gains tirés de la détention de capitaux, principalement les intérêts, les dividendes et les plus-values. Ce mode d’imposition peut s'appliquer quand un contribuable :

• détient des actions dans une société et qu'il touche des dividendes (dans le cadre d’une SAS, d’une SARL, d’une EURL ou encore d’une SASU) ;
• vend des actions et réalise une plus-value en tant qu'associé ;
• possède un compte bancaire ou un produit d’épargne rapportant des intérêts.

Comment et quand payer la flat tax sur les dividendes ?

Le PFU s’applique aux gains perçus à compter du 1ᵉʳ janvier 2018. Son mode de prélèvement varie en fonction du type de produit financier et de la date à laquelle intervient le fait générateur de l’imposition.

Imposition sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, produits) au moment du versement des revenus

S’agissant des revenus mobiliers (intérêts, produits ou dividendes), la flat tax intervient au moment du versement des revenus :

• Les revenus font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.
• L’imposition définitive intervient quant à elle au moment de la déclaration de revenus.

Démarche pour payer l'impôt

Concrètement, en 2025, le contribuable doit :

• indiquer le montant brut de ses revenus éligibles dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case “revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible” de la déclaration de l’impôt sur le revenu 2024.
• faire figurer l’acompte de 12,8 % dans la case “crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2024”.

S’il y a un excédent, celui-ci sera remboursé par l’administration fiscale.

Comment fonctionne le PFU sur les valeurs mobilières et l'assurance-vie ?

PFU et plus-values sur les valeurs mobilières

La flat tax est calculée sur le montant des plus-values réalisées lorsque le contribuable vend des titres dans le cadre de la gestion de son patrimoine, après imputation des pertes éventuelles. Les moins-values réalisées sont déductibles des plus-values de l’année et sont imputables sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes. Le PFU est prélevé sur les plus-values sur les valeurs mobilières au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.

PFU et assurance-vie

Le prélèvement forfaitaire unique est applicable à l’assurance-vie en cas de rachat partiel ou total par l’assuré des gains afférents aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. D'abord, un prélèvement forfaitaire non libératoire est appliqué. Il s'élève à :

• 12,8 % lors du versement du rachat pour les contrats de moins huit ans ;
• 7,5 % lors du versement du rachat pour les contrats de plus de huit ans.

Puis, l’imposition définitive intervient l’année suivante, au moment de la déclaration pour l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de :

• 12,8 % pour les contrats de moins de huit ans ;
• 7,5 % sur les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000 euros pour les contrats de plus de huit ans ;
• 12,8 % sur les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 euros pour les contrats de plus de huit ans.

S’ajoutent à cette taxation forfaitaire les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Flat tax ou barème progressif de l'impôt : que choisir ?

Opter pour le barème progressif si le taux du PFU est supérieur à la tranche marginale d'imposition la plus élevée

Le contribuable a la possibilité d’opter pour la taxation de ces produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu s'il préfère. Le choix dépend de la tranche marginale d’imposition du contribuable (TMI, à savoir du taux s’appliquant aux revenus situés dans la plus haute tranche d’imposition). Si le taux forfaitaire de la flat tax (30 %) est supérieur à celui de la tranche la plus élevée, l’option pour l’impôt sur le revenu sera plus intéressante.

Faire le choix d'être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et des gains soumis à la flat tax.

Cocher la case 20P de la déclaration de revenus 2042 pour ne pas être soumis à la flat tax

Le PFU s’appliquant de plein droit, le contribuable doit cocher la case 20P de la déclaration de revenus 2042 s'il souhaite bénéficier du barème progressif.