Droits de succession : calcul, barème, abattement...

Combien l’État prend-il sur un héritage ou une succession ?

L’État prélève des droits de succession dont le montant dépend du lien de parenté et de la valeur héritée :

• Les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés.
• Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros, puis paient un impôt progressif de 5 à 45 % selon le montant restant.
• Les frères et sœurs sont imposés à 35 ou 45 % après un petit abattement.
• Les héritiers plus éloignés ou sans lien familial sont taxés lourdement, à 55 ou 60 %.

Qu’est-ce que les droits de succession en France ?

Principe des droits de succession

En France, le droit de succession régit la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Il détermine qui hérite, mais aussi les droits et obligations de chacun. Le Code civil encadre ce droit, et la fiscalité est définie par le Code général des impôts. Les droits de succession sont basés sur la part nette (après déduction des dettes) qui revient à l’héritier.

Un abattement sur la part nette

Un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette, dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier. La règle voulant que plus ce lien est étroit (parents et enfants, par exemple), plus l’abattement est important. À noter qu’on ne paie jamais les droits de succession avant de recevoir l’héritage.

Des taxes calculées selon un barème progressif

C’est à partir de ce nouveau montant et en fonction d’un barème progressif établi par tranches (à l’image de l’impôt sur le revenu) que sont calculées les taxes à régler. Interviennent enfin, le cas échéant, les réductions de droits prévues par la loi en faveur, des héritiers ayant au moins trois enfants, des personnes lourdement handicapées et des invalides de guerre.

Faut-il payer des droits de succession avant d’hériter en France ?

En France, on ne paie jamais les droits de succession avant d’hériter. Ils ne sont dus qu’après le décès, au moment du règlement de la succession, et doivent être payés dans les six mois (un an si le décès a lieu à l’étranger). L’héritier ne paie qu’une fois sa part d’héritage déterminée, et il peut même demander des facilités de paiement (paiement différé ou fractionné) si nécessaire.

Quel est l’ordre de priorité des héritiers ?

Dévolution légale

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui détermine l’ordre des héritiers. On parle alors de dévolution légale. En droit, on distingue quatre ordres d’héritiers :

• Les enfants et leurs descendants (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant).
• Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs et descendants de ces derniers).
• Les ascendants ordinaires (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).
• Les collatéraux ordinaires (frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers, oncles, tantes, cousins, cousines).

L’époux survivant

Le conjoint survivant hérite dans tous les cas. Sa part sur la succession varie selon la présence ou non d’autres héritiers (en particulier des enfants communs ou non du défunt) et du régime matrimonial des époux. Il est totalement exonéré du paiement des droits de succession.

Quelles sont les démarches pour évaluer la succession ?

Faire l’inventaire des biens de la succession avec un notaire

Première étape : établir un inventaire complet de l’ensemble des biens du défunt. Cet inventaire est en pratique réalisé par un notaire, et devient obligatoire si un héritier choisit l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. En revanche, en cas d’acceptation pure et simple, l’inventaire n’est pas obligatoire.

Estimer la valeur des biens de l’héritage (l’actif brut)

Seconde étape, il faut estimer la valeur de chaque bien, c’est la détermination de l’actif successoral :

• Meubles et objets mobiliers : ils sont évalués forfaitairement à 5 % de l’actif successoral si aucune estimation détaillée n’est fournie.
• Bijoux, œuvres d’art : ils nécessitent une expertise en cas de valeur significative.
• Comptes bancaires et placements : prise en compte de la valeur exacte au jour du décès.
• Biens immobiliers : prise en compte du prix du marché au jour du décès.
• Usufruit/nue-propriété : ils sont évalués selon le barème fiscal fondé sur l’âge de l’usufruitier.
• Assurances-vie : elles ne font pas partie automatiquement de la succession ; leur traitement fiscal dépend de l’âge des primes versées.

Soustraire les dettes (le passif)

Troisième étape, déduire de l’actif brut les dettes. Il faut qu’elles existent au jour du décès et qu’elle soit prouvée pour être prise en compte. Certaines dettes sont déductibles comme :

• les emprunts (capital et intérêts) ;
• les impôts dus ;
• les frais funéraires (dans la limite de 1 500 euros) ;
• les loyers à rembourser à l’époux ou au conjoint pacsé.

Attention, ne sont pas déductibles les dettes trop anciennes sans justificatif, inexistantes au moment du décès ou contractées par les héritiers eux-mêmes.

Calculer le montant actif net applicable

Ces trois étapes permettent de calculer le montant taxable de la succession. Pour ce faire il faut soustraire l’actif brut au passif successoral. C’est-à-dire, soustraire la valeur des biens du défunt à ses dettes. L’actif net taxable est ensuite réparti entre les héritiers en fonction de l’ordre et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Comment sont appliqués les abattements sur les droits de succession ?

Montant de l’abattement fiscal en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier

Chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal, est déduit de la part qu’il reçoit avant application des droits de succession. Il varie entre 1 594 et 100 000 euros, selon le degré de parenté. Il est déductible de la part nette. Cet avantage est personnel : si son montant est supérieur à la part nette, le solde ne peut pas être attribué aux autres héritiers.

Montant de l’abattement fiscal pour les enfants, parents et petits-enfants

Depuis 2012, les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par représentation bénéficient de l’abattement de 100 000 euros, mais ils doivent se le répartir. Si le père ou la mère du petit-enfant est vivant, il bénéficie d’un abattement de 1 594 euros.

Montant de l’abattement fiscal pour les frères et sœurs et neveu ou nièce du défunt

Le montant de l’abattement varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. À savoir :

• 15 932 euros d’abattement pour les frères et sœurs du défunt ;
• 7 967 euros d’abattement légal pour les neveux et nièces ;
• 15 932 euros (mais ce montant est à partager entre eux) si les neveux et nièces viennent en représentation d’un de leurs parents décédé ;
• 1 594 euros en l’absence d’un autre abattement fiscal.

Montant de l’abattement pour tout autre héritier

Tout autre héritier ou légataire bénéficie d’un abattement de 1 594 euros. Les personnes lourdement handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 euros, cumulable avec l’abattement personnel. Signalons enfin que, depuis 2012, les abattements successoraux ne sont plus revalorisés en fonction de l’inflation.

Quelle est la base de calcul des droits de succession ?

Calcul des droits de succession à régler au fisc basé sur le montant de l’héritage

Plus le montant transmis est élevé, plus le fisc se montre gourmand. À l’image de l’impôt sur le revenu, le barème progressif des droits de succession est « progressif ». Concrètement, cela signifie que plus le montant net taxable (donc après la prise en compte des abattements légaux applicables) de l’héritage est important, plus les droits de succession dont il faut s’acquitter sont élevés.

Un barème fiscal en fonction des liens de parenté

À ce premier facteur s’en ajoute un second, qui est la nature des liens de parenté existant entre le défunt et son héritier. De fait, plus ces liens sont étroits, et plus le pourcentage des droits à régler est revu à la baisse. Exemple : un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros et d’un barème progressif peu élevé, alors qu’un concubin non marié serait taxé à 60 %.

Quels sont les frais de succession pour les héritiers directs ?

Pour les héritiers en ligne directe, les frais de succession correspondent essentiellement à deux éléments : les droits de succession (impôt dû à l’État) et les frais de notaire liés au règlement de la succession, qui ne dépendent pas du lien de parenté, mais du contenu de la succession.

Quels sont les droits de succession entre époux et partenaires ?

Pour le conjoint survivant

Depuis la réforme de 2002, le conjoint survivant hérite automatiquement, même en présence d’enfants. Sa part dépend de l’existence d’enfants communs ou non, du régime matrimonial, et des options qu’il choisit. Depuis 2007, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération complète de droits de succession. Il ne paie jamais d’impôt sur ce qu’il hérite.

Pour les partenaires de Pacs

Les partenaires de Pacs ne sont pas dans la même situation que les époux. Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien, même s’ils vivaient ensemble depuis longtemps. Mais depuis 2007, le partenaire de Pacs est entièrement exonéré de droits de succession si un testament lui attribue des biens.

Pour les concubins

Le concubinage n’offre aucune protection successorale, et les conjoints non officiels ne sont jamais héritiers. En cas d’héritage par testament, ils sont taxés au taux maximal de 60 %. De plus, aucun abattement significatif ne s’applique entre concubins : seule une franchise minimale de 1 594 euros est retenue.

Quel est le montant des droits de donation et de succession ?

Les droits de donation ou de succession suivent le même barème de calcul

Il s’applique sur la valeur des biens transmis, après déduction d’un abattement fiscal (renouvelable tous les 15 ans pour les donations) qui dépend du lien de parenté avec le défunt (voir plus haut). La colonne « Montant à retrancher » de notre tableau ci-dessous permet d’effectuer un calcul rapide de ces droits.

Tableau des tarifs de succession et de donation en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants, frère, sœur…)

Simulateur pour estimer les droits de succession

Le gouvernement a mis en place un simulateur en ligne gratuit pour estimer le montant des droits de succession. Cette simulation ne prend que quelques minutes, il suffit d’indiquer :

• son lien de parenté avec le défunt ;
• si on est handicapé ou mutilé de guerre ;
• la date d’ouverture de la succession ;
• le montant de sa part de la succession.

À noter que le résultat de la simulation n’est fourni qu’à titre indicatif et que d’autres frais peuvent être à prévoir.

Dans quel cas le dispositif de taxation peut-il poser problème ?

On l’a vu, le dispositif de taxation est basé sur la part nette reçue par chaque héritier. Le fisc applique une règle simple et précise : les droits à lui régler sont calculés sur la part nette de patrimoine transmise à chacun des héritiers (ou sur la valeur des biens légués par testament). Deux situations embarrassantes peuvent toutefois se présenter.

En cas de partage avant le dépôt de déclaration de succession

Si le partage intervient avant la déclaration de succession, les héritiers peuvent se retrouver à payer des droits très inégaux : celui qui reçoit un bien exonéré (par exemple, un immeuble classé monument historique) supportera peu ou pas de taxation, même si le partage était équilibré en valeur.

En cas de partage postérieur au dépôt et au paiement des droits

Seconde situation ennuyeuse, cette fois en cas de partage postérieur au dépôt de la déclaration de succession et au paiement des droits. L’administration recalcule l’imposition selon les biens finalement attribués : un supplément peut donc être exigé en cas de droits insuffisants, ou un remboursement accordé si les droits initiaux étaient trop élevés.

Qui est exonéré des droits de succession ?

Exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé

Certaines exonérations sont liées aux personnes, d’autres à la catégorie des biens recueillis. La part reçue par le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est totalement exonérée de droits de succession. Aucun impôt n’est dû, quel que soit le montant transmis.

Exonération totale pour les frères et sœurs

Un frère ou une sœur peut être exonéré à 100 %, mais seulement s’il remplit simultanément les trois conditions suivantes :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.
• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail.
• Avoir vécu avec le défunt de façon continue pendant au moins cinq ans avant le décès.

À noter que la réduction de droits de 610 euros par enfant s’applique à tout héritier ayant au moins trois enfants, quel que soit son lien de parenté avec le défunt.

Exonérations totales liées au décès : professions exposées, guerre, terrorisme

Certaines exonérations ne dépendent pas de la qualité de l’héritier, mais des circonstances du décès : la loi prévoit en effet une exonération totale de droits de succession lorsque le défunt est décédé dans des conditions particulières liées au service de la Nation ou à un acte de violence collective :

• Victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.
• Militaires morts en opérations extérieures ou, depuis 2021, en opérations intérieures visant la défense de la souveraineté et des intérêts de la France.
• Sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et douaniers morts dans l’exercice de leurs fonctions.

Quelle est la liste des biens exonérés de frais de succession ?

Exonération totale

Forêts, bois et terres agricoles bénéficient d’un très gros abattement fiscal. Même s’ils doivent figurer sur la déclaration, un certain nombre de biens échappent totalement ou partiellement au paiement des droits de succession. Au titre des biens intégralement exonérés, on compte :

• les biens immobiliers historiques (classés par l’État ou inscrits à l’inventaire des monuments), si un engagement de conservation et un entretien adéquat sont respectés ;
• les legs reçus par l’État, les établissements publics, les collectivités locales ou les associations et fondations reconnues d’utilité publique (œuvres culturelles, artistiques, scientifiques ou de bienfaisance, protection de l’environnement ou des animaux…).

Exonération partielle

Certains biens bénéficient d’une exonération partielle, destinée à encourager la conservation du patrimoine agricole, forestier ou économique. Ces régimes réduisent la base imposable sans supprimer les droits dus. Les principales exonérations partielles sont les suivantes :

• Les bois, forêts, terres agricoles et bâtiments ruraux (75 % d’exonération, sous réserve d’engagements de conservation et, selon les cas, d’un plan de gestion durable).
• Les logements neufs achetés entre juin 1993 et décembre 1995 (4 000 euros d’abattement par héritier), à condition que l’investisseur n’ait pas bénéficié d’un avantage fiscal en cas de location de l’habitation (loi Méhaignerie).
• Les entreprises et les parts d’actions de société, taxables uniquement à hauteur de 25 %, sous réserve, pour les héritiers repreneurs, de respecter des conditions liées à la pérennité de l’activité.

Exonération temporaire des droits de mutation

Les particuliers qui souhaitent aider financièrement leurs proches peuvent bénéficier d’une aide. Les dons d’argent faits en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, peuvent être exonérés de droits de mutation à hauteur de 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 euros par donataire.

L’exonération est possible si l’argent est utilisé dans les six mois pour l’achat d’une résidence principale neuve ou en construction, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'.

Quelle exonération pour la transmission d’une entreprise ?

Pacte Dutreil

La transmission d’une entreprise fait l’objet d’un régime extrêmement favorable, appelé Pacte Dutreil, permettant une exonération de 75 % de la valeur transmise. Ce dispositif constitue l’un des leviers essentiels de la transmission familiale des entreprises en France.

Pour une société

S’il s’agit d’une société, le défunt devait avoir pris l’engagement de garder au moins deux ans une part minimale du capital (20 % si la société est cotée, 34 % sinon). À son décès, ses héritiers doivent s’engager à ne pas céder leurs parts avant quatre ans, l’un d’eux (ou un associé) devant rester à sa tête au moins trois ans. Là encore, 75 % de la valeur est exonérée.

Pour une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, les règles sont plus simples : un des héritiers doit poursuivre l’exploitation pendant au moins trois ans, et tous les biens professionnels doivent être conservés au moins quatre ans. Là encore, 75 % de la valeur est exonérée. En pratique, ces exigences conduisent souvent à une durée totale de détention allant jusqu’à six ans.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Attention toutefois, le non-respect de conservation des parts ou des biens recueillis entraînera l’annulation totale de l’exonération de 75 %, le remboursement des droits éludés, le paiement de 0,2 % d’intérêts par mois de retard et une amende sur la réduction des droits obtenue allant de 5 à 20 %.

Comment calculer les droits à payer d’une succession ?

Tenir compte des donations perçues

Pour calculer les droits à payer, il faut tenir compte des donations perçues du vivant du défunt. On dit qu’on procède à leur « rappel fiscal ». Selon la règle, si une donation a été consentie il y a plus de quinze ans, l’abattement qui lui est lié est reconstitué. Le calcul des droits de succession se fera donc comme si cette donation n’avait pas eu lieu.

Exemple de calcul

Une donation faite il y a moins de 15 ans sera prise en considération : l’abattement accordé lors de la succession est alors diminué du montant de celui pratiqué à la donation. Ainsi, pour une donation de 90 000 euros à un enfant il y a 12 ans, l’abattement de 100 000 euros ayant été consommé à 90 %, la succession ne bénéficiera plus que d’un abattement de 10 000 euros.

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