Donation de son vivant : frais, abattement, usufruit...

Qu’est-ce qu’une donation de son vivant à ses enfants ou à un tiers ?

Donation de son vivant : définition

La donation simple de son vivant est un acte juridique par lequel une personne transfère de manière irrévocable la propriété d’un bien à une autre, sans attendre son décès. Cette démarche permet d’anticiper la succession et de transmettre tout ou une part de son patrimoine. Elle peut concerner un enfant, un petit-enfant, un membre de la famille et une tierce personne.

Une succession anticipée encadrée par la loi

Les donations sont encadrées par des règles strictes afin de garantir l’équité entre héritiers réservataires (réserve héréditaire), c’est-à-dire les descendants directs qui ne peuvent être privés d’une part minimale de la succession. Lorsqu’une donation excède la quotité disponible, elle peut être remise en cause, si elle porte atteinte à la réserve due aux héritiers réservataires.

C’est pourquoi il est recommandé de bien évaluer la valeur des biens transmis et de veiller à ce que la donation n’empiète pas sur les droits des héritiers réservataires, au risque de provoquer des litiges familiaux ou une action en réduction après le décès.

Une opération encadrée fiscalement

La donation est soumise aux droits de donation, mais elle bénéficie d’abattements fiscaux qui varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il est également possible de donner un bien tout en conservant l’usufruit (droit d’usage ou de revenu) grâce à la technique du démembrement de propriété, ce qui permet de réduire la base taxable de la donation.

Est-il préférable de faire une donation de son vivant ?

Donation de son vivant pour aider ses enfants et petits-enfants

Faire une donation de son vivant permet d’aider concrètement ses proches, en particulier ses enfants ou petits-enfants, à démarrer dans la vie : financement des études, achat d’un bien immobilier, création d’entreprise, etc. Cette transmission anticipée représente un coup de pouce financier important, à un moment où les jeunes en ont souvent le plus besoin.

Donation : une franchise d’impôt

La donation est une solution d’optimisation patrimoniale efficace. Elle permet de profiter d’abattements renouvelables tous les 15 ans, ce qui favorise une transmission progressive du patrimoine en franchise d’impôt. Ces abattements peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs, comme le don familial de somme d’argent exonéré, ou certaines exonérations temporaires.

Anticiper pour mieux transmettre

Faire une donation de son vivant permet de préserver la paix familiale en clarifiant à l’avance les intentions du donateur. Cela évite les litiges au moment de la succession, notamment en équilibrant les aides déjà apportées à certains héritiers. En répartissant progressivement son patrimoine, le donateur conserve aussi la possibilité d’en contrôler l’usage.

Comment faire une donation d’un bien à ses enfants ?

Faire appel à un notaire

Hormis les dons manuels (somme d’argent remise de la main à la main), une donation doit être formalisée par acte notarié en double exemplaire, avec des frais avoisinant 1 % pour 50 000 euros (hors frais de publication ou droits éventuels). Elle prend effet immédiatement. Tout type de bien peut faire l’objet d’une donation, quelle que soit sa valeur.

Obtenir l’acceptation du bénéficiaire

Pour être valable, la donation à la personne de son choix doit respecter une condition : l’acceptation du bénéficiaire ou donataire. Il s’agit d’une acceptation expresse, exprimée par écrit, de la main du donataire ou d’une personne ayant reçu procuration, de la façon la plus claire. La signature du donataire en bas de l’acte ne suffit donc pas.

Jusqu’à l’acceptation, la donation n’est pas valide, et le donateur est libre de l’annuler. Seule exception, si le donataire est un enfant, même à l’état d’embryon (auquel cas il est censé exister), sauf s’il n’est pas viable. Quant au donateur, il doit être sain d’esprit et avoir la capacité juridique de gérer ses biens.

Qu’est-ce que la donation de son vivant d’une maison ou d’un appartement avec réserve d’usufruit ?

Ne donner que la nue-propriété à un tiers en cas de don immobilier

En cas de don d’un bien immobilier, il est recommandé de ne donner que la nue-propriété et d’en conserver l’usufruit (le droit d’usage). S’il s’agit d’une résidence principale, vous pourrez ainsi continuer d’y vivre jusqu’à la fin de vos jours. Et s’il s’agit d’un logement locatif, vous pourrez en percevoir les loyers, sans limitation de durée là aussi.

Situation du nu-propriétaire

La situation du nu-propriétaire peut paraître peu enviable :

• Il ne pourra ni habiter son bien ni le vendre.
• Il sera tenu de payer les gros travaux (sauf à stipuler, dans l’acte de donation, qu’ils seront réglés par l’usufruitier).
• Il n’en deviendra vraiment propriétaire qu’à votre décès.
• Il bénéficiera pourtant d’un gros avantage à ce moment-là : aucuns droits de succession à payer sur le bien recueilli.

Cas de la donation de valeurs mobilières

La donation de son vivant peut aussi porter sur des valeurs mobilières (actions, obligations, œuvres d’art, etc.), dont le donateur se réserve l’usufruit. Celui-ci peut alors toucher les dividendes, mais n’a théoriquement pas le droit de revendre les titres sans l’accord exprès du nu-propriétaire. En vrai, il pourra le faire à condition de préserver la valeur globale du portefeuille.

Qu’est-ce que le droit de retour et la clause d’inaliénabilité ?

Vous voulez éviter qu’un bien que vous avez donné sorte de votre famille en étant transmis plus tard à n’importe qui par le donataire ? Des solutions existent.

Le droit de retour conventionnel

Le droit de retour « conventionnel » est une clause à faire préciser dans l’acte notarié. Elle stipule que, si le donataire décède avant vous, le bien ne sera pas transmis à ses héritiers, mais retournera dans votre patrimoine. Vous pouvez adoucir cette disposition en acceptant que le droit de retour ne soit appliqué que si le donataire et ses propres enfants décèdent avant vous.

La clause d’inaliénabilité

La clause dite « d’inaliénabilité », dont vous pouvez également user, est plus restrictive. Elle consiste à interdire au donataire d’aliéner le bien reçu, c’est-à-dire de le vendre ou de le donner à quiconque (interdiction « absolue ») ou à des personnes nommément désignées (interdiction « relative »). Vous pouvez toutefois préciser que l’aliénation du bien donné ne pourra se faire sans votre accord.

Mais, quelle que soit la formule choisie, il s’agit bel et bien d’une limitation au droit de propriété. C’est pourquoi la clause d’inaliénabilité doit forcément être temporaire (vingt ans est un maximum) et légitime, autrement dit dictée par un intérêt matériel, sentimental ou moral. Elle peut aussi être supprimée, via une modification de l’acte notarié, lorsqu’elle n’est plus justifiée.

Peut-on annuler ou revenir sur une donation de son vivant ?

Vous avez le droit, dans certaines circonstances, d’annuler la donation consentie (somme d’argent ou bien). Seuls les trois cas suivants font exception.

L’arrivée d’un enfant

L’arrivée d’un enfant dans la famille chamboule la succession et peut remettre en cause un don. La raison est que vous n’auriez sans doute jamais fait cette donation si vous étiez déjà parent. Longtemps automatique, cette révocation ne joue désormais que si vous l’avez prévue dans l’acte au moment de la donation.

L’ingratitude du donataire

Deuxième exception, l’ingratitude du donataire, qui suppose qu’il attente à votre vie, vous refuse l’aide alimentaire qu’il vous doit ou qu’il soit coupable d’injures graves envers vous. C’est au tribunal de la décider. Récemment, dans un cas d’injures graves, la révocation a été refusée par le juge, au motif que la fille donataire avait souffert du manque d’attention de sa mère.

L’inexécution des charges

En cas d’inexécution des charges (l’entretien d’un logement, par exemple) imposées au donataire en contrepartie de la donation, la révocation est possible. Là encore, c’est un tribunal qui apprécie la situation au cas par cas.

De quels abattements fiscaux profitent les bénéficiaires d’une donation ?

Un abattement tous les 15 ans

Les abattements (montants exonérés de droits) concernant les différents types de donation varient en fonction du lien de parenté. Si les proches du donateur ne bénéficient pas tous du même abattement, chacun d’eux peut néanmoins en profiter tous les 15 ans. D’où l’intérêt de donner le plus tôt possible afin de minimiser leur imposition.

Exonération jusqu’en 2026 pour l’achat d’une résidence principale

Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, les dons familiaux peuvent être exonérés de droits de donation jusqu’à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, si les sommes sont utilisées pour l’achat d’un bien immobilier neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) destiné à la résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique sur ce bien.

Pour bénéficier de l’exonération mise en œuvre par la loi de finances du 14 février 2025, le donataire doit conserver le bien au moins cinq ans (en tant que résidence principale ou en location à usage d’habitation principale) et ne pas avoir déjà profité d’un crédit d’impôt ou d’une déduction pour les mêmes travaux.

Quel est le montant maximum que l’on peut donner à un enfant lors d’une donation de son vivant ?

Chaque parent peut donner à son fils ou à sa fille jusqu’à 100 000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de mutation à titre gratuit à payer. L’abattement peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Deux parents peuvent donc donner ensemble 200 000 euros à un enfant sans droits à payer.

Quelle somme d’argent peut-on donner à un tiers sans payer ?

Lorsque le donateur n’a pas de descendance (enfants, petits-enfants…), il peut donner une somme d’argent à un tiers (ami, voisin, concubin hors partenaire de pacs, etc.), mais les abattements fiscaux sont très limités et les plafonds très bas, variables selon le lien avec la tierce personne. Au-delà de ce montant, les droits de donation s’élèvent à 60 % du montant donné.

Quel est le montant des frais de notaire pour une donation de son vivant ?

La rémunération du notaire pour un acte de donation dépend de la nature du don effectué : somme d’argent ou bien matériel. Dans les deux cas, elle se calcule en appliquant un pourcentage dégressif (les taux du barème ont tous été légèrement révisés à la baisse par la loi du 10 juillet 2015) sur la valeur du capital transmis.

Qu’en est-il du don manuel ?

Don manuel : définition

Le don manuel est la remise de la main à la main d’un objet ou d’une somme d’argent. Il ne nécessite pas d’acte notarié. Son avantage est donc sa simplicité : aucune formalité n’est due. Mais en cas de litiges, il peut s’avérer difficile de faire admettre que le bien détenu est un don, et non pas un prêt qu’il doit rembourser sur sa part d’héritage à la succession du ou des parents.

Déclarer un don manuel

Un don manuel n’est pas taxable tant qu’il n’est pas déclaré. Grande est alors la tentation de le passer sous silence. Mais gare au retour de bâton en cas de révélation. Pour le calcul des droits, on retiendra la valeur du don au jour de sa révélation, laquelle peut avoir augmenté ! Mieux vaut donc le déclarer sur son espace particulier sur le site du service des impôts.

À noter que le don, après abattement et éventuelles exonérations, est imposé au barème progressif appliqué aux donations en ligne directe, c’est-à-dire faite aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, etc.

Quelle différence entre donation entre époux et donation de son vivant ?

Donation entre époux : une forme particulière de donation de son vivant

La donation entre époux est une forme particulière de donation de son vivant, qui permet à un conjoint de renforcer la protection de l’autre en prévoyant une transmission de biens dès le décès, sans attendre les règles classiques de la succession. Réalisée devant notaire, cette donation peut concerner l’usufruit ou la pleine propriété d’une partie des biens.

Respect de l’équilibre successoral

Comme toute donation de son vivant, si la donation entre époux excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction afin de rétablir l’équilibre. Il est donc essentiel, dans le cadre d’une donation de son vivant, et notamment d’une donation entre époux, de bien anticiper la répartition du patrimoine pour éviter toute remise en cause.

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