Principe de la donation simple
Argent, logement, terrain à bâtir, voiture, mobilier de valeur… Sur le plan légal, rien ne vous empêche de consentir une donation simple de votre vivant à votre enfant. Mais si vous voulez que l’opération soit exonérée de taxes, il faut impérativement respecter certaines limites et ne pas être trop généreux. Ainsi, depuis l’année 2012, le montant de donation parentale qui échappe à toute ponction de l’administration fiscale (appelé «abattement») est égal à 100 000 euros. Chaque enfant peut donc recevoir 100 000 euros de votre part et 100 000 euros de son autre parent, sans payer aucun impôt. La législation vous autorise même à renouveler l’opération tous les quinze ans, avec ce même avantage fiscal à chaque fois. Attention : sauf dans un cas particulier, étudié ici et validé par les tribunaux en avril 2015, ces donations devront toutefois être réintégrées dans la succession afin de ne pas léser vos autres héritiers.
Don familial d’argent : possible si vous avez moins de 80 ans et que l’enfant est majeur
La donation exonérée de 100 000 euros peut parfois être complétée par un “don familial” d’argent de 31 865 euros, lui aussi sans droits à verser au fisc. Il suffit pour cela que vous ayez moins de 80 ans à la date du don et que votre enfant, lui, soit majeur. Son autre parent peut faire de même, et aux mêmes conditions. Par conséquent, en cumulant les donations classiques et les dons familiaux d’argent (ces derniers peuvent être consentis en espèces, chèque ou virement), chaque enfant peut ainsi recevoir jusqu’à 263 730 euros tous les quinze ans sans être taxé.
Donation en «avancement de part» : le bon choix pour ne pas pénaliser vos autres enfants
Si vous ne voulez pas avantager un de vos enfants par rapport aux autres héritiers, mais au contraire l’aider à un moment précis de sa vie, le mieux est de lui faire une donation “en avancement de part successorale”. A votre décès, elle sera “rapportée”, autrement dit, réintégrée dans la succession, afin que l’égalité entre héritiers soit respectée.
A l’inverse, si vous voulez favoriser un enfant par rapport aux autres, il faut lui faire une donation “hors part successorale” (aussi appelée “préciput”). Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation a confirmé que ce type de donation n’était pas rapportable : l’enfant la reçoit en plus de la part à laquelle il a légalement droit. Cela dit, si le montant donné excède la quotité disponible (part de patrimoine dont vous disposez librement), ses cohéritiers pourront exiger de lui une compensation au moment de votre décès.
Transmettre ses biens de son vivant permet aux enfants de réduire les droits à payer
Le cas : Jean-Louis A., veuf âgé de 57 ans, deux enfants, possède un logement familial de 350 000 euros, un bien locatif de 150 000 euros, 30 000 euros d’épargne bancaire et 70 000 euros investis en Bourse. En donnant à ses enfants la nue-propriété de son logement (il en garde l’usufruit), il divisera par plus de 10 le montant des droits de succession. A noter : à son âge, la valeur de la nue-propriété est égale à 50% de la pleine valeur du bien (lire le tableau de la page 32), soit 175 000 euros (350 000 divisés par deux). Chaque enfant reçoit 50% de ce montant, soit 87 500 euros : compte tenu de l’abattement légal de 100 000 euros dont chacun bénéficie, cette donation parentale ne génère aucuns droits à payer.
Donation conjointe : elle permet, par exception, de doubler l’abattement légal
A l’occasion d’un grand événement, vous pouvez avoir envie de donner à votre enfant un bien n’appartenant qu’à vous (pas à votre conjoint). Sa valeur ne devra pas excéder 100 000 euros, sous peine d’être taxé. Et si elle est de 200 000 euros ? Présentez le don comme étant fait “conjointement” par les deux parents, comme pour un bien commun. Vous bénéficierez de deux abattements de 100 000 euros chacun au lieu d’un seul, soit 200 000 euros au total. Il n’y aura alors aucun impôt à payer.
