Déclaration de succession

Qu’est-ce que la déclaration de succession ?

Déclaration de succession : calculer les impôts sur l’héritage

Étape importante, la déclaration de succession permet en effet aux agents du fisc d’évaluer et de contrôler le montant des droits de succession que les héritiers ont à payer. À noter que leur chèque doit normalement accompagner le dépôt de cette déclaration au centre des impôts.

Pour le règlement de la succession et le partage des biens

La déclaration de succession est obligatoire dans la plupart des cas pour s’assurer du bon règlement des droits de succession et du partage des biens. Les règles d’évaluation varient selon la nature des biens (immeubles, bijoux, portefeuille de titres…). Doivent être prises en compte pour le calcul les dettes, certaines étant déductibles de l’actif successoral, d’autres pas.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de succession ?

Il n’y a rien à déclarer au fisc lorsque l’actif brut successoral (tous les biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant. Attention, l’héritage, dans ce cas, ne doit pas comporter de biens immobiliers et ne pas faire l’objet de donations antérieures (entre époux, don manuel, etc.) non déclarées. Au-delà, la déclaration de succession est obligatoire.

Qui doit faire la déclaration de succession aux impôts ?

Les héritiers et légataires

Ce sont aux héritiers, légataires et donataires, qu’il revient de faire cette déclaration. S’il y a plusieurs héritiers, elle peut être rédigée en commun avec la signature de chacun d’eux, mais l’un des héritiers peut s’en charger seul pour tous. Les donataires et légataires, eux, doivent remplir leur propre déclaration, le fisc admettant qu’héritiers et légataires envoient une seule déclaration commune.

Intervention d’un notaire

Au vu de la complexité des informations à produire, l’intervention d’un notaire est la plupart du temps indispensable, mais pas toujours obligatoire. Il pourra liquider la succession, puis rédiger la déclaration, un service qui s’avère précieux quand on sait que les biens sont assujettis à des régimes fiscaux distincts : certains n’ont pas à être déclarés, d’autres ont une exonération totale ou partielle.

Faire sa déclaration de succession seul après un décès

Établir une déclaration de succession n’est pas un long fleuve tranquille, mais il est possible de la faire seul si la succession est simple et que l’héritage est de petite valeur. Le plus souvent, cela concerne des successions sans biens immobiliers et inférieures à 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe ou 3 000 euros pour les autres héritiers.

Quand doit-on produire une déclaration de succession ?

Délai pour l’envoi de la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être remise au centre des impôts du domicile du défunt dans un délai de six mois à compter du jour du décès (un an s’il a eu lieu hors Métropole). En cas de dépassement du délai imparti, les droits dus seront majorés d’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.

À noter que, pour les successions ayant lieu à La Réunion, la déclaration peut être déposée deux ans après la date du décès s’il est survenu dans un autre endroit que Madagascar, l’île Maurice, en Europe ou en Afrique.

Déclaration de succession : pénalités de retard

Une instruction de février 2014 a précisé que, si le retard de déclaration excède six mois, les héritiers s’exposent, en plus de cette majoration, à une pénalité de 10 % du montant des droits à payer, voire de 40 % si, trois mois après une mise en demeure du contribuable, la dette fiscale n’est toujours pas réglée.

Quelles sont les démarches à effectuer pour une déclaration de succession ?

Identifier les héritiers via l’acte de notoriété

Avant de pouvoir établir la déclaration, il est nécessaire de déterminer avec certitude qui sont les héritiers. Pour cela, un notaire établit un acte de notoriété qui atteste de la qualité d’héritier légal ou testamentaire et permet d’agir en leur nom (par exemple pour accéder aux comptes bancaires ou vendre un bien).

Ouverture de la succession

L’ouverture de la succession a lieu au moment du décès. À partir de cette date s’ouvre une période pendant laquelle les héritiers doivent accepter ou refuser la succession. Les démarches fiscales doivent aussi être effectuées. Un notaire est souvent saisi, surtout s’il y a des biens immobiliers ou des donations antérieures.

Il interroge aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de savoir si un testament existe.

Remplir le formulaire Cerfa 2705-SD

La déclaration se fait via des formulaires Cerfa. Ces formulaires doivent être remplis de manière précise, en détaillant les biens transmis, leur valeur, et les héritiers concernés. Il s’agit notamment de :

• Cerfa n° 2705 : déclaration de succession principale.
• Cerfa n° 2705-SD : version simplifiée, notamment en présence de biens immobiliers (obligatoire dans ce cas).
• Cerfa n° 2706 : récapitulatif pour le paiement des droits.

Évaluer les biens en héritage

Sur le formulaire Cerfa n° 2705, il convient de renseigner l’ensemble des biens du défunt :

• Biens mobiliers : meubles, véhicules, bijoux, œuvres d’art, etc. Une évaluation forfaitaire de 5 % de la succession peut être appliquée si aucune liste précise n’est établie.
• Biens immobiliers : maison, appartement, terrain. Une estimation par un professionnel (notaire, agent immobilier, expert) est fortement recommandée pour éviter tout redressement fiscal.
• Comptes bancaires, placements financiers, contrats d’assurance-vie (dans certains cas), parts sociales, etc.

Lister les dettes et le passif

De même, il est nécessaire de lister les dettes et charges déductibles de la succession, telles que les :

• emprunts en cours ;
• factures non réglées ;
• impôts dus au moment du décès ;
• frais d’obsèques (dans la limite de 1 500 euros) ;
• loyers ou charges impayés.

Ces éléments réduisent la base imposable.

Calculer les droits de succession

Après avoir appliqué les abattements en fonction du lien de parenté avec le défunt, il sera possible de calculer les droits de succession à payer selon les barèmes fiscaux en vigueur. Le montant des droits dépend :

• de la valeur nette de la part recueillie par chaque héritier (biens – dettes) ;
• du lien de parenté avec le défunt, qui détermine l’abattement spécifique applicable (ex. : 100 000 euros pour un enfant) ;
• du barème progressif appliqué ensuite à la part taxable (ex. : 5 à 45 % pour les enfants).

Déposer la déclaration de succession

La déclaration doit être déposée au centre des finances publiques du domicile du défunt. Le paiement des droits de succession doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration. Le dépôt doit intervenir dans un délai de six mois (ou 12 mois si le décès a eu lieu hors de France). Un retard entraîne des intérêts de retard et majorations possibles.

Paiement des droits de succession

Le paiement peut se faire en une seule fois ou par paiement fractionné, sous conditions (notamment si les biens sont indivisibles ou s’il s’agit de parts d’entreprises). Autre option : via la mise en vente d’un bien successoral, avec l’autorisation du fisc. Le notaire accompagne souvent les héritiers dans la recherche de solutions si la succession est difficile à régler.

Comment évaluer les biens du défunt pour la déclaration de succession ?

Patrimoine du défunt concerné par la déclaration de succession

A priori, la déclaration de succession concerne l’ensemble du patrimoine du défunt :

• Logements et terrains.
• Véhicules et bateaux.
• Comptes bancaires, liquidités, contenu du coffre-fort, produits d’épargne, droits d’auteur, titres de créance.
• Bijoux et objets d’art.
• Fonds de commerce, entreprises…

Le cas échéant, une marge d’erreur raisonnable est tolérée par l’administration, mais une sous-évaluation manifeste peut entraîner des pénalités.

Patrimoine immobilier

Pour l’immobilier, le prix à retenir est celui du mètre carré dans des ventes analogues (même quartier, même standing). En outre, un abattement de 20 % est autorisé pour la résidence principale si elle est occupée par le conjoint (ou ses descendants) ou le/la partenaire de Pacs.

Patrimoine mobilier

Pour le mobilier, le prix est celui résultant d’une vente publique, de l’inventaire ou d’une estimation forfaitaire égale à 5 % de l’actif successoral. Pour les objets précieux, c’est pareil, mais s’ils sont assurés, on retient la valeur déclarée. Pour les titres boursiers, on prend le cours moyen du jour du décès ou la moyenne des trente derniers cours.

Quels sont les biens dispensés de la déclaration de succession ?

Certains biens du conjoint survivant

Certains biens exonérés peuvent être dispensés de déclaration. C’est le cas de ceux reçus par le conjoint survivant dans le cadre d’un régime matrimonial avantageux, tel que la communauté universelle avec attribution intégrale ou un contrat de mariage intégrant des clauses le favorisant (prélèvement, préciput, etc.).

Les autres exceptions

Les éléments suivants ne sont pas non plus à préciser lors de la rédaction la déclaration de succession à remettre au service des impôts :

• Le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (sauf si des versements ont été effectués après les 70 ans du souscripteur, auquel cas il faut remplir une déclaration « partielle » spécifique à ce placement).
• La pension alimentaire du conjoint survivant dépourvu de ressources.
• Les logements d’une valeur inférieure à 76 000 euros qui ont été achetés en tontine.
• Les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe.

Quelles sont les dettes déductibles de la succession ?

Les dettes antérieures au décès

Les dettes du défunt dont l’origine est antérieure à sa disparition sont toutes déductibles de la succession. On peut citer notamment :

• les chèques non débités aux impôts ;
• le remboursement des aides sociales perçues ;
• le versement de la prestation compensatoire à l’ex-conjoint.

Bien que postérieurs au décès, sont aussi déductibles les derniers frais médicaux et d’hospitalisation, les frais funéraires…

Des engagements « certains »

Les engagements personnels ne sont à prendre en compte que s’ils sont « certains ». Si le défunt s’était porté caution, on n’a pas ici affaire à une dette certaine, puisque l’engagement pris n’était qu’éventuel. Elles doivent être certaines, liquides (évaluables en argent) et exigibles au jour du décès.

Comment évaluer la valeur d’une entreprise lors d’une succession ?

Critères à prendre en compte

Si l’entreprise est cotée en Bourse, l’évaluation est identique à celle des valeurs mobilières. Sinon, il faut faire appel à des professionnels comme les experts-comptables. L’estimation est toujours délicate, plusieurs critères devant être pris en compte, comme le secteur d’activité, la valeur des actifs, sa réputation, son ancienneté, ses résultats financiers…

La personnalité du défunt

Autre critère important : la personnalité des dirigeants. La disparition de l’un d’eux pouvant avoir des effets très négatifs sur l’entreprise. Raison pour laquelle le fisc admet que leur décès puisse entraîner une dépréciation de sa valeur.

Barème de l’administration fiscale

Pour aider les héritiers à estimer la valeur du commerce à déclarer, le fisc publie chaque année un barème dont on peut s’inspirer. Les fourchettes de prix fournies sont à apprécier en fonction des spécificités du commerce (réputation, emplacement…), sachant que le CA retenu correspond à la moyenne des trois dernières années d’activité.

Quels sont les biens non rapportables à la succession ?

Certaines donations

Certaines donations n’ont pas à être réintégrées à la succession :

• Celles qui ont été consenties « hors part successorale », soit en plus de la part de l’héritier.
• Les donations-partages, puisque, par définition, le partage du patrimoine a déjà été opéré.
• Les biens donnés qui ont été détruits fortuitement (sans faute du bénéficiaire).
• Les dons d’argent ayant servi à éduquer ou à alimenter un héritier, dès lors qu’ils n’ont pas appauvri le donateur.
• Les présents d’usage, des cadeaux octroyés lors d’un événement (mariage, naissance…), à condition que le présent ne soit pas disproportionné.
• Les donations « rémunératoires », consenties à un héritier en compensation d’une aide ou d’un travail particulier.

Cas des assurances-vie

La transmission d’un capital issu d’une assurance-vie, sorte de donation prenant effet au décès du donateur, ne fait pas non plus partie de la succession. Sauf en cas d’exagération, cet argent vient en plus de la part d’héritage de celui qui le reçoit.

Comment se passe la liquidation du régime de mariage lors de la succession ?

Séparer les biens de chaque époux

Les biens propres du défunt doivent être identifiés pour effectuer la déclaration de succession. Si le défunt est marié, il faut liquider son régime matrimonial, c’est-à-dire identifier, sur la déclaration, les biens appartenant à chaque époux, à commencer par les siens, lesquels vont constituer sa succession.

Régime de la communauté « réduite aux acquêts »

Ce mariage sans contrat est le plus courant (adopté par 90 % des couples), mais aussi le plus compliqué à liquider. Ici, il faut en effet distinguer :

• les biens propres (ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage ou qu’il a reçus ensuite par voie de succession ou de donation) ;
• les biens communs (ceux qui ont été acquis durant le mariage).

Il faut ensuite puis faire les comptes entre conjoints, c’est-à-dire évaluer ce que la communauté doit rendre à chacun d’eux.

Régime de la communauté universelle

Là, c’est plus simple : tous les biens, quels qu’ils soient, sont considérés comme communs au couple. Si ce régime est assorti d’une clause d’attribution intégrale (situation la plus fréquente), il n’y a même pas de déclaration de succession à faire ni de droits à payer.

Régime de la séparation des biens

Le régime de la séparation est aussi, sauf convention contraire, celui du Pacs. Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Il n’y a pas de masse commune à partager. Au décès, seuls les biens personnels forment la succession d’une personne.

Comment évaluer un usufruit lors d’une succession ?

La valeur d’un usufruit (souvent recueilli par le conjoint) est fonction de deux critères : l’âge de l’usufruitier et la valeur du bien.

Âge de l’usufruitier

Plus l’usufruitier est jeune, plus il est censé profiter longtemps du bien, donc plus la valeur de son usufruit est élevée. Pour le nu-propriétaire (souvent un enfant), c’est l’inverse : plus il est jeune, plus il devra attendre avant de devenir propriétaire du bien, donc moins son titre de propriété est valorisé. Ainsi, selon le barème en vigueur :

• l’usufruit d’une personne âgée de 40 ans vaut 70 % de la valeur totale du bien ;
• pour le nu-propriétaire ayant le même âge, la valeur de la nue-propriété n’est que de 30 %.

Règle de calcul de la valeur d’un usufruit

On calcule la valeur de l’usufruit d’un bien en se basant sur un barème officiel axé sur l’âge de l’usufruitier. Plus celui-ci est âgé, plus son espérance de vie est faible, et plus la valeur de son usufruit diminue. La valeur de la nue-propriété suit l’exact chemin inverse. Logique, puisqu’au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra l’entier propriétaire du bien en question.

Toute donation doit être « rapportée » à la succession

Rapporter la donation dans la succession

Sauf en cas de biens « non rapportables », le patrimoine à partager entre les héritiers doit tenir compte des biens qui leur ont déjà été donnés par le défunt. Par souci d’égalité, ces biens sont donc réintégrés comptablement (on dit « rapportés ») dans la succession. Il peut s’agir d’un bien ou d’un service, comme la mise à disposition gratuite d’un logement.

En pratique

Le bénéficiaire va alors rapporter à la succession une somme égale aux loyers non payés. Ainsi, il ne rend pas l’argent ou le bien : le rapport se fait par l’inscription de la valeur de la donation à l’actif de la succession à partager entre tous.

Quel est le coût d’une déclaration de succession ?

Frais de notaire

Lorsque la succession comporte des biens immobiliers ou des donations antérieures, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Les frais notariaux comprennent :

• Émoluments proportionnels, en pourcentage de la valeur des biens transmis. Par exemple, pour une déclaration de succession, les taux sont de 1,548 % jusqu’à 6 500 euros, 0,851 % de jusqu’à 17 000 euros, de 0,580 % jusqu’à 30 000 euros, 0,426 % au-delà.
• Débours : sommes avancées par le notaire pour le compte des héritiers (frais d’obtention de documents, publication, etc.).​
• Frais et formalités : coûts liés aux démarches administratives et aux formalités obligatoires.

Droits de succession

Les droits de succession sont des impôts dus à l’État par les héritiers. Leur montant dépend de la valeur nette de la part héritée après déduction des dettes et charges, mais aussi du lien de parenté avec le défunt et un barème progressif.

Autres frais éventuels

En cas de biens immobiliers, une attestation notariée est nécessaire pour transférer la propriété. Cette dernière est payante et les frais varient en fonction de la valeur du bien.​ De même si une déclaration détaillée des biens est réalisée, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Enfin, en cas de conseils spécifiques du notaire en dehors des actes établis, des honoraires libres peuvent être facturés.

Où envoyer le formulaire 2705-A-SD ?

Formulaire 2705-A-SD

Le formulaire Cerfa n° 2705-A-SD concerne l’attestation de déblocage de comptes bancaires pour les héritiers. Ce formulaire permet aux héritiers, en l’absence d’intervention d’un notaire, de demander la libération des sommes figurant sur les comptes bancaires, dans la limite de 5 000 euros.

Un formulaire à envoyer à la banque du défunt

Le formulaire Cerfa n° 2705-A-SD doit être envoyé à la banque où sont détenus les comptes du défunt. Il ne doit pas être envoyé à l’administration fiscale, contrairement à la déclaration de succession. La banque exige que ce formulaire soit accompagné de justificatifs, notamment l’acte de décès, l’acte de notoriété, ainsi qu’une pièce d’identité.

>> Notre service - Testez notre comparateur d’assurances-vie