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Comment faire une procuration chez le notaire ?
Vous souhaitez donner une procuration à un proche pour signer la vente de votre logement ? Une signature chez le notaire est-elle obligatoire ? Comment procéder pour donner une procuration ? Quel est le prix d’une procuration notariée ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour faire une procuration chez le notaire.
divorce
Combien coûte un divorce ?
Combien coûte un divorce ? Les futurs ex-époux doivent prévoir le coût des honoraires de l’avocat. Mais aussi anticiper les frais engendrés par la procédure et l’intervention du notaire. Quels sont les honoraires d’un avocat ? Des frais supplémentaires sont-ils à prévoir, en plus des honoraires de l’avocat ? Focus sur le coût d’un divorce.
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Comment vendre son appartement ou sa maison ?
Commission salée en agence, tarifs réduits chez les notaires ou forfaits low-cost des plateformes en ligne : les vendeurs immobiliers ont aujourd’hui l’embarras du choix. Mais derrière chaque formule se cachent des frais et contraintes qu’il faut bien anticiper.
achat immobilier
Appel de fonds : définition, fonctionnement et paiement
Vous êtes nouveau propriétaire d’un bien immobilier construit ou en cours de construction, vous allez recevoir des appels de fonds. De quoi s’agit-il ? À quoi ça sert ? Qui peut adresser cette demande de paiement ? Voici ce qu'il faut savoir sur l'appel de fonds dans le cadre d'un achat immobilier ou de travaux dans une copropriété.
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Taxe foncière : j'ai reçu un avis pour un bien dont je ne suis plus propriétaire, que faire ?
Ce jeudi 28 août, vous avez eu la désagréable surprise de recevoir un avis de taxe foncière au titre de l'année 2025 pour un appartement ou une maison dont vous n'êtes plus propriétaire. Pas de panique, Capital vous explique pourquoi et comment réagir.
Succession
Dévolution successorale : définition et ordre de succession
La dévolution successorale permet d'établir l'ordre de priorité des héritiers en présence ou non de testament. Comment est-elle établie ? Qui hérite en l'absence de testament ? Qui paie les droits de succession ? Quel est leur montant ? Explications.
frais de notaires
Frais de notaire 2025 : calcul, succession, donation et achat immobilier
Les frais de notaire regroupent l'ensemble des sommes versées à un notaire à la suite de la rédaction d'un acte notarié. Ils peuvent intervenir lors d'un achat immobilier, dans le neuf comme dans l'ancien, mais aussi dans le cadre d’une succession ou d’une donation. Comment calculer le montant des frais de notaire ? Comment les estimer ? Qui doit les régler ? Petit tour d’horizon des frais de notaire en 2025.
dette
Reconnaissance de dette chez le notaire : définition, démarche et tarif
Vous avez prêté une somme d’argent à un ami, avez-vous pensé à la reconnaissance de dette devant notaire pour sécuriser ce prêt ? Définition, validité, spécificités, démarches, tarifs… découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la reconnaissance de dette notariée.
héritage
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
Le certificat d’hérédité atteste de la qualité d’héritier. Il permet d’accomplir les nombreuses formalités au moment du décès d’une personne. Ces formalités permettent d’ouvrir la succession et de réaliser certaines démarches dans l’attente du règlement de celle-ci. Comment l’obtenir ? Combien coûte un certificat d’hérédité ? Explications !
frais de notaires
Frais de notaire pour une succession : calcul et montant des actes
Lors d’une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Ces frais comprennent les honoraires du notaire, mais aussi les taxes et droits de succession, qui peuvent être lourds en fonction de la valeur des biens. On vous les détaille pour mieux appréhender ce moment de vie difficile.
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Diagnostic énergétique : attention, un DPE à distance n’a aucune valeur légale
Depuis 2021, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire lorsque vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier. Une évaluation qui ne peut hélas pas se faire à distance pour être bien menée.
droits de succession
Déclaration de succession
Une déclaration de succession est un document obligatoire que les héritiers doivent déposer auprès du fisc dans un certain délai après le décès d’une personne. Elle permet de déclarer l’ensemble des biens et des dettes du défunt afin de calculer les droits de succession dus à l’État. Nos conseils pour saisir les formalités, parfois complexes.
testament
Exécuteur testamentaire : définition, rôle et nomination
Une personne peut désigner un exécuteur testamentaire afin de veiller à l’application de ses dernières volontés concernant sa succession. Il aura pour rôle de répartir son patrimoine entre ses héritiers ou légataires, mais aussi de gérer les situations conflictuelles ou spécifiques, notamment dans le cadre de legs particuliers, de dettes urgentes ou d’absence d’héritier réservataire. Focus sur les missions de l’exécuteur testamentaire.
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Face à la hausse des frais de notaire, ce département offre un sacré coup de pouce
Afin de lutter contre le déclin démographique, le département de la Haute-Vienne a décidé de prendre en charge une partie des frais de notaire pour les nouveaux propriétaires d'un logement. Mais attention, si le montant versé peut varier selon le type de logement, d'autres conditions doivent également être remplies pour pouvoir bénéficier de la mesure.
vente immobilière
Droits de mutation : définition et calcul
Les droits de mutation (droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière) sont dus lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d’une donation ou d’une succession ou à titre onéreux. Définition, personnes concernées, montant des droits de mutation… Explications !
vente immobilière
Prix net vendeur : ce que le propriétaire et l'acheteur doivent savoir
A la recherche d’un appartement ou d’une maison à acheter, vous vous posez des questions en termes de budget. Il peut être parfois difficile de s’y retrouver parmi les nombreuses annonces. Parmi elles, certaines affichent un prix indiqué « net vendeur », d’autres un prix frais d’agence inclus (FAI). Quelles différences pour le vendeur et pour l’acheteur ? Le point sur la question.
Succession
Succession : le piège des délais qui peut vous coûter cher
Des héritiers ayant renoncé trop tard à leur succession sont contraints de payer les dettes de leur père. Les enfants, poursuivis par le syndicat de copropriété, ne disposaient que de deux mois pour refuser l’héritage.
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Contrat de mariage : prix et régime matrimonial
Le contrat de mariage détermine le statut et le sort des biens meubles et immeubles entre les deux époux en cas de divorce. Selon le régime matrimonial choisi, le conjoint divorcé ou survivant ne recueille pas la même quotité. Quels sont les différents contrats ? Comment choisir ? Quel est le prix d’un contrat de mariage ? On fait le point.
Succession
Succession : peut-on éviter de payer les droits en une seule fois ?
Payer les droits de succession peut être difficile pour les héritiers d’un patrimoine conséquent. L’administration fiscale permet, sous conditions, un règlement échelonné avec intérêts. Ce dispositif offre la possibilité d’étaler le paiement sur plusieurs années afin d’alléger la charge financière.
notaire
Comment saisir la Chambre des notaires en cas de litige ?
La Chambre des notaires est une institution essentielle en France pour les notaires et leurs clients. Elle joue un rôle clé dans la régulation et la supervision des études notariales, mais aussi dans le règlement de litiges entre les notaires et leurs clients. Pourquoi saisir la chambre des notaires ? Comment le faire ? Quelles conséquences ? Voici tout ce que vous devez savoir en cas de litige avec un notaire.
frais de notaires
Comment calculer les frais de notaire dans l'ancien ?
Vous êtes à la recherche d’un appartement ou d’une maison à acheter dans l’ancien. Avez-vous inclus dans vos prévisions le coût des frais de notaire ? Ceux-ci peuvent s’avérer onéreux, en particulier dans l’ancien. Quels sont les frais et taxes à prendre en compte ? Comment les estimer et les calculer ? Est-il possible de les faire baisser ? Focus sur les frais de notaires dans l'ancien.
Escroquerie
18 millions d’euros escroqués à la Banque Palatine : une notaire a-t-elle joué un rôle central ?
Huit ans après la découverte des faits, neuf escrocs présumés sont jugés pour avoir soutiré quelque 18 millions d’euros à la Banque Palatine en souscrivant de faux prêts immobiliers. Parmi eux, une notaire qui aurait fermé les yeux sur des éléments évidents.
divorce
Divorce par consentement mutuel : la procédure de divorce à l'amiable
Quand les époux veulent divorcer en France, ils peuvent s’entendre de façon amiable sur un divorce par consentement mutuel. Aucune durée minimale de mariage n’est requise. Quelles sont les étapes ? Quel formulaire remplir pour un divorce à l’amiable ? Quel est le coût et les effets du divorce ? Focus sur cette procédure de divorce rapide.
Phishing
Vous êtes héritier d’une succession : attention à ce mail usurpant l’identité des notaires
Prudence si vous recevez un email envoyé par les Notaires de France. S’il prétend que vous êtes héritier d’une succession, il s’agit en réalité d’une campagne de phishing bien ficelée.
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Lors d’un héritage, quelles sont les règles pour se partager les bijoux de famille ?
Les bijoux peuvent être un sujet de tension dans les familles. Lors d’une succession, il y a pourtant des règles très précises à respecter, à commencer par l’établissement d’un inventaire.
Succession
Succession : comment économiser des milliers d’euros
Faire appel à un notaire lors de la discussion autour de la succession est parfois obligatoire, mais surtout pratique : cela permet d’éviter des complications administratives sur des questions souvent complexes. Pourtant, effectuer certaines déclarations soi-même permet de réaliser de belles économies.
achat immobilier
Une hausse des frais de notaire à l’étude… mauvaise nouvelle si vous projeter d’acheter un bien immobilier
Si l’Assemblée nationale poursuit l’examen du projet de loi de finances, l’immobilier est au centre des discussions sur le budget. C’est pour cette raison que les droits de mutation à titre onéreux, à savoir les frais de notaire perçus par les départements pourraient être revus à la hausse.
compromis de vente
Compromis de vente : principe, signature et délai
Délai de rétractation, acompte, condition suspensive, promesse unilatérale de vente… Mieux vaut se renseigner avant d’apposer sa signature sur un compromis de vente, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain. Vous pourrez ensuite choisir de vous tourner vers une agence ou un notaire.
notaire
Notaire : métier, compétences et formation
Le notaire est un professionnel du droit nommé par le ministre de la Justice ou Garde des Sceaux. Il détient des pouvoirs spéciaux dans divers domaines juridiques et est souvent sollicité par des particuliers. Comment devenir notaire ? Quelles sont ses compétences et ses missions pour exercer cette profession libérale ?
achat immobilier
Transaction immobilière : définition, type et étapes
Une transaction immobilière englobe tout ce qui touche à l'achat et à la vente d'un bien immobilier. Elle représente une étape cruciale pour les Français qui souhaitent acheter ou vendre une maison, un appartement ou un terrain. Comment se déroule une transaction immobilière ? Quels sont les frais à prévoir ? Quel est le rôle de l'agent immobilier lors de la vente d'un logement ? Le point sur ces questions.
Succession
Sans héritier, un homme lègue tout son patrimoine à sa ville natale
En 2022, un homme, originaire de La Seyne-sur-Mer, est décédé à l’âge de 84 ans. Sans enfant, l’ancien plombier avait écrit, dans son testament, vouloir léguer son patrimoine à sa commune natale.
Arnaques
Arnaque immobilière : un couple contraint de rembourser 400 000 euros
Victime d’une société indélicate, un couple pensait avoir réalisé une jolie vente en 2017 en cédant son duplex. Mais les nouveaux propriétaires se sont rendu compte que le bien n’était pas conforme au permis de construire…
achat immobilier
Immobilier : peut-on acheter un bien sous le coup d’une procédure en cours ?
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, chaque propriétaire doit vérifier s’il n’y a aucune procédure en cours. Celles-ci concernent notamment les charges de copropriété et peuvent être de plusieurs types. Plusieurs de ces procédures doivent être obligatoirement mentionnées à l’achat.
vente immobilière
Ils achètent une maison et apprennent qu’ils sont en réalité propriétaires… du terrain nu voisin
Un couple de Franciliens pensait avoir acheté une maison en 2015. Mais au moment de la revendre, l’agent immobilier chargé du dossier s’est aperçu qu’ils n’étaient pas les propriétaires.
Succession
Succession : tous les frais de notaire que vous devrez payer
La gestion des différentes étapes de la liquidation d’une succession est généralement prise en charge par un notaire. Ses émoluments diffèrent selon la nature des tâches effectuées. On vous les détaille.
banques
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
La lettre de change est un effet de commerce par lequel un créancier (le tireur) donne à un débiteur (le tiré) l’ordre de payer, à une date fixée, une somme d’argent déterminée à une troisième personne, le bénéficiaire (le porteur). Définition, encaissement, rédaction… On vous dit tout sur la lettre de change.
achat immobilier
Achat immobilier : comment puis-je me rétracter après un compromis ?
Pour son numéro d’avril, le «Grand rendez-vous de l’immobilier» (Capital / Radio immo) s’interroge sur les droits des acheteurs immobiliers. Et notamment sur le fait de pouvoir se rétracter malgré la signature d’un compromis de vente, dont les démarches doivent respecter certaines conditions.
achat immobilier
J’ai acheté une maison : je n’ai pas vu que le parquet était endommagé, que puis-je faire ?
Pour son numéro d’avril, le «Grand rendez-vous de l’immobilier» (Capital / Radio immo) décrypte le problème d’une auditrice qui a découvert, après avoir acheté sa maison, un trou dans le parquet qui avait été masqué par un tapis lorsqu’elle a visité le bien. Voici comment elle doit réagir.
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Succession : est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?
Dans le cadre d’une succession, se faire aider d’un notaire peut être judicieux. Il pourra vous aider à recueillir les pièces officielles permettant de recueillir les biens de la personne décédée.
compromis de vente
Promesse unilatérale de vente (PUV) : ce que vous devez savoir
La promesse unilatérale de vente (PUV) intervient lors de la vente ou de l'achat d'un appartement ou d'une maison. Cet avant-contrat engage le vendeur à l'acheteur. Que doit-elle contenir ? Quelles différences avec le compromis de vente habituel ? À quoi engage la promesse unilatérale de vente ? Le point sur la question.
Succession
Succession : il lègue sa fortune à sa commune, son fils dénonce un abus de faiblesse
À son décès, un homme de 95 ans a légué pour neuf millions d’euros à la commune du Pradet, dans le Var. Au grand dam de son fils, qui a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, estimant que l’état de santé de son père à son décès ouvre un doute sur le testament.
Le Grand rendez-vous de l'immobilier
Immobilier : puis-je imposer mon notaire à mon vendeur ?
Dans le «Grand rendez-vous de l'immobilier» (Capital / Radio Immo), Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, revient sur les règles en matière de partage de notaires lors d'une vente immobilière.
notaire
Quelle est la responsabilité du notaire en cas de non-déclaration de contrats d’assurance vie au fisc ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
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Succession : un notaire accusé d'avoir détourné un million d'euros d'héritage
Le notaire, tout juste à la retraite, aurait utilisé l'argent pour investir dans l'immobilier, quitte à spolier de réels héritiers.
Arnaques
Avocat, notaire, croquemort… neuf personnes accusées d’avoir détourné 5 millions d'euros d’héritage
Le jour du jugement est arrivé dans cette affaire rocambolesque aux élans de roman policier. Un groupe d’escrocs aux profils divers sera jugé au tribunal correctionnel de Cusset, dans l’Allier, à partir de ce lundi 27 mars, pour escroquerie en bande organisée, après quinze années d’arnaques aux testaments.
Justice
Détournement d’héritages : un notaire condamné à dix ans de prison
L’ex-adjudicateur de la commune de Lubersac en Corrèze est condamné à dix ans de réclusion ferme pour avoir détourné les héritages de sept familles endeuillées. Une peine exemplaire que le prévenu peut encore pourvoir en cassation.
Succession
Donation, héritage, Pacs : 3 jours de conseils gratuits offerts par les notaires
Du 7 au 9 décembre, les notaires de France proposent trois jours de consultations gratuites par Internet ou téléphone sur le thème du droit de la famille. Parmi les sujets abordés, l’héritage, la séparation, l’adoption ou encore le Pacs.
vente immobilière
Un notaire peut-il être responsable en cas d'erreur de mesurage ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Le Grand rendez-vous de l'immobilier
Quel est l'intérêt d’un contrat de mariage pour séparer les biens immobiliers ?
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Marie Choplin-Texier notaire au sein l'étude Cheuvreux, conseille un couple de propriétaires qui envisagent de se marier.
héritage
Héritage : un nouveau service pour vous aider à identifier les successions vacantes
La Direction générale des finances publiques a lancé un outil destiné à la recherche des successions vacantes. Il devrait faciliter les démarches de certains héritiers.