frais de notaires
Émolument : définition, caractéristiques et exemple
Un émolument représente une partie de la rémunération dont le notaire et l’avocat bénéficient à hauteur d’environ 10 % au titre de leurs frais.
notaire
Un notaire est-il responsable de fausses données sur un acte ?
Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts.
Le Grand rendez-vous de l'immobilier
Vente immobilière : puis-je retarder la remise des clés à mon acheteur ?
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Thierry Delesalle, notaire à Paris fait le point sur une clause qu'il est possible d'inscrire au contrat de vente.
Arnaques
Achat immobilier : prudence face à ces escrocs qui se font passer pour votre notaire
L'UFC-Que Choisir alerte contre les piratages de boîtes mail de professionnels de l'immobilier qui font perdre parfois des milliers d'euros à des particuliers.
Professions libérales
Notaire, ophtalmo, anesthésiste… les 20 professions libérales qui gagnent le mieux leur vie
Parmi les vingt professions libérales aux plus fortes rémunérations, neuf d’entre elles permettent de gagner plus de 10.000 euros par mois en moyenne.
notaire
Confinement : peut-on encore se rendre en présentiel chez son notaire ?
Alors que le troisième confinement a été étendu dans toute la France, les signatures d’actes authentiques restent possibles avec votre notaire... Même s’il faudra de préférence les finaliser à distance. Voici comment.
Arnaques
Arnaques aux faux notaires : comment éviter d'être escroqué ?
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio patrimoine) répondent à vos questions. Interrogée sur les arnaques de faux notaires sur les contrats d’assurance vie, Nathalie Couzigou-Suhas donne la marche à suivre pour éviter tout risque d’escroquerie.
Succession
Pourquoi et comment réaliser un inventaire de succession ?
Au moment de l'ouverture des opérations d'une succession, la réalisation d’un inventaire de succession peut s'avérer nécessaire, voire même obligatoire.
notaire
Immobilier : vous pouvez signer vos actes notariés à distance (même après l’état d’urgence)
Confinés, vous aviez déjà (provisoirement) le droit de signer des actes à distance avec votre notaire, depuis avril dernier. Un décret publié ce vendredi va rendre pérenne ces signatures électroniques, même au-delà de l’état d’urgence.
Succession
Ouverture de succession : comment faire ?
La succession est l'action par laquelle le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers. Effectuée par un notaire, la succession s'ouvre lorsque plusieurs conditions sont réunies, notamment si le de cujus avait rédigé un testament ou une donation entre époux de son vivant, ou quand un ou plusieurs biens immobiliers dépendent de la succession.
Succession
Certificat successoral européen : principe et obtention
Le certificat successoral européen s'applique pour toutes les successions internationales ouvertes depuis le 17 août 2015. Il a été mis en place par un règlement européen du 4 juillet 2012 pour faciliter le règlement des opérations de successions internationales, notamment lorsque le défunt était propriétaire de divers biens dans plusieurs pays. Grâce à ce règlement, l'application d'une multiplicité de lois nationales est évité.
notaire
Confinement : les études des notaires resteront ouvertes, pas les agences immobilières
Pendant le confinement, les études des notaires pourront rester ouvertes, explique l’exécutif. En revanche, les agences immobilières préfèrent fermer leurs portes et assurer le service à distance.
dépendance
Cet acte notarié peu connu qui vous permet d’assurer vos vieux jours dès aujourd’hui
À l’occasion de leur congrès professionnel, les notaires souhaitent mettre en lumière le mandat de protection future. Un outil qui offre la possibilité de confier la défense de ses intérêts à la personne de son choix en cas d’altération de ses facultés physiques ou psychologiques. Décryptage.
Succession
Passif successoral : définition et effets
Une succession est composée de deux principaux éléments : l'actif, qui représente l'ensemble des biens du de cujus, et le passif, qui englobe ses dettes. Le passif successoral est composé de toutes les dettes du défunt à la date de son décès, des charges de la succession qui sont les frais engendrés par ce décès, et des legs de choses de genre, comme les sommes d'argent.
notaire
Les agents immobiliers vont devoir changer de logo
Le Tribunal judiciaire de Paris a donné raison au Conseil supérieur du notariat (CSN) qui demandait l'interdiction du logo de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).
notaire
Immobilier : bataille judiciaire entre notaires et agents immobiliers
Le Conseil supérieur du notariat attaque la principale fédération immobilière en justice, en raison d’un sceau et d’un panonceau trop similaire à son emblème professionnel.
Pacs
Chômage partiel, frais de notaires, gaz... tout ce qui change au 1er mai
Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant passeront en chômage partiel et les frais de notaire vont baisser. Panorama des principaux changements.
notaire
Immobilier : les signatures à distance avec votre notaire sont désormais possibles
Signer une vente immobilière à distance, sans avoir à demander une procuration, c’est désormais possible grâce à une ordonnance publiée samedi 4 avril. Mais cette avancée ne résoudra pas à elle seule les paralysies liées au confinement.
notaire
En appelant le 36 20, “dites notaires”, des consultations gratuites sont offertes
Immobilier, droit des sociétés, suspensions de délais… Jusqu’au 10 avril, les notaires pourront répondre gratuitement aux questions que vous vous posez sur les conséquences du confinement. Une hotline téléphonique sera ouverte au 36 20, accessible du lundi au vendredi de 15h à 17h.
covid-19
Ventes immobilières, testaments, donations… quels "services minimums" assurent encore les notaires ?
Malgré les fermetures de leurs études au public, les notaires continuent leur travail depuis leur domicile. Voici les actes que vous pouvez continuer à signer à distance avec eux, et ceux que vous devrez impérativement reporter.
Assurance vie
Assurance vie, livrets d’épargne : les bons réflexes pour ne rien oublier dans une succession
Les experts du Grand rendez-vous de l’épargne (Capital / Radio patrimoine) répondent chaque mois à vos questions. Maître Nathalie Couzigou-Suhas explique ici les bonnes pratiques à adopter au décès d’un proche pour qu’aucun placement ne soit perdu au cours de la succession.
Réforme des retraites
Comment les notaires vont bien profiter de la réforme des retraites
Grâce au régime universel de retraites que souhaite le gouvernement, les notaires devraient payer moins de cotisations, ce qui devrait leur permettre d'avoir de meilleures pensions.
achat immobilier
Service de la publicité foncière : définition et missions
Vous souhaitez obtenir un certain nombre d’informations sur une propriété immobilière, un terrain, une maison. Pour cela, vous pouvez contacter le service de la publicité foncière. Voici la marche à suivre.
Succession
Contrat de révélation de succession
Lorsqu’un notaire ouvre une succession, et que les héritiers du défunt sont inconnus, il peut solliciter les services d'un généalogiste pour les rechercher. Au moment de cette prise de contact entre le généalogiste et l’héritier, il lui est remis un contrat de révélation de succession. L’héritier reconnaît que le professionnel lui a révélé sa qualité d'héritier.
notaire
Ces notaires empochent à votre place de gros revenus
Certains notaires indélicats s'arrangent pour toucher à votre place les intérêts des sommes immobilisées lors d'une succession. Cette pratique ne devrait plus être possible.
Autorité de la concurrence
Les notaires de Franche-Comté sanctionnés pour entente sur les prix
L'Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner un groupe de notaires pour la toute première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron.
Succession
Acte de notoriété : définition et coût
L'acte de notoriété atteste de la qualité d'héritier au moment de l'ouverture des opérations de succession. C'est le premier acte rédigé par le notaire en charge de ces opérations. Il constitue une des formalités qui doivent être accomplies pour régler la succession du défunt.
Succession
Succession sans notaire : conditions et démarches
Contrairement aux idées reçues, un héritier a la possibilité de procéder à l’ouverture de la succession du défunt sans avoir recours à un notaire. Il doit toutefois s’assurer qu’il n’existe pas d’autres héritiers ni de créanciers. Démarches, documents, conditions, voici comment procéder !
Succession
Fichier central des dispositions de dernières volontés
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (ou FCDDV) recense toutes les informations relatives aux testaments enregistrés par les notaires. L'inscription à ce fichier ne porte que sur l'identité du testateur, et non sur le contenu de ses dispositions de dernières volontés. Tous les types de testament peuvent être enregistrés au FCDDV.
notaire
Sortir de l'indivision
La loi prévoit que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”. Cette règle signifie que chacun des co-indivisaires a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment. Dès lors, quels sont les moyens pour mettre un terme à une indivision, et quel est le coût de la procédure ? Explications !
notaire
Clerc de notaire : formation et salaire
En partenariat avec le cabinet de conseil en rémunération People Base CBM, Capital vous propose de découvrir les grilles de rémunération de différents métiers. Aujourd’hui, le clerc de notaire.
Succession
Refuser une succession : combien ça coûte ?
Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre. Les héritiers peuvent décider de ne pas accepter leur part d'héritage et en sortir, et ce, pour des raisons variées. Quoi qu'il en soit, diverses formalités doivent être accomplies en vue de renoncer à la succession. Délais, options, conséquences… On vous dit tout !
notaire
Comment les notaires ont torpillé la réforme Macron pour préserver leurs privilèges
La loi sur les professions protégées, votée en août 2015, était censée insuffler une pincée de libéralisme chez ces hommes de loi, afin de les rendre plus accessibles. Seulement, ils ne se sont pas laissé faire...
Italie
SNCF, Italie, taxe poubelle... Le flash éco de ce samedi
Retrouvez l'essentiel de l'actu éco du jour dans le flash réalisé par Capital.
notaire
Immobilier : comment les notaires freinent la baisse de leurs émoluments
Les notaires ne sont pas pressés d'appliquer la loi Macron de 2015 sur l'ouverture à la concurrence de leur profession.
Annonces légales
Sous quel statut juridique créer son étude notariale ?
Si la France compte aujourd’hui 4 572 offices notariaux, l’arrêté paru en octobre 2016 a prévu la « libre installation » de 1 002 nouveaux offices d’ici 2018. C’est l’occasion d’étudier les différentes possibilités qui s’offrent à vous si vous souhaitez vous installer ou changer de forme juridique.
Vignette anti-pollution Crit'Air
Retraite, immobilier, transports : tout ce qui change le 1er juillet
Mise en place de la pension de retraite unique, nouvelles contraintes pour les bailleurs immobiliers, apparition des amendes pour l’absence de vignette pollution… zoom sur ce qui change en ce début d’été.
Don
Donation : faut-il forcément passer par un notaire ?
Les conseils de Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
notaire
Immobilier : vous pourrez bientôt tout savoir sur les ventes dans votre quartier
C’est l’aboutissement de plusieurs années de négociations. Dès le 1er juillet, les notaires devront mettre leurs données à disposition du public. Voici les informations dont vous disposerez.
salaire
Avocats, notaires, greffiers... les juteuses rémunérations des professions libérales
Prêt
Le taux global d’un prêt doit-il intégrer les frais de notaire ?
Les conseils de Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour et associé du cabinet Valmy.
Taux d'intérêt
La remontée des taux des crédits va-t-elle bloquer le marché immobilier ?
L'année 2016 restera une année record pour les ventes de logements. Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, se questionne sur le rôle qu'a joué la baisse des taux d'intérêt dans cette reprise.
logement
Suppression des droits de mutation : la drôle de promesse du candidat François Fillon
A quelques mois de l'élection présidentielle, et alors que les candidats se dévoilent peu à peu, Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, décortique et critique les propositions des uns et des autres en matière de logement, de fiscalité, d'urbanisme, de politique de la ville... Premier volet de notre série : la suppression des droits de mutation prônée par François Fillon.
notaire
Les nouveaux notaires Macron… bientôt tirés au sort ?
Plus d’un an après la promulgation de la loi « croissance et activité », le compte à rebours est enfin enclenché pour les nouveaux notaires promis par l’ex-ministre de l’économie Emmanuel Macron. L’espace de dépôt en ligne de leurs demandes d’installation ouvrira dès mercredi 16 novembre, à 14 heures pile.
loi
Frais de notaire : les professionnels attaquent la loi Macron
Depuis plusieurs mois, la profession multiplie les recours contre les mesures de la loi portée par l’ex-ministre de l’Economie. Le point.
notaire
Profession libérale : définition et exemples
Sur le plan juridique, exercer une profession libérale, c’est accepter un ensemble de règles, de droits et d’obligations extrêmement précis, avec parfois la contrainte de cotiser à un ordre ou un syndicat. Si le principe est le libre accès à toutes les professions libérales, en pratique, de nombreuses professions libérales font l’objet d’un encadrement strict. Tour d'horizon de ce qu'est une profession libérale.
twitter
Nicolas Sarkozy veut rétablir la rente des notaires
Le candidat à la primaire de droite a promis aux notaires d'abroger, s'il est élu, la mesure de la loi Macron qui autorise depuis peu leur liberté d’installation
Emmanuel Macron
Bientôt plus de notaires en France, une bonne nouvelle ?
Les ministères de la Justice et de l’Economie ont validé mardi les propositions de l’Autorité de la concurrence visant à accroître le nombre d’offices, comme le prévoit loi Macron. Voici ce qui va changer.
Ile-de-France
Immobilier en Ile-de-France : la hausse des prix se généralise !
Partout, la cote a cessé son repli. Et les prix sont déjà repartis à la hausse dans plusieurs agglomérations.
BCE
Immobilier : la hausse n'est pas finie !
La reprise du marché se confirme un peu partout, tandis que la cote rebondit déjà aux meilleures adresses.