Droits de succession : qui hérite vraiment et combien devrez-vous payer ?

Les donations et les successions sont assujetties au même taux de taxation. Mais les droits s’appliquent après déduction d’un abattement variable selon le degré de parenté avec le défunt. La colonne «Montant à retrancher» permet un calcul rapide de ces droits. Ainsi, pour 300 000 euros transmis d’un père à sa fille : après l’abattement légal de 100 000 euros, le montant taxable tombe à 200 000 euros. On applique à ce montant le taux du barème (20%), puis on soustrait du résultat la somme de 1 806 euros. Soit : 200 000 [300 000 – 100 000] x 20% – 1 806 = 38 194 euros de droits dus.

Les différents degrés de parenté

Dans un même ordre, les plus proches du défunt ont la priorité sur les suivants. Plusieurs personnes peuvent se trouver en concurrence au sein d’un même ordre (enfants et petits-enfants, par exemple). Pour définir celles qui hériteront, on les classe par «degrés de parenté», déterminés par le nombre de générations séparant chacune du défunt. On compte un degré entre le défunt et ses enfants ou ses parents, deux degrés pour les petits-enfants ou les frères et sœurs.

Priorité est donnée à l’héritier le plus proche du défunt en degré, excluant ainsi tous les héritiers des degrés suivants. Seule exception : les parents (premier degré) n’excluent pas les frères et sœurs (deuxième degré). Notez que lorsqu’il y a plusieurs héritiers de même degré, ils reçoivent chacun une part égale d’héritage. Et qu’au-delà du sixième degré, c’est l’Etat qui rafle la mise.

La succession du conjoint survivant

Il a droit à une part de succession, quels que soient les héritiers existants. En plus du droit d’occuper le logement du couple au moins un an, le conjoint va toujours recevoir une part de la succession du défunt. Cette part dépend de l’existence de proches héritiers. S’il s’agit de ses enfants, il a droit entre 100% des biens en usufruit ou 25% en pleine propriété. S’il s’agit des deux parents, c’est la moitié des biens en pleine propriété qui lui revient.

A noter : les frères et sœurs bénéficient d’un «droit de retour» qui leur permet de récupérer 50% des biens que le défunt avait reçus de ses parents par voie de donation ou de succession. En revanche, le conjoint passe avant les grands-parents, les oncles et les tantes. Il recueille donc 100% de la succession en l’absence d’héritiers des premier et deuxième ordres.

De quels droits dispose le conjoint sur la succession ?

Le cas de pacsés et concubins

Si aucune disposition testamentaire n’a été prise, ils n’hériteront de rien. La situation dans laquelle se retrouve le concubin, même notoire (ayant vécu au moins un an sous le même toit que son compagnon décédé), ou le partenaire de Pacs, n’est guère enviable au plan successoral. Le premier, ignoré par le Code civil, n’est jamais appelé à la succession, sauf en cas de testament préalablement rédigé en sa faveur. Idem pour le pacsé, qui n’est pas défini comme un héritier légal : sans disposition testamentaire prise à son profit, il n’aura rien.

A l’inverse du concubin, il a toutefois le droit de rester un an dans le logement du couple (même s’il appartenait au seul défunt) et de garder pendant ce temps tout le mobilier et les affaires s’y trouvant. Il peut aussi, à l’issue de cette période d’un an, faire jouer son droit préférentiel d’attribution et acheter aux cohéritiers le logement qu’il occupe. Mais à la différence du conjoint, le pacsé ne bénéficie pas automatiquement de ce droit d’attribution : pour l’exercer, il faut que le partenaire décédé l’ait expressément indiqué dans son testament.

Quels sont les abattements fiscaux en cas de succession ?

Les droits de succession sont calculés par le fisc après un abattement sur la valeur des biens transmis. Le montant de cet abattement dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus ce lien est étroit, plus l’abattement est important. Enfants et parents sont privilégiés : ils ont droit chacun à un abattement de 100 000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt bénéficient aussi de l’abattement de 100 000 euros, mais ils doivent se le répartir entre eux. Pour les frères et sœurs, c’est 15  932 euros, et seulement 7 967 euros pour les neveux et nièces.

Quant aux autres héritiers, ils doivent se contenter d’un abattement de 1 594  euros, y compris s’il s’agit d’un concubin. Le conjoint ? Il est intégralement exonéré du paiement des droits de succession, tout comme le pacsé, à condition toutefois, pour ce dernier, de l’avoir gratifié par testament. Hormis ces deux derniers cas, une fois l’abattement déduit, le solde est soumis à un barème progressif de taxation, dont les taux varient de 5 à 45% pour les successions en ligne directe, c’est-à-dire entre parents, enfants et petits-enfants, et de 35 à 55% pour celles en ligne indirecte, comme pour les frères et sœurs. Attention : pour les concubins et autres non-parents, le taux est de 60% !

Attention aux donations antérieures

Le calcul des droits de succession tient compte non seulement des biens effectivement transmis, mais aussi des donations antérieures dont a pu bénéficier un héritier. On parle de «rappel fiscal». Concrètement, si une donation a été consentie il y a plus de 15 ans, l’abattement qui lui est lié est reconstitué à 100%. Autrement dit, les droits de succession sont calculés comme si cette donation n’avait jamais eu lieu. Par contre, une donation faite il y a moins de 15 ans est obligatoirement prise en considération : l’abattement consenti lors de la succession est alors réduit de celui qui a été pratiqué à la donation (lire le tableau ci-dessous avec les montants octroyés selon le type d’héritier).

Prenons l’exemple d’une donation de 70 000 euros, reçue par un enfant de 16 ans avant le décès de son père. L’abattement de 100 000 euros ayant été consommé à 70%, le montant taxable lors de la succession ne bénéficiera plus que d’un abattement de 30 000 euros. Et si la donation avait été de 100 000 euros, il n’y aurait plus d’abattement du tout.

Le paiement des droits de succession

La loi exige que les droits de succession soient réglés dans les 6 mois suivant le décès, lors du dépôt de la déclaration au centre des impôts. Chacun payant alors une somme correspondant à la part reçue­. Les héritiers sont néanmoins tous solidaires du paiement, à l’exception de ceux qui n’ont reçu que des legs et, naturellement, de ceux qui en sont exonérés (conjoint ou pacsé).

En cas de difficultés, les héritiers peuvent demander d’étaler le paiement sur 1 an (3 ans si la succession comprend plus de 50% de biens immobiliers). Ils peuvent aussi régler la facture en remettant au fisc un objet de valeur ou un logement. On parle dans ce cas de «dation», une formule exigeant que les droits dus soient d’au moins 10 000 euros.