Paiement des droits de succession : il existe des solutions si vous avez des problèmes d'argent

Que comprend le paiement des droits de succession ?

Droits de succession en France : rappel

Le paiement des droits de succession correspond aux sommes dues à l’État ou à l’administration fiscale lors de la transmission d’un patrimoine à la suite du décès d’une personne. Ces droits ne sont pas simplement un « impôt » abstrait : ils représentent la fiscalité spécifique appliquée sur la valeur nette du patrimoine reçu par chaque héritier.

Calcul de la base pour cet impôt sur la succession

La première étape consiste à déterminer ce sur quoi les droits de succession seront appliqués :

• Actif successoral : l’ensemble des biens du défunt.
• Passif : dettes du défunt et charges.
• Net successoral : actif - passif, c’est la base sur laquelle les droits seront calculés.

Abattement de 100 000 euros sur le règlement d’une succession pour les enfants

Avant d’appliquer le taux, chaque héritier bénéficie d’un abattement, qui dépend du lien de parenté avec le défunt :

• Enfants : abattement d’environ 100 000 euros chacun (en 2025 en France).
• Petits-enfants : environ 31 865 euros.
• Frères et sœurs : 15 932 euros, avec conditions.
• Autres héritiers ou personnes sans lien de parenté : abattement plus faible (1 594 euros).

Application du barème progressif

Après abattement, les droits sont calculés selon un barème progressif par tranche, qui dépend du lien de parenté :

• Pour les enfants, les taux vont de 5 à 45 %.
• Pour les autres héritiers, les taux peuvent atteindre 60 %.

Quels sont les frais de succession au-delà de 100 000 euros pour un enfant ?

Au-delà de 100 000 euros (l’abattement pour un enfant), tous les montants hérités sont soumis au barème progressif. Les droits peuvent vite représenter 20 à 30 % de la part excédentaire pour des montants moyens, et jusqu’à 45 % pour des successions très importantes. À cela peuvent s’ajouter les frais de notaire et éventuels frais d’évaluation ou de formalités.

Comment se passe le paiement des droits de succession ?

Le paiement des droits de succession se fait après le décès, une fois que le notaire a évalué l’ensemble des biens et déduit les dettes du défunt pour déterminer la part nette de chaque héritier. Le paiement se fait au moment du règlement de la succession, directement à l’administration fiscale.

Quel est le délai pour payer les droits de succession ?

En France, les droits doivent être payés dans les six mois suivant le décès si le défunt est décédé en France. En revanche, si le décès a eu lieu à l’étranger, le délai est étendu à 12 mois à compter du décès. Si les droits ne sont pas payés à temps, des intérêts de retard s’appliquent, calculés à un taux fixé par l’administration fiscale.

Où paie-t-on les droits de succession ?

Les droits de succession se paient auprès de l’administration fiscale, plus précisément au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont dépend le domicile du défunt. Le notaire chargé de la succession prépare la déclaration de succession et peut effectuer le paiement directement pour le compte des héritiers.

Comment faire pour payer les droits de succession en cas de problèmes financiers ?

Tous les héritiers (sauf ceux exonérés) sont solidairement responsables du paiement des droits de succession. En cas de difficultés financières, plusieurs solutions sont prévues pour permettre aux héritiers de s’acquitter de leurs obligations fiscales :

• Solidarité entre les héritiers.
• Fractionnement du paiement des droits sur plusieurs échéances.
• Différé du paiement, notamment pour les héritiers nus-propriétaires ou les transmissions, à concurrence de la fraction des droits correspondant au montant des soultes.
• Dation, c’est-à-dire le règlement des droits par remise d’objets, de biens immobiliers ou terrains à l’État.
• Garanties exigées par le fisc pour sécuriser les facilités de paiement.
• Mesures pour les entreprises, permettant un étalement plus long du règlement des droits.

La solidarité entre les héritiers

Le fisc peut demander à un seul héritier de régler la facture

La loi indique que les héritiers sont tous tenus solidairement de payer les droits de succession, ainsi que les éventuelles pénalités infligées en cas de retard de déclaration, de sous-évaluation ou d’oublis. L’administration fiscale peut donc demander le paiement de la totalité des droits à un seul héritier, le plus solvable, qui pourra se retourner contre les autres héritiers pour récupérer leur part.

Les exceptions

Cette solidarité ne s’applique évidemment pas au conjoint et au partenaire pacsé qui sont exonérés d’impôts. Notez que les légataires, même universels, sont aussi dispensés de solidarité : ils ne sont tenus de payer que les droits relatifs aux legs qu’ils ont reçus.

Le paiement fractionné

Il est possible d’échelonner ses versements sur un à trois ans

Lorsque la succession ne permet pas de disposer immédiatement des liquidités nécessaires pour régler les droits, les héritiers peuvent demander un paiement fractionné s’ils n’ont pas les moyens d’effectuer ce paiement sur leurs propres deniers. Cette demande, pour laquelle le fisc exige des garanties suffisantes, doit être signifiée lors du dépôt de la déclaration de succession.

Un fractionnement en trois versements

En pratique, le fractionnement va aboutir à un paiement en trois versements réguliers (jamais effectués à plus de six mois d’intervalle) sur une durée maximale d’un an après l’expiration du délai imparti. Il peut être porté à trois ans et le nombre de versements à sept si l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides.

Attention, l’opération donne lieu au paiement d’un intérêt, égal au taux moyen des prêts immobiliers (compris entre 10 et 20 ans) pratiqués au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers. Soit, un taux de 2,30 % pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2025.

Le paiement différé

Pour les héritiers qui deviennent nus-propriétaires

Les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété peuvent obtenir un paiement différé. De même que ceux qui, à la suite d’un partage inégal du patrimoine du défunt, doivent indemniser leurs cohéritiers en leur versant une soulte et, depuis le 1er février 2024, aux héritiers d’un logement pour lequel le conjoint bénéficie de son droit viager d’occupation.

Fonctionnement

En pratique, le paiement des droits est différé de six mois à partir du jour de la vente des biens recueillis en nue-propriété, ou du décès du conjoint occupant le logement du couple, ou du terme du délai imparti pour le paiement de la soulte.

Conditions de mise en œuvre

Comme pour le mécanisme du fractionnement, le paiement différé exige des garanties, que les héritiers s’engagent à présenter au fisc sous quatre mois. Des intérêts sont également dus et payables annuellement, sachant que le premier versement intervient un an après la demande de différé. Le taux pour 2025 est égal à celui du fractionnement : 2,30 %.

La dation en paiement

Une solution pour régler la note quand l’argent manque

Normalement, les droits de succession sont payables au fisc en numéraire, autrement dit en lui versant une somme d’argent. Faute de liquidités, les héritiers peuvent s’acquitter de leur dette fiscale via des objets de valeur (œuvres d’art, bijoux, livres anciens…), des biens immobiliers ou terrains présentant un intérêt écologique ou patrimonial, des bons du Trésor.

Condition de mise en œuvre

Ce mode de paiement, appelé « dation », n’est toutefois possible que si le montant des droits dus est au moins égal à 10 000 euros. La valeur vénale fixée pour les biens concernés par l’opération doit convenir à la fois à l’héritier et au Fisc. Si la proposition émanant des impôts est inférieure à celle de l’héritier, ce dernier dispose de trente jours pour l’accepter ou y renoncer.

La datation doit être validée par le ministre de la Culture pour les œuvres d’art ou le patrimoine historique. Elle est aussi limitée à 30 % maximum de la valeur de la succession pour certains biens (selon l’arrêté de 2023).

Quelles sont les garanties exigées par le fisc pour accorder une facilité de paiement ?

Pour que le fisc accepte un fractionnement ou un différé, les héritiers doivent fournir des garanties de remboursement :

• Hypothèque sur un bien immobilier détenu par l’héritier.
• Nantissement d’une assurance vie (le fisc devient bénéficiaire du contrat en cas de non-respect des délais de paiement).
• Caution personnelle d’un proche ou d’une banque.
• Depuis un décret de 2005, les logements apportés en garantie peuvent directement provenir de la succession, mais leur valeur doit être évaluée chaque année.

En plus des garanties financières ou matérielles, l’accord de tous les héritiers concernés est souvent requis lorsque la garantie touche des biens indivis ou communs.

Quelles sont les mesures spécifiques pour les entreprises ?

Un paiement différé et fractionné

Dans le cas d’une transmission d’entreprise ou d’un fonds de commerce, le paiement des droits de succession peut à la fois être différé et fractionné.

• Il est d’abord différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits.
• Passé ce délai, il peut être fractionné pendant dix ans (s’il s’agit d’une société, l’héritier concerné doit recueillir au moins 5 % des parts sociales).

Fonctionnement

Les droits sont alors à régler tous les six mois, par des versements d’un montant équivalent, les sommes restant dues devenant immédiatement exigibles en cas de vente de plus d’un tiers du capital recueilli. Le taux d’intérêt de base pour l’année 2025 est de 2,30 %.

Qui est exonéré des droits de succession ?

Exonérations totales

En France, sont exonérés des droits de succession :

• le conjoint survivant et le partenaire de Pacs ;
• certaines donations ou des legs spécifiques (ex. : biens remis à des associations reconnues d’utilité publique) ;
• certains héritiers dans des situations particulières (ex. : personnes handicapées).

Tous les autres héritiers, comme les enfants ou frères et sœurs, bénéficient seulement d’abattements, au-delà desquels les droits sont dus selon le barème progressif.

Exonérations temporaires

Les héritiers peuvent bénéficier d’un report ou d’une exonération partielle pour des exploitations agricoles ou des biens de type bois, forêts, espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État, sous conditions strictes (ex. : maintien de l’activité agricole pendant un certain nombre d’années).

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