Renonciation à une succession : frais, démarches et coût total

Qu’est-ce que l’option successorale ?

Au moment d’une succession, plusieurs choix s’offrent aux héritiers : c’est ce que l’on appelle l’option successorale. Nul n’est contraint d’accepter une succession. L’héritier peut ainsi accepter ou refuser les biens de la succession.

Acceptation (à concurrence de l’actif successoral net ou simple) de l’héritage

En l’absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat », c’est-à-dire en l’absence de testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi, qui autorise deux formes d’acceptation :

• L’acceptation pure et simple.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net, qui limite la responsabilité de l’héritier au montant des biens reçus et le protège contre les dettes du défunt excédant cet actif.

Absence ou refus de l’héritage

En matière de succession, la loi distingue trois cas pour lesquels il y a absence de succession :

• Les héritiers du défunt refusent la succession : on parle alors de renonciation.
• Un héritier est frappé d’indignité successorale et ne peut alors plus prétendre à aucun droit sur la succession.
• Il n’y a ni héritiers ni légataires : cela s’appelle alors une succession vacante.

Indivisibilité de l’option successorale

L’option successorale est indivisible, ce qui signifie qu’un héritier doit exercer un choix unique et global. Il ne peut ni accepter une partie des biens et renoncer au reste, ni accepter sous une forme et renoncer simultanément à d’autres droits successoraux. Ainsi, l’héritier accepte ou renonce pour l’ensemble de la succession et pour la totalité de ses droits.

Quel est le délai pour l’acceptation d’une succession ?

Délai pour accepter ou refuser une succession

Pendant les quatre mois suivant l’ouverture de la succession, aucun héritier ne peut être contraint d’exercer l’option successorale. À l’issue de ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut, par acte extrajudiciaire signifié par un commissaire de justice, mettre l’héritier en demeure d’exercer l’option successorale.

Après le délai passé

Celui-ci dispose alors de deux mois pour accepter la succession, y renoncer ou demander un délai supplémentaire au juge ; à défaut, l’acceptation est réputée acquise, y compris en forme tacite. En cas de décès de l’héritier, l’option est transmise à ses propres héritiers, le délai de quatre mois courant à compter de l’ouverture d’une nouvelle succession.

Quel est l’intérêt de renoncer à une succession ?

Dans certaines situations, il peut être judicieux pour un héritier de procéder au refus de la succession, que ce soit pour avantager ses proches ou dans un intérêt patrimonial personnel.

Refuser les dettes d’un parent décédé

Il est conseillé de refuser un héritage quand le patrimoine comporte un passif (des dettes) supérieur à son actif. Selon la loi, les héritiers ne sont pas tenus au règlement de la succession et au paiement des dettes au-delà de la valeur du patrimoine reçu. Cela permet de préserver son patrimoine et d’éviter toute atteinte à la gestion du patrimoine de l’héritier.

Pour conserver son patrimoine familial

Lorsque la succession comprend des biens coûteux à gérer ou à entretenir (immeubles dégradés, terrains grevés de charges, indivisions complexes), la renonciation peut permettre de laisser ces biens à d’autres membres de la famille sans assumer les contraintes financières et administratives qu’ils impliquent.

Renoncer à une succession au profit d’un descendant

Lorsqu’un enfant est appelé à la succession de ses parents, alors qu’il a lui-même ses propres descendants, il peut refuser la succession au profit de ces derniers. En vertu de ce principe dit de la « représentation », les petits-enfants du défunt se partagent la part d’héritage qu’aurait dû recevoir leur parent renonçant.

Fiscalement, la représentation aussi très intéressante, puisqu’une disposition permet d’éviter le double paiement des droits de succession : seuls les petits-enfants s’acquittent des droits, le renonçant n’étant pas imposable. Ceci permet de « sauter » une génération, et de réduire le coût global.

Pour éviter les conflits familiaux

Enfin, la renonciation peut éviter des tensions entre héritiers, notamment lorsque les parents ou collatéraux ont des intérêts divergents ou que la succession est complexe ou source de désaccords entre héritiers. En se retirant de la succession, l’héritier limite son implication dans d’éventuelles procédures ou négociations longues et éprouvantes.

Comment renoncer à une succession ?

La renonciation à la succession doit être expressément formulée dans un délai de quatre mois à compter du décès. Seul un juge peut rallonger ce laps de temps.

Renonciation à une succession : le formulaire Cerfa et les documents à fournir

En cas de refus d’une succession, les formalités sont simples (article 1339 du Code de procédure civile) : il faut remplir un formulaire officiel Cerfa n° 15828*05 (renonciation à succession par une personne majeure). À ce formulaire doivent être jointes des pièces justificatives, généralement :

• une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
• une copie intégrale de l’acte de naissance du renonçant ;
• une copie d’une pièce d’identité du renonçant.

Lieu de dépôt de la renonciation à la succession

La déclaration de renonciation doit être adressée ou déposée, par l’héritier (en cas de succession sans notaire) ou son notaire au greffe du tribunal judiciaire compétent : souvent, celui du dernier domicile du défunt, soit par envoi postal, soit par dépôt direct, soit par l’intermédiaire d’un notaire qui se charge de la transmission au greffe.

Délai de réception du récépissé de renonciation à la succession

Dès réception, le greffe inscrit la déclaration dans un registre spécifique et délivre un récépissé au déclarant ou à son notaire : ce document constitue la preuve du respect du délai légal pour renoncer à la succession. En pratique, le récépissé est délivré dans un délai de quelques jours à quelques semaines.

Attestation de renonciation de succession

L’attestation de renonciation est un document distinct, délivré ultérieurement sur demande, qui certifie qu’une personne a effectivement et définitivement renoncé à une succession. Elle est souvent exigée par des tiers (banques, notaires, administrations) pour justifier de la qualité de non-héritier.

Quelles sont les conséquences d’un refus d’héritage ?

Perte de la qualité d’héritier

La renonciation entraîne la perte définitive de la qualité d’héritier pour la succession concernée. À ce titre, le renonçant ne peut pas participer au partage, ne peut pas agir en justice au titre de la succession et ne bénéficie d’aucun droit fiscal ou patrimonial attaché à la qualité d’héritier.

Il est important de préciser que certaines obligations extra-successorales, comme l’obligation alimentaire, ne sont pas affectées par la renonciation, car elles ne découlent pas du droit des successions.

Ni dettes ni héritage

Selon la loi, l’héritier qui a refusé une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier du défunt. Concrètement, en cas de refus, l’héritier n’a aucun droit sur l’héritage ni aucune obligation quant aux dettes du défunt ni aux charges de la succession.

Ce que devient la part de succession refusée

La part de l’héritier renonçant en ligne directe est recueillie par ses représentants légaux (enfants ou petits-enfants), lesquels pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l’absence de représentants, la part de l’héritier renonçant est transmise à ses co-héritiers (frères et sœurs, par exemple). C’est un saut de génération.

Conséquences sur une donation antérieure

La renonciation à une succession n’a pas d’incidence sur une donation antérieure. En application de l’article 845 du Code civil, ces donations demeurent acquises. Toutefois, si la donation excède la part successorale théorique du renonçant, celui-ci peut être tenu d’une indemnité de réduction afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

Est-il possible de renoncer à une succession à tout moment?

Principe : un délai maximal de dix ans

L’héritier dispose en principe d’un délai de dix ans à compter de l’ouverture de la succession pour exercer l’option successorale (acceptation ou renonciation). Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé. La renonciation n’est toutefois plus possible dans les situations suivantes :

• Acceptation préalable : dès lors que l’héritier a accepté la succession, la renonciation devient impossible.
• Mise en demeure : à défaut de réponse dans le délai imparti, l’héritier est réputé acceptant pur et simple, ce qui exclut toute renonciation ultérieure.

Cas particuliers : les héritiers mineurs

Lorsqu’un héritier est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle), la renonciation à une succession obéit à des règles renforcées. Afin de préserver les intérêts de la personne protégée, la renonciation ne peut être exercée qu’avec l’autorisation préalable du juge.

Quel est le coût d’une renonciation à une succession ?

Une démarche gratuite

La renonciation à une succession est gratuite en elle-même. Le dépôt de la déclaration de renonciation au greffe du tribunal judiciaire, au moyen du formulaire Cerfa, n’entraîne aucun droit d’enregistrement ni taxe. Le recours à un notaire n’est pas obligatoire ; s’il intervient, ses honoraires relèvent d’une prestation facultative, librement facturée.

Ne pas oublier les frais d’obsèques

En cas de refus de la succession, les ascendants (père, grand-père…) ou descendants (enfant, petit-enfant…) sont tenus de participer aux frais des obsèques, à hauteur de leurs moyens. Une fois le compte du défunt débloqué, il sera toutefois possible de demander le remboursement des frais dans la limite de 5 910 euros.

Coût de la succession pour les autres héritiers

Tous les héritiers ne renoncent pas forcément à leur part. Dans ce cas, celle qui a été refusée est répartie entre les autres héritiers. Cela peut entraîner une augmentation de la part des autres héritiers, et donc de leurs frais de succession. Ainsi, les frais liés au refus d’une succession pour les autres héritiers dépendent :

• de la valeur des biens de la succession ;
• des taux et droits de succession en vigueur ;
• de la répartition de la part refusée.

Cas de la succession déficitaire

Lorsque l’actif successoral est insuffisant pour couvrir les dettes et les frais, la succession est dite déficitaire. Dans cette hypothèse, la renonciation permet à l’héritier de ne supporter aucun coût lié aux dettes successorales. Les créanciers supportent alors le risque d’insolvabilité et peuvent n’être que partiellement, voire pas du tout, remboursés.

Qui paie les frais de notaire en cas de refus d’une succession ?

Quand l’actif successoral est suffisant

L’héritier qui renonce à une succession n’a pas à supporter les frais de notaire (acte de notoriété, formalités obligatoires, éventuel inventaire), dits frais de succession. Ces derniers sont prélevés sur l’actif successoral, lorsqu’un actif existe. Ces frais demeurent dus même si un ou plusieurs héritiers ont renoncé.

Quand l’actif successoral est suffisant

En revanche, si la succession est dépourvue d’actif ou si celui-ci est insuffisant, les héritiers ayant accepté la succession supportent les frais à proportion de leurs droits. L’héritier renonçant ne peut pas être tenu de les régler, sauf s’il a personnellement commandé des prestations au notaire.

Renoncement à une succession : peut-on se rétracter ?

En principe, la renonciation à une succession est irrévocable. Une fois la déclaration enregistrée, l’héritier est réputé n’avoir jamais été héritier. Toutefois, le Code civil prévoit plusieurs exceptions encadrées, permettant une rétractation dans des situations précises.

Rétractation pour vice du consentement

La renonciation peut être remise en cause lorsque l’héritier démontre qu’elle n’a pas été faite librement et en toute connaissance de cause. Exemple: en présence d’une erreur substantielle (ignorance d’un actif important) ou d’une contrainte ou de manœuvres frauduleuses. La rétractation suppose alors une appréciation du juge, saisi par l’héritier.

Cas des héritiers mineurs ou protégés

Lorsqu’un mineur a renoncé à une succession sans l’autorisation requise du juge ou sans le respect des règles de représentation légale, la renonciation est irrégulière et peut être annulée. De manière générale, le juge peut autoriser une telle décision s’il estime qu’elle est conforme à l’intérêt du mineur.

Rétractation libre avant acceptation par un tiers

Indépendamment de toute irrégularité, la loi autorise une rétractation dans un cas précis : tant que la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier ou par l’État, l’héritier renonçant peut revenir sur sa décision. Cette faculté est enfermée dans le délai maximal de dix ans à compter de l’ouverture de la succession.

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