Hervé, lecteur de Capital, nous adresse la question suivante : «Bonjour, notre maman a versé environ 60 000 euros après son 70e anniversaire sur une assurance vie ouverte avant ses 70 ans. Elle a réalisé des rachats partiels de ce contrat. Comment sont pris en considération ces rachats en cas de succession ? D’autre part, elle dispose d’une autre assurance vie ouverte avant le 20 novembre 1991, serait-ce pertinent d’y faire un versement ?»
Bonjour Hervé, et merci pour votre question, qui permet de revenir sur un point qui peut être difficile à saisir : le calcul de l’assiette taxable des versements après 70 ans en cas de succession, lorsqu’il y a eu des retraits anticipés.
Comment sont taxés les rachats sur un contrat avec des versements après 70 ans ?
Lorsque des versements ont été réalisés après 70 ans, ils entrent dans le champ de l’article 757 B du Code général des impôts. L’abattement global de 30 500 euros s’applique sur l’ensemble du capital transmis, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Mais si le souscripteur du contrat (le défunt) a effectué des rachats de son vivant, ceux-ci viennent diminuer le montant éligible à l'abattement.
Autrement dit, au décès, seule la fraction des versements encore présents sur le contrat sera prise en compte pour la succession. Les bénéficiaires ne sont donc pas imposés sur les sommes déjà retirées, mais uniquement sur la part qui reste et qui leur est léguée. C’est la compagnie d’assurance qui calcule ce solde pour aboutir au montant du capital réellement transmis.
Et pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 ?
Votre mère dispose également d’une assurance vie ouverte avant le 20 novembre 1991. Ces anciens contrats bénéficient d’un régime très favorable : pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, le capital transmis aux bénéficiaires est exonéré de droits, sans limite. Pour les primes versées après cette date (par exemple aujourd'hui), cette exonération totale ne demeure que si votre mère a moins de 70 ans. Si votre mère a aujourd'hui plus de 70 ans, ses versements ouvriraient droit à une exonération de droit de succession jusqu’à 152 500 euros pour chaque bénéficiaire, puis à une imposition à 20% au-delà.
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