Succession : «L’abattement de l’assurance vie s’applique-t-il au capital ou aux intérêts ?»

André, lecteur de Capital, nous adresse la question suivante : «Bonjour, dans le cadre d'une assurance vie alimentée avant les 70 ans du souscripteur, sur quelle base s'applique l'abattement de 152 500 euros pour les bénéficiaires ? Sur les primes versées seules ou sur les primes et les intérêts disponibles au décès ? Merci.» Bonjour André, et merci pour votre question. Elle permet de clarifier un point important en matière de succession et de fiscalité en assurance vie. Pour vous répondre, le champ exact de l’abattement de 152 500 euros est détaillé par l’article 990 I du Code général des impôts.

Cet article dispose que si les versements ont été effectués avant vos 70 ans, l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique sur le capital transmis et sur les intérêts générés par ces primes. Concrètement, cela signifie que l'abattement s'applique à l'intégralité des sommes présentes sur le contrat au moment du décès, donc le capital plus les gains. Sur ce montant total, le ou les bénéficiaires perçoivent jusqu’à 152 500 euros sans payer de droits de succession. Au-delà, la taxation est de 20% jusqu’à 700 000 euros transmis, puis de 31,25% ensuite.

Après 70 ans, un abattement restreint, mais avec une exonération sur les gains

En revanche, pour les primes versées après vos 70 ans, c’est un autre régime qui s’applique (article 757 B du Code général des impôts). L’abattement global n’est que de 30 500 euros, à répartir entre tous les bénéficiaires. Il n’est donc plus valable pour chaque bénéficiaire. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession. Mais ces derniers ne s'appliquent que sur la partie correspondant aux primes. A la différence de la transmission avant 70 ans, les gains sont ici exonérés de droits de succession, il faudra toutefois s'acquitter des prélèvements sociaux (17,2%).

Prenons l'exemple d'un contrat alimenté avant 70 ans, d’une valeur de 200 000 euros au décès (150 000 euros de primes et 50 000 euros d’intérêts). Le bénéficiaire percevra 152 500 euros totalement exonérés, et ne sera taxé que sur les 47 500 euros restants. Imaginons le même contrat, mais avec des primes ayant été versées uniquement après 70 ans. L’abattement de 30 500 euros s'applique sur la partie correspondant aux primes, soit 150 000 euros. Une fois l'abattement utilisé, il reste donc 119 500 euros de capital, et 50 000 euros d'intérêts, soit 169 500 euros. Mais comme les gains sont exonérés, les droits de succession ne s'appliquent que sur les 119 500 euros restants correspondant aux versements effectués.

Capital vous répond

Vous avez une question sur votre contrat d’assurance vie, vos livrets d’épargne, vos investissements immobiliers ? Posez-la à notre expert qui vous répondra : [email protected]