Catherine, lectrice de Capital, nous adresse la question suivante : «Bonjour, mon gestionnaire bancaire m’a dit qu’il n’était pas obligatoire de mentionner les assurances vie dans la déclaration de succession. Pouvez-vous me le confirmer ? Merci.»
Bonjour Catherine, et merci pour votre question, qui touche à une particularité essentielle de l’assurance vie : ce placement ne fait pas partie de la succession. Pour autant, il n’est pas totalement ignoré par l’administration fiscale.
L’assurance vie est «hors succession», mais pas hors déclaration fiscale
En effet, comme le rappelle la réglementation (article L132-12 du Code des assurances), les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance vie ne sont pas intégrées à la succession. Cela signifie que les capitaux ne se partagent pas entre les héritiers selon les règles classiques du lien de parenté, mais reviennent directement aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Cela signifie aussi que les sommes ainsi transmises échappent aux droits de succession.
En revanche, les assureurs ont l’obligation de signaler à l’administration fiscale l’existence de ces contrats et les montants versés. Ceci permet à l’administration de vérifier que les abattements spécifiques à l’assurance vie - 152 500 euros pour les versements opérés avant 70 ans pour chaque bénéficiaire, 30 500 euros après 70 ans pour tous les bénéficiaires - ont été correctement appliqués et que la fiscalité adéquate a bien été acquittée.
Autrement dit, Catherine, les assurances vie ne sont pas intégrées dans la déclaration de succession classique, mais elles doivent être déclarées séparément par l’assureur. En outre, si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie avec des versements effectués après 70 ans, vous pouvez recevoir de la part de l'assureur une déclaration partielle de succession, préremplie. Il faudra alors vérifier les informations mentionnées, et renvoyer le document aux services fiscaux. Passé l'abattement de 30 500 euros, les sommes versées après 70 ans et transmises aux bénéficiaires sont en effet soumises aux droits de succession.
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