PEA : attention à ce détail qui peut vous faire perdre votre exonération d’impôt

Une information cruciale si vous avez souscrit un plan d’épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME. Ces deux enveloppes fiscales, qui permettent à leur détenteur de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au bout de cinq ans, sont strictement réglementées par la loi. Et leur avantage fiscal spécifique aussi. «Conformément à l'article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier, la date d'ouverture du PEA-PME est celle du premier versement. Ainsi, la date d'antériorité fiscale d'un PEA-PME, comme d'un PEA, commence à courir à compter de ce premier versement», rappelle ainsi le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans son journal de bord du 2 avril 2025. Ce n’est donc aucunement la date de signature du contrat qui permet de «prendre date», c’est-à-dire de faire courir le délai de cinq ans, mais bien le premier versement opéré.

La plupart des établissements exigent un versement à l’ouverture

Dans le cas étudié par le médiateur de l’AMF, un client s’étonnait en juillet 2024 que son établissement bancaire lui signifie que son PEA-PME, ouvert en 2017, n’était pas valide. Ne souhaitant pas «perdre» son avantage fiscal, il avait donc contacté les services du médiateur pour faire rétablir la validité de son plan. «En l'absence de tout versement sur ce plan, j’ai indiqué à M. A. qu’il ne pouvait être considéré comme ouvert depuis 2017. De plus, à défaut d'investissements réalisés et de gains ou plus-values, aucune perte d'avantage fiscal ne peut être invoquée», lui a répondu le médiateur, confirmant donc la position de la banque.

Mais qu’entend-on précisément par versement ? C’est très simple, et la plupart des épargnants n’y prêtent pas attention puisque ce premier dépôt est en règle générale exigé par le teneur de compte (la banque). «La majorité des établissements bancaires exigent un versement initial minimum pour ouvrir un PEA, mais ce montant peut varier d’une banque à l’autre», précise le médiateur. Ainsi, lorsque votre établissement n’exige pas de versement à l’ouverture, charge à vous de penser à effectuer ce premier dépôt pour «prendre date» et éviter une très mauvaise surprise.