RQTH : quels avantages au niveau des impôts ?

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

RQTH : un statut administratif

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut administratif accordé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle leur permet de bénéficier de certains droits et mesures destinés à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Pour une meilleure insertion professionnelle

Cette reconnaissance est délivrée aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés particulières dans l’exercice de leur emploi. La demande RQTH sert à favoriser l’égalité des chances et l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail en leur offrant un cadre adapté à leurs besoins spécifiques.

Quels sont mes droits si je suis RQTH ?

RQTH : des aménagements professionnels

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet à ses bénéficiaires de bénéficier de diverses mesures qui visent à favoriser leur intégration professionnelle. Ces aménagements sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques liés à la situation de handicap, en vue d’assurer une meilleure accessibilité, notamment :

• des aménagements du poste de travail ;
• un aménagement des horaires de travail ;
• des formations spécifiques ;
• l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• des dispositifs d’accompagnement.

RQTH : des aides financières et des avantages fiscaux

La RQTH ouvre l’accès à plusieurs aides et avantages financiers qui permettent de faciliter la vie professionnelle et sociale des travailleurs handicapés. Ces aides sont destinées à compenser les dépenses liées au handicap et à promouvoir l’insertion professionnelle :

• Les personnes reconnues RQTH peuvent bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui aide à couvrir les frais d’aménagement du domicile ou du véhicule, ou encore l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Certains frais liés au handicap (frais d’aménagements professionnels ou de transport) peuvent aussi être déductibles fiscalement.

RQTH : les avantages pour l’employeur

La RQTH présente également des avantages pour les employeurs qui choisissent d’embaucher des travailleurs handicapés. Ces avantages sont principalement financiers et fiscaux et ont pour objectif d’encourager l’insertion professionnelle des personnes handicapées tout en facilitant les démarches pour les entreprises. Cela inclut :

• des aides à l’emploi ;
• des exonérations de certaines cotisations sociales ;
• des crédits d’impôt ;
• des subventions pour l’adaptation des postes de travail.

En outre, en recrutant des travailleurs en situation de handicap, l’entreprise démontre son engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion.

Qu’est-ce que l’OETH ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs du secteur privé comme public de recruter un certain pourcentage de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.

Secteur privé (Agefiph)

Dans le secteur privé, les entreprises de 20 salariés ou plus sont tenues d’employer 6 % de travailleurs handicapés parmi leur effectif total. Si elles ne respectent pas cette obligation, elles doivent verser une contribution financière à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Secteur public (Fiphfp)

Dans la fonction publique, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux fonctionnaires. Si cette obligation n’est pas remplie, une contribution financière doit être versée au Fiphfp (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Sanctions et alternatives

Les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation peuvent avoir recours à des alternatives pour remplir partiellement ou totalement cette obligation :

• Recruter des travailleurs handicapés dans des contrats aidés ou des contrats de professionnalisation.
• Accueillir des stagiaires ou des apprentis handicapés.
• Mettre en œuvre des actions de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés déjà présents dans l’entreprise.

Quels sont les avantages fiscaux pour les personnes RQTH ?

Réduction d’impôt sur le revenu

Les personnes reconnues RQTH peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, accordée sous conditions et dans le cadre des dépenses liées au handicap. Les bénéficiaires doivent déclarer leurs frais liés au handicap, comme les frais d’aménagement du domicile, les équipements adaptés, ou les frais de transport.

Déduction des frais professionnels liés au handicap

Si un salarié handicapé doit utiliser un véhicule adapté ou un transport particulier en raison de son handicap pour se rendre à son lieu de travail, ces frais peuvent être déduits fiscalement. De même, si le domicile doit être aménagé pour répondre à ses besoins, certains frais d’aménagement peuvent être déduits des impôts.

Aide fiscale pour les frais d’aide à domicile

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de réductions fiscales pour les frais liés à l’aide à domicile. Ces frais peuvent être déduits du revenu imposable dans le cadre de la déclaration des charges. Cela inclut les dépenses liées à l’embauche d’une aide à domicile ou à des services spécialisés (aide pour les tâches quotidiennes, assistance pour les déplacements, etc.).

Aide fiscale pour l’acquisition de matériel spécifique

Dans le cadre de la RQTH, des aides fiscales peuvent être octroyées pour l’acquisition de matériel ou d’équipements spécifiques, voire un accompagnement personnalisé, pour faciliter le quotidien des personnes handicapées. Cela inclut des équipements comme des fauteuils roulants, des dispositifs de communication adaptés ou des aides auditives.

Réduction d’impôt pour les dépenses liées aux transports

Les travailleurs handicapés ayant des frais de transport spécifiques pour leur trajet domicile-travail peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur ces dépenses. Cette réduction concerne notamment les personnes qui doivent utiliser des transports adaptés ou posséder un véhicule particulier en raison de leur handicap.

Quelles sont les majorations d’impôt accordées aux personnes handicapées ?

RQTH : le droit à une demi-part fiscale supplémentaire

L’impôt sur le revenu est calculé en fonction des revenus du foyer fiscal. Ces revenus sont divisés par le nombre de parts composant le foyer. La situation de handicap d’une personne permet de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. En effet, certaines personnes bénéficient de parts supplémentaires, ce qui permet de diminuer le montant de l’impôt dû.

Personnes titulaires d’une carte d’invalidité

Les personnes RQTH titulaires d’une carte d’invalidité, pour une incapacité d’au moins 80 % ou d’une pension d’accident du travail pour une invalidité d’au moins 40 %, bénéficient d’une demi-part supplémentaire. Elle est octroyée pour chaque conjoint ou partenaire pacsé remplissant ces conditions.

Cas des militaires invalides

Les personnes titulaires de la carte d’ancien combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, dès lors qu’elles sont nées avant le 1er janvier 1947, bénéficient d’une demi-part supplémentaire.

Cas des enfants handicapés à charge

Les enfants handicapés à charge, quel que soit leur âge, dès lors qu’ils ne peuvent pas subvenir à leur besoin, titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 %, bénéficient d’une demi-part ou d’une part supplémentaire à partir de la troisième personne à charge.

Si la personne en situation de handicap remplit plusieurs de ces conditions, elle ne peut bénéficier que d’une demi-part supplémentaire. Son montant est limité à 1 785 euros.

Quel est l’abattement sur le revenu imposable accordé aux personnes handicapées ?

Personnes concernées

Certaines personnes handicapées bénéficient, en plus de la majoration de parts de quotient familial, d’un abattement sur le revenu imposable, quel que soit leur âge. Cet abattement concerne :

• les personnes bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40 % ;
• les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40 % ;
• les bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour incapacité d’au moins 80 %.

Montant de l’abattement fiscal 2025

Le montant de cet abattement fiscal est, pour les revenus de 2024 imposés en 2025, de :

• 2 796 euros si le revenu net global du foyer fiscal est inférieur à 17 510 euros ;
• 1 398 euros si le revenu net global du foyer fiscal est compris entre 17 510 et 28 170 euros.

Au-delà de 28 170 euros, aucun abattement n’est accordé. En revanche, l’abattement est doublé si le conjoint est lui aussi invalide ou âgé de plus de 65 ans.

Faut-il déclarer l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) aux impôts ?

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) n’est pas imposable et n’a pas à être déclarée aux impôts. Elle est considérée comme une prestation sociale destinée à soutenir financièrement les personnes en situation de handicap. Elle est toutefois est prise en compte dans le calcul des ressources globales pour certaines aides sociales ou fiscales.

Quels sont les autres revenus exonérés d’impôt pour les personnes handicapées ?

Outre l’AHA, les personnes handicapées bénéficient aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu d’autres aides qu’elles perçoivent, notamment :

• l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• les prestations compensatoires pour handicap (PCH) ;
• les rentes d’accident du travail et des maladies professionnelles.

Quels sont les crédits et réductions d’impôt accordées aux personnes handicapées ?

Contrat d’assurance rente-survie

Les personnes handicapées titulaires d’un contrat d’assurance rente-survie ou épargne handicap bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des primes versées, avec un plafond de 1 525 euros. À cela s’ajoutent 300 euros par personne à charge et 150 euros par enfant à charge. Il est important de conserver le certificat de la compagnie d’assurance.

Emploi d’un salarié à domicile

Pour leurs besoins liés à leur handicap, les personnes handicapées sont susceptibles de faire appel à un salarié à domicile. Depuis 2022, s’ils utilisent le service de déclaration simplifié CESU+, ils peuvent bénéficier de l’avance de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ce dernier est limité à 12 000 euros par an majorés de :

• 1 500 euros par enfant à charge ;
• 1 500 euros par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• 1 500 euros par ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiaire de l’APA.

Ce plafond majoré ne peut dépasser 15 000 euros, mais atteint 20 000 euros en cas de carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Dépenses d’équipements du logement pour personnes handicapées

Les personnes handicapées bénéficiaient jusqu’au 1er janvier 2024 d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses pour l’achat de certains équipements pour le logement. Le crédit d’impôt a été reconduit jusqu’à 2025, mais a été diminué. Sont encore éligibles les dépenses liées aux équipements d’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap (et non plus à l’accessibilité).

Le plafond du crédit d’impôt est toujours de 25 % et limité à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé.

Est-ce que les personnes handicapées payent la taxe foncière ?

Les personnes qui remplissent les conditions suivantes sont totalement exonérées de taxe d’habitation, de contribution à l’audiovisuel public et de taxe foncière :

• Les bénéficiaires de l’AAH.
• Les personnes infirmes ou invalides.
• Les personnes qui occupent leur habitation soit seules ou avec son conjoint, soit avec des personnes à charge ou des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.

Comment déclarer son handicap aux impôts ?

Lors de la déclaration en ligne de ses revenus, c’est à l’étape deux que se trouve la ligne pour bénéficier de l’avantage fiscal. Il faut alors cocher la case P dans les cas suivants :

• Personnes ayant une carte d’invalidité de 80 %.
• Personnes ayant une pension militaire d’invalidité (au moins 40 %).
• Personnes ayant une carte mobilité inclusion.
• Personnes ayant une pension d’invalidité pour accident du travail (au moins 40 %).