Peut-on travailler sans contrat de travail ?

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Pas dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

En France, un contrat de travail n’est pas nécessairement établi par écrit. Le Code du travail prévoit par exemple que dans le cadre d’un CDI, un salarié peut travailler sans avoir signé de contrat. En effet, selon l'Article L1221-1, "le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter".

L'employeur est cependant obligé de remettre au salarié une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour prouver qu'il a bien été engagé. Cette procédure doit au préalable être effectuée auprès de l’URSSAF.

La plupart des conventions collectives prévoit la signature d'un document écrit

Mais dans les faits, la plupart des conventions collectives prévoit la rédaction d'un contrat écrit qui doit être signé par l'employeur et le salarié. Et ce, afin d'encadrer les modalités de la relation de travail et prévenir tout conflit ou litige. Un simple engagement oral représente un risque à la fois pour l'employeur et le salarié. Le premier n’a juridiquement aucune obligation vis-à-vis du second. Et le salarié peut quitter son poste à tout moment.

Quand doit-on signer un contrat de travail ?

Pour les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et à temps partiel

La signature d'un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire dans le cadre d’un CDI. En revanche, elle l'est pour tout contrat considéré comme spécifique. En effet, la loi impose que soient précisées par écrit certaines mentions obligatoires telles que la durée du contrat. Ainsi, l’écrit est obligatoire en cas de travail à durée déterminée ou à temps partiel.

Liste des contrats qui doivent être conclus par écrit

Voici la liste des contrats soumis à la rédaction d’un écrit :

• Le contrat à durée déterminée (CDD)
• Le contrat de travail temporaire.
• Le contrat de travail intermittent.
• Le contrat d'apprentissage.
• Le contrat de professionnalisation.
• Le contrat unique d'insertion (CUI).
• Le contrat conclu avec un groupement d'employeurs.
• Le contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée.
• Les contrats dont la rédaction écrite est imposée par une convention collective.

Quel est le délai pour signer un contrat de travail ?

Il n’existe pas de délai légal spécifique pour faire signer un contrat de travail. Même si la logique voudrait que le contrat soit signé avant le début de son exécution ou simultanément, cela ne constitue pas une obligation. Dans le cadre d'un CDD, l'article 1242-13 du Code du travail prévoit cependant que "le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche".

Combien de temps peut-on travailler sans contrat signé ?

Pas de période d'essai sans contrat écrit

Dans le cadre d'un CDI, il est donc tout à fait possible de travailler sans avoir signé de contrat écrit à condition d'avoir reçu la déclaration préalable à l'embauche. L'employeur ne peut cependant pas imposer de période d'essai au salarié, puisqu'elle doit obligatoirement être prévue par écrit.

Sans contrat signé, le CDD peut être requalifié en CDI

En revanche, si un salarié a commencé à travailler en CDD sans avoir signé de contrat, il peut faire requalifier, à certaines conditions, son CDD en CDI à temps plein. Cette demande doit s'effectuer auprès du conseil de prud'hommes.

Le contrat de travail est-il obligatoire si le salarié est déclaré en Cesu ?

Tout dépend du nombre d'heures de travail au CESU

La signature d’un contrat de travail est obligatoire en Cesu si le salarié :

• travaille plus de trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines ;
• travaille plus de quatre semaines consécutives quel que soit le nombre d'heures effectuées.

En toute hypothèse, la signature d’un contrat écrit est vivement recommandée pour éviter tout litige.

Mentions obligatoires du contrat de travail CESU

Le contrat doit obligatoirement contenir les mentions légales suivantes :

• L’identité des parties
• Le numéro Cesu de l'employeur
• Le numéro de Sécurité sociale du salarié
• La date d’embauche
• La nature de l'emploi occupé
• La durée de la période d'essai
• La durée du travail
• Le lieu de travail
• La rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire
• Les indemnités et prestations
• Les jours fériés travaillés
• Le repos hebdomadaire
• Les congés payés.

Quelles sont les conséquences en cas de non-signature d’un contrat de travail ?

Si travailler sans contrat reste légal, à certaines conditions, cela n’est pas sans conséquence et implique plusieurs obligations. Dans ce cadre, l’employeur reste tenu de déclarer l’embauche auprès de l’URSSAF et s’expose à certains risques.

Requalification du contrat de travail

À l’issue des deux jours de tolérance accordés, par la jurisprudence, si le contrat de travail n’a toujours pas été remis au salarié en CDD, il est réputé être un CDI, à temps complet et sans période d’essai.

Sanctions et amendes

Si le salarié est en CDI à temps partiel, l’absence de contrat de travail écrit expose l’employeur à une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive). Pour les salariés en CDD, l’absence de signature d’un contrat de travail écrit est sanctionnée par une amende de 3 750 euros, majorée à 7 500 euros en cas de récidive.