Contrat vacataire : définition, régime et rémunération

Qu’est-ce qu’un contrat vacataire ?

Vacation : définition

Une vacation est une période de travail spécifique pendant laquelle une tâche ou une mission est accomplie dans la fonction publique. Un emploi vacataire est un type de contrat de travail souvent utilisé dans le secteur public, comme les établissements scolaires, les universités ou certaines administrations.

Contrat vacataire

Le contrat de vacataire n’est pas défini par la loi. C’est la jurisprudence qui est venue définir la qualité de vacataire. Ainsi, selon la jurisprudence, le statut de vacataire nécessite de remplir deux conditions :

• Le vacataire est recruté pour réaliser une tâche précise et ponctuelle.
• Le vacataire est rémunéré à la tâche c’est-à-dire à la vacation.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il s’agit alors d’un agent contractuel.

Vacataire : un régime spécifique à la fonction publique

Le statut de vacataire est spécifique à la fonction publique, bien qu’il puisse aussi s’appliquer dans certains secteurs parapublics ou associatifs. Contrairement aux fonctionnaires, le vacataire n’a pas de lien de subordination continu avec l’administration et est payé en fonction des heures effectuées ou des missions réalisées.

Quelle est la différence entre un poste de vacataire et un contractuel ?

Pas le même type de travail

Les vacataires sont souvent utilisés pour des tâches spécifiques et temporaires, tandis que les contractuels occupent des fonctions nécessitant une certaine continuité de service sans pour autant avoir le statut de fonctionnaire. Les vacataires interviennent souvent pour répondre à un besoin ponctuel et immédiat.

Moins de droits

Le vacataire n’est pas un agent contractuel. Cette différence est importante puisque, contrairement au contractuel, le vacataire n’a pas le droit aux congés payés, ni à la formation, ni à complément de rémunération. Le vacataire ne bénéficie pas non plus du même encadrement juridique : son lien avec l’administration est beaucoup plus faible.

Un salaire différent

Les contractuels perçoivent un salaire régulier, aligné sur les grilles salariales de la fonction publique. Les vacataires, eux, n’ont pas de salaire fixe. Ils sont rémunérés à la vacation, c’est-à-dire pour le temps effectivement travaillé ou pour la tâche accomplie. En outre, les vacataires ne perçoivent aucune prime.

Quelle est la différence entre une vacation et un CDD ?

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) et le contrat de vacataire diffèrent principalement par leur nature et leurs conditions d’emploi.

Principe du CDD

Le CDD est un contrat salarié encadré par la loi, utilisé pour des missions temporaires, comme le remplacement d’un salarié ou un surcroît d’activité. Il offre une protection sociale complète, y compris une indemnité de précarité à la fin du contrat. Sa durée est déterminée à l’avance, avec possibilité de renouvellement dans certaines limites.

Différences avec la vacation

En revanche, le contrat de vacataire est souvent utilisé dans la fonction publique pour des missions ponctuelles et discontinues, sans lien de subordination permanent. Les vacataires ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que les salariés en CDD, étant rémunérés à la tâche ou à l’heure, sans indemnité de fin de contrat.

Quel est le statut d’un vacataire ?

Un régime qui reste précaire

La caractéristique principale du contrat de vacataire est sa précarité. En effet, le vacataire est rémunéré à chaque intervention, à la tâche, et ne perçoit donc pas un salaire comme toutes personnes embauchées en CDD ou en CDI. Il bénéficie de peu de garanties et ses droits sont limités :

• pas de droits à congés payés ;
• pas de droit à la formation ;
• absence d’évolution de carrière ;
• pas de compléments de rémunération.

Une mission spécifique

Outre cette caractéristique principale, le contrat de vacataire est soumis à une discontinuité dans le temps, puisque le vacataire n’est pas embauché pour un besoin permanent, mais pour des tâches ponctuelles. C’est une condition de travail spécifique, car le vacataire intervient pour réaliser un acte déterminé.

Rémunération des vacataires

Le vacataire ne perçoit pas une rémunération calculée en fonction de la durée de travail ou une rémunération mensuelle, mais une rémunération fixée compte tenu de la tâche réalisée. La rémunération du vacataire est soumise aux cotisations du régime général.

Quels sont les avantages d’être vacataire ?

Une forte flexibilité

Le vacataire bénéficie d’une organisation du travail particulièrement souple avec des horaires variables : il peut choisir d’accepter ou non certaines missions selon son emploi du temps. Ce statut est intéressant pour ceux qui souhaitent équilibrer études, emploi principal ou projets personnels, tout en exerçant une activité rémunérée sans engagement durable.

La possibilité de cumuler plusieurs employeurs

Le régime de la vacation permet de travailler simultanément pour plusieurs administrations ou organismes, ce qui élargit le champ des opportunités professionnelles. Cette liberté de cumul offre à certains vacataires la possibilité d’augmenter leurs revenus ou de diversifier leurs expériences grâce à différentes missions.

Un premier pas dans une administration

Exercer comme vacataire peut constituer un premier pas vers la fonction publique. Même si la vacation ne garantit aucun recrutement ultérieur, elle permet de se faire connaître d’un service, de montrer ses compétences et parfois d’obtenir plus tard un poste contractuel lorsque des besoins pérennes émergent.

Une rémunération parfois intéressante

Certaines vacations sont valorisées, notamment dans l’enseignement supérieur, la formation professionnelle ou les expertises techniques. Pour des interventions courtes, mais qualifiées, la rémunération horaire peut être attractive, ce qui en fait un statut intéressant pour les profils spécialisés.

À noter que, depuis 2024, plusieurs établissements renforcent la dématérialisation et améliorent les délais de paiement pour limiter les retards chroniques subis par les vacataires.

Un bon moyen d’acquérir de l’expérience

En acceptant différentes missions, le vacataire peut découvrir plusieurs environnementsde travail et développer de nouvelles compétences rapidement. Cette diversité d’expériences enrichit le CV et peut faciliter l’accès à d’autres opportunités professionnelles mieux rémunérées ou plus stables.

Un bon complément de revenus

Le statut est particulièrement apprécié de ceux qui souhaitent un revenu additionnel sans contrainte contractuelle lourde : étudiants, retraités, salariés à temps partiel ou intermittents. Les vacations constituent alors un moyen simple et légal d’augmenter ses revenus à son rythme.

Comment est rémunéré un vacataire ?

Frais de vacation

La rémunération d’un vacataire repose sur les frais de vacation, c’est-à-dire un paiement lié soit au temps effectivement travaillé (à l’heure ou à la séance), soit à la réalisation d’une tâche. Le montant est fixé par l’administration, souvent selon un barème interne. Le vacataire est payé uniquement pour les missions effectuées, ce qui implique une rémunération variable.

Droit au chômage des vacataires

Le vacataire peut avoir droit au chômage, mais sous conditions strictes : il doit prouver une activité suffisante dans les mois précédant la fin de ses missions. Comme les vacations sont discontinues et parfois courtes, certaines périodes travaillées peuvent ne pas ouvrir de droits, ou ouvrir des droits très faibles.

Toutefois, lorsqu’un vacataire cumule de nombreuses vacations sur une longue période, il peut accéder à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à condition de remplir les critères habituels (heures travaillées, situation administrative, recherche active d’emploi).

Comment recruter un vacataire dans la fonction publique ?

Déterminer le besoin en recrutement d’un vacataire

Le recrutement d’un vacataire est approprié pour des tâches ponctuelles, telles que des interventions occasionnelles d’enseignement ou d’expertise, qui ne justifient pas l’embauche d’un agent contractuel ou titulaire. Les missions doivent être définies de manière à ne pas constituer un emploi permanent.

Recrutement d’un vacataire

Pour recruter un vacataire, il est nécessaire qu’une délibération autorisant un tel recrutement soit prise par l’autorité territoriale concernée. Le recrutement du vacataire s’effectue soit pas la signature, par les parties, d’un acte d’engagement ou d’un contrat de vacation. À noter qu’il n’y a pas de limite d’âge pour recruter un vacataire et que le contrat peut être renouvelé.

Le contrat de vacataire dans l’enseignement

La plupart des contrats de vacataire sont signés dans le domaine de l’enseignement.

Éducation nationale : les intervenants extérieurs

Grâce au statut de vacataire, des professionnels ont la possibilité d’assurer des cours dans leur domaine d’expertise sans avoir de diplôme permettant d’enseigner. Ce type de vacataire est appelé « intervenants extérieurs ». Cela permet de proposer un complément de revenu tout en faisant intervenir, auprès des étudiants, des experts et spécialistes dans leur matière.

Chargé d’enseignement ou agent temporaire

Il existe deux types de vacataire dans l’enseignement :

• Les agents temporaires, qui interviennent pour assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques tout en préparant un doctorat.
• Les chargés d’enseignement vacataires qui sont habilités à donner des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux pratiques, mais qui ont une autre activité professionnelle principale.

Enseignant vacataire : salaire

Les intervenants extérieurs sont rémunérés à l’heure d’intervention auprès des étudiants. Leur rémunération est totalement indépendante de leurs compétences ou de leurs diplômes. Les établissements appliquent en effet un tarif horaire forfaitaire, identique pour tous, qui dépend du type de cours assuré.

Comment devenir vacataire ?

Identifier les opportunités

Devenir vacataire dans la fonction publique s’adresse à ceux qui cherchent des missions ponctuelles et spécifiques sans s’engager dans un emploi permanent. Les vacations sont souvent proposées dans des secteurs d’activité spécifiques, dont les missions impliquent un type de contrat particulier :

• L’enseignement : universités et établissements scolaires recherchent des vacataires pour donner des cours ou des conférences.
• La culture et les arts : pour des projets temporaires, comme des ateliers ou des spectacles.
• Les collectivités locales : pour des interventions sur des projets spécifiques (animation, expertise technique, etc.).

Répondre aux critères de recrutement

Comme n’importe quel poste, les critères varient selon la mission, mais incluent généralement des diplômes et qualifications spécifiques, ainsi qu’une expérience professionnelle. Adaptez vos compétences aux exigences des missions proposées, telles que la capacité à travailler de manière autonome, une expertise technique particulière, etc.

Postuler aux offres d’emploi

Les sites de recrutement de la fonction publique publient les vacations. Une lettre de motivation et un CV détaillé sont demandés. Si votre profil est retenu, vous réaliserez un entretien de sélection, où vous devrez démontrer votre aptitude à réaliser les tâches demandées, ainsi que votre motivation pour la mission.

Conseils pratiques

En tant que vacataire, il est souvent nécessaire d’être flexible et disponible pour des missions à court terme. Pour optimiser vos chances, il peut également être utile de maintenir un contact régulier avec les services administratifs et les responsables pédagogiques, qui sollicitent en priorité les intervenants réactifs et déjà connus.

Comment rompre un contrat vacataire ?

Pour le vacataire : une rupture possible à tout moment

Le vacataire peut en principe mettre fin à son engagement avant la mission, ou décider de ne pas accepter les prochaines vacations, sans procédure formelle lourde. Cependant, il est recommandé de prévenir l’administration par écrit (mail ou courrier) pour des raisons de bonne pratique professionnelle.

Si la mission a déjà commencé et qu’une date ou un volume horaire ont été acceptés, il est préférable de respecter un délai de prévenance raisonnable afin de ne pas désorganiser le service. Certains établissements demandent un préavis informel (souvent quelques jours).

Indemnités de fin de contrat vacataire

Les vacataires ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat, car leur mission est considérée comme une intervention ponctuelle. Ils ne touchent pas non plus d’indemnités spécifiques à la fin d’une mission, sauf cas exceptionnels prévus par certains établissements (notamment dans l’enseignement supérieur).

Pour l’administration : une rupture libre, mais encadrée

L’organisme public peut arrêter de faire appel au vacataire, car il n’existe pas de droit au renouvellement. L’administration peut annuler une vacation prévue, cesser de proposer de nouvelles missions ou mettre fin à l’intervention en cours si l’organisation l’exige. Elle doit toutefois :

• respecter un principe de bonne foi ;
• éviter toute rupture discriminatoire ;
• s’assurer que le vacataire ne remplissait pas une mission permanente (risque juridique de requalification en contrat).

Comment trouver une vacation ?

Sites des institutions publiques

De nombreux établissements publics (universités, écoles, collectivités locales, hôpitaux) publient leurs offres de vacation sur leurs sites Web : les sites des académies pour les vacations d’enseignement, les universités pour les interventions pédagogiques, les communes pour les missions culturelles et sportives. Il existe aussi des plateformes spécialisées :

• Pour l’enseignement : Educasup.
• Pour la culture : Profilculture.
• Pour le médico-social : FHF Emploi (Fédération hospitalière de France).

Sites d’emploi spécialisés

Des plateformes généralistes comme Place de l’Emploi Public, Indeed, LinkedIn ou HelloWork diffusent des offres de vacation. Il est conseillé d’activer les alertes emploi et de rejoindre des groupes LinkedIn ou Facebook consacrés aux vacations, mais aussi de participer à des forums et salons professionnels, où les établissements recrutent parfois des vacataires pour l’année.

Certaines universités et collectivités utilisent aussi des plateformes de recrutement interne dématérialisées, où il faut créer un dossier candidat pour être rappelé en cas de besoin.

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