Arrêts maladie : votre employeur a-t-il le droit de contacter votre médecin ?

C’est un jugement qui devrait faire jurisprudence. Comme l’a appris BFMTV, un employeur a été débouté par la Cour de cassation après plus de sept ans de procédure dans le cadre d’un licenciement. A l’origine, en 2018, un salarié avait porté l’affaire en justice après avoir été licencié à la suite d’un appel de son employeur à son médecin. En appel déjà, la cour avait jugé nul le licenciement, rappelant que la direction de la société avait obtenu des renseignements sur son salarié alors qu’il se trouvait en arrêt de travail.

Ce sont ces renseignements qui lui auraient permis de motiver sa lettre de licenciement. L’employeur avait contesté les faits, jugeant avoir appelé le médecin uniquement pour des questions administratives. Mais peu importe, pour la cour d’appel, qui avait alors jugé qu’il s’agissait d’une violation fondamentale de la vie privée, et ce «même en partie». Comprendre donc : peu importe la nature de l’échange, l’employeur n’a pas à contacter le médecin de son salarié.

«Aucun motif légitime», selon la Cour de cassation

C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation pour qui il n’y avait «aucun motif légitime». Les informations détenues par le médecin font partie du secret médical et ne doivent en aucun cas être dévoilées. Sinon, il s’agit d’une violation de la vie privée, selon la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

Cette dernière rappelle d’ailleurs que si l’employeur soupçonne un arrêt de travail sans motif voire irrégulier, il aurait dû faire appel à l’Assurance maladie pour un contrôle ou contacter la médecine du travail. La Cour de cassation a donc annulé définitivement le licenciement du salarié au motif du respect de la vie privée. Elle a également rappelé que ce genre de fait, à savoir tenter d'obtenir la communication d'informations en violation du secret médical, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Comme Capital l’a déjà évoqué, un employeur peut vérifier si votre arrêt maladie est justifié, toutefois, il doit respecter certaines règles. Il peut par exemple mandater un médecin qui se rendra à votre domicile voire engager un détective privé.