Il n’y a pas que les congés payés qui sont pris en compte durant les arrêts maladie ! En témoigne une décision de la Cour de cassation du 1er octobre 2025, dans laquelle la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a considéré que les périodes d’arrêt maladie doivent être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour établir l’indemnité de licenciement. «Cette décision n’est pas nouvelle, explique Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail. Lors d’un licenciement injustifié, l’employeur doit intégrer toutes les périodes de présence du salarié dans le calcul de l’indemnité», poursuit l’experte. Y compris donc les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non.
Mais qu’est-ce qu’un licenciement injustifié ? Il s’agit d’un licenciement considéré sans faute réelle et sérieuse de la part du salarié. Il fait l’objet d’une indemnité «spéciale», supérieure à l’indemnité légale que vous percevez pour un licenciement justifié. Dans ces cas-là donc, l’ancienneté doit prendre en compte les arrêts maladie dans le calcul de l’indemnité.
Les arrêts maladie d’origine non professionnelle non pris en compte dans l’ancienneté dans les licenciements justifiés
Mais qu’en est-il des licenciements justifiés ? Parmi les licenciements justifiés qui donnent droit à l’indemnité légale de licenciement, figurent le licenciement pour motif personnel (inaptitude, pour faute, etc.), le licenciement pour motif économique, etc. La rupture conventionnelle rentre aussi dans ce cadre. Pour ces ruptures de contrat, la règle est très claire : il faut différencier les arrêts maladie d’origine professionnelle de ceux d’origine non professionnelle. «L’arrêt maladie d’origine professionnelle est assimilé à du temps de travail effectif, indique Anne Leleu-Eté. Autrement dit, il est pris en compte dans l’ancienneté pour calculer l’indemnité légale de licenciement», certifie-t-elle.
Ce qui n’est pas le cas pour les arrêts maladie d’origine non professionnelle. Une exception peut exister, lors du versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans la convention collective. Convention qui prévoit, dans ses termes, si tous les arrêts maladie sont pris en compte dans l’ancienneté, ou seulement ceux d’origine professionnelle.
Mais ces questions épineuses d’origine professionnelle ou non professionnelle pourraient cesser d’ici peu de temps. La raison ? « Le droit français est plus strict que le droit européen, expose l’experte. Il est sûr qu’à terme, la Cour de cassation exigera que le droit français se mette en conformité avec le droit européen», achève Anne Leleu-Eté. En clair : tous les arrêts maladie seront, à terme, inclus dans l’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités lors d’un licenciement, quelle que soit sa nature.
