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licenciement
Arrêts maladie : votre employeur a-t-il le droit de contacter votre médecin ?
Un employeur ne peut pas contacter le médecin de l’un de ses salariés, rappelle la Cour de cassation, et ce, peu importe les raisons. L’instance avait été saisie dans le cadre d’un litige entre une entreprise et un salarié, licencié en 2018.
avantages
Salarié : plus d’ancienneté requise pour accéder au CSE, n’attendez plus pour réclamer vos avantages !
La fin de l’année approche et avec elle, des perspectives de dépenses pour les fêtes, mais aussi, souvent, de coups de pouce financiers offerts par le comité social et économique (CSE) de votre entreprise, comme la prise en charge de vos activités sportives et/ou culturelles. L’occasion de vous rappeler qu’il n’y a plus d’ancienneté requise pour accéder aux avantages de ce dernier. Explications.
Entreprises
Travailler 12 jours consécutifs : la décision de la Cour de cassation crispe
Alors que le Code du travail impose un repos d’au moins un jour par semaine, la Cour de cassation a estimé qu’un salarié pouvait travailler jusqu'à douze jours d’affilée. Une décision loin de faire l’unanimité, notamment du côté de la Confédération générale du travail.
rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : une faute grave peut-elle vous priver de votre indemnité ?
La Cour de cassation a tranché : l’employeur peut licencier un salarié qui a conclu une rupture conventionnelle. Mais perd-il ses indemnités ? Tout dépend si l’entreprise agit avant la date d’homologation.
Télétravail
Télétravail : la justice tranche enfin sur les titres-restaurant, ce que vous devez savoir
La Cour de cassation a tranché ce mercredi 8 octobre, un employeur est obligé d'octroyer des titres-restaurant aux salariés en télétravail. Cette décision met fin à un flou juridique qui planait depuis la pandémie de Covid-19.
Congés payés
Arrêt maladie : vous pouvez désormais reporter vos congés si vous tombez malade pendant vacances
Dans une décision publiée mercredi 10 septembre, la Cour de cassation ouvre la voie à la possibilité pour un salarié de bénéficier d’un report de ses congés s’il tombe malade pendant ses vacances.
Congés payés
Les congés payés doivent être pris en compte pour le calcul de vos heures supplémentaires
Dans une décision rendue le 10 septembre, la Cour de cassation a tranché : les congés payés déclenchent les heures supplémentaires.
arrêt de travail
Télétravail : bientôt une nouvelle indemnité versée à tous les salariés ?
Dans un arrêt datant de mars 2025, la Cour de cassation estime qu’un salarié qui bénéficie du télétravail peut prétendre à une indemnité versée par son entreprise, afin de compenser un préjudice moral.
logement
Il prête gratuitement un logement pendant 23 ans… et doit aller en justice pour le récupérer
Pour aider une amie malade, un propriétaire lui prête gratuitement un appartement pendant plus de deux décennies. Mais lorsqu’il souhaite le récupérer, elle refuse de partir. S’ensuit une bataille juridique, récemment conclue par la Cour de cassation.
voisinage
Ils installent des fenêtres sur un mur mitoyen, leur voisin le leur fait payer cher
Monsieur et madame Z. ont installé des fenêtres sur un mur mitoyen sans éprouver le besoin de recueillir un consentement clair de leur voisin, celui-ci ne semblant pas opposé à ces travaux. Une grave erreur, en regard de la loi.
Arnaques
Arnaque bancaire : oui, la banque est sommée de rembourser, affirme la Cour de cassation
Allant à contre-courant d’une décision rendue en début d’année, la Cour de cassation estime que, certes, les clients doivent être vigilants dans les cas d’arnaques, mais les banques aussi. Des éléments, en particulier, doivent les alerter !
voisinage
Il installe une caméra dans son jardin… mais ses voisins le traînent en justice
Pour sécuriser sa maison, un propriétaire y avait installé une caméra orientée vers un chemin partagé avec ses voisins. Ces derniers n’ont pas apprécié d’être filmés… et ont porté l’affaire en justice. La Cour de cassation vient de trancher.
travaux
Immobilier : vous faites vous-même des travaux avant de vendre ? Attention, vous êtes responsable
La Cour de cassation a donné raison aux acheteurs d'une maison individuelle qui avaient découvert, un an après leur achat, une fissure et un gonflement sur un mur, présentant un risque d'effondrement. Construit par les anciens propriétaires, ces derniers ont été déclarés responsables.
fraude
Arnaques bancaires : un arrêt de la Cour de cassation vole au secours des banques
Si les Français sont appelés à être particulièrement vigilants dans les affaires de phishing et d’escroquerie bancaire, ils doivent l’être d’autant plus lorsqu’ils reçoivent des mails douteux. La Cour de cassation vient de donner raison à une banque qui ne voulait pas rembourser un de ses clients.
droit du travail
Un salarié doit-il répondre à son chef en dehors de ses heures de travail et se met-il en tort s’il ne le fait pas ?
Un chauffeur routier sanctionné pour ne pas avoir répondu à son employeur en dehors de ses heures de travail a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation. Les juges ont rappelé qu’un salarié n’a aucune obligation de répondre aux appels professionnels durant ses périodes de repos.
urbanisme
Expropriation d’un bâtiment illégal : quelle indemnisation en attendre ?
La Cour de cassation a rendu cette année une décision modifiant les règles d’indemnisation en cas d’expropriation d'un bâtiment construit illégalement.
salaire
Mon collègue qui a moins d’ancienneté gagne plus que moi, ai-je des raisons de me plaindre ?
Un arrêt de la Cour de cassation estime que l’ancienneté doit primer à poste égal entre salariés au sein d’une même entreprise.
Arnaques
Arnaques au faux conseiller : vous aurez peut-être gain de cause face aux banques
L’arnaque au faux conseiller fait de nombreuses victimes en France. Régulièrement, ces dernières ont toutes les peines du monde à se faire rembourser par leurs établissements bancaires. Mais la donne pourrait bien changer. Explications.
fraude
Escroquerie par spoofing : la justice donne raison au client face à sa banque
La Cour de cassation a condamné BNP Paribas, mercredi 23 octobre 2024, à rembourser un client qui s'était fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire, estimant que le client n'avait pas commis de négligence grave.
licenciement
Un directeur commercial licencié pour faute grave après des messages sexuels : la justice donne tort à l’entreprise
SPBI, filiale du groupe Beneteau, a licencié pour faute grave son directeur des ventes aux États-Unis en mai 2019 après des propositions à caractère sexuel depuis une messagerie privée. La justice vient de donner définitivement tort à l’entreprise.
Justice
Cour d'appel : définition, composition et rôle
Dans le système judiciaire français, la Cour d’appel réexamine les décisions prises par les tribunaux de première instance. Juridiction de second degré, elle intervient dans des affaires jugées une première fois par un tribunal judiciaire, de commerce ou le conseil de prud'hommes. Quel est son rôle ? Quelles sont ses missions ? Comment est-elle organisée ? Explications.
cour de cassation
Pourvoi en cassation : définition, conditions et déroulement
L’organisation judiciaire française conçoit le pourvoi en cassation comme l’ultime recours possible d’un justiciable mécontent des jugements antérieurs rendus. Le recours peut concerner un arrêt rendu par une cour d’appel, ainsi qu’un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal judiciaire. Comment de déroule un pourvoi en cassation ? Quels sont ses effets ? Explications !
Radar
Radar automatique : la Cour de cassation rend un avis décisif
Qui perd ses points dans le cas de figure où l'on prêterait son véhicule à un tiers ? La Cour de cassation a estimé que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commises.
licenciement
Licenciement : quel risque si je publie des opinions racistes sur les réseaux sociaux de mon entreprise ?
En annulant le licenciement d'une salariée de la CPAM pour des propos racistes tenus sur sa messagerie professionnelle, la Cour de Cassation réaffirme le droit fondamental au respect de la vie privée, même en entreprise.
licenciement
La Cour de cassation invalide le licenciement d'une salariée ayant envoyé un e-mail à caractère raciste
En mars 2017, une salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne a été licenciée après avoir envoyé un e-mail à caractère raciste à des collègues. La Cour de cassation vient finalement d’invalider cette décision en défendant le respect de la vie privée.
droit du travail
Votre employeur peut désormais utiliser des preuves obtenues de manière déloyale contre vous
Depuis décembre 2023, votre employeur peut vous enregistrer à votre insu et se servir des éléments recueillis contre vous en cas de litige.
cour de cassation
Cour de cassation : définition, rôle et fonctionnement
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle veille à la bonne application de la loi et de la procédure dans le cadre des affaires contestées devant elle. Composée de six chambres spécialisées dans différents domaines du droit, ses missions sont diverses. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la Cour de cassation.
licenciement
Ce salarié avait été viré pour ne pas avoir été «fun et pro» : il touchera le jackpot et sera réintégré
La cour d’appel de renvoi de Paris a ordonné la réintégration d’un salarié licencié pour ne pas avoir été «fun au travail». Il recevra en outre près de 500 000 euros d’indemnités pour nullité de son licenciement.
Carlos Ghosn
Carlos Ghosn privé de sa «retraite chapeau» à 775 000 euros ?
Après le pourvoi en cassation de Carlos Ghosn qui réclame ses droits à une «retraite chapeau» (époque Renault), la Cour de cassation a tranché et confirmé que ce sera au tribunal de commerce de Nanterre de trancher ce litige.
Lvmh
Fraude fiscale : le fisc français abandonne une procédure en justice contre le géant du luxe LVMH
La Direction générale des finances publiques a décidé de cesser les poursuites face à LVMH car il aurait fallu refaire une perquisition chez LVMH... quatre ans après les faits.
Justice
Interjeter appel d'un jugement : conditions, procédure et délai
Interjeter appel consiste à contester la décision rendue par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises devant la cour d’appel. Quelles sont les conditions pour faire appel ? Comment s’y prendre et sous quels délais ? Quelles sont les conséquences d’un appel ? Explications.
discrimination
Discrimination salariale : pouvez-vous consulter les fiches de paie de vos collègues ?
INTERVIEW - Dans une décision rendue le 8 mars 2023, la Cour de cassation a obligé un employeur à transmettre à une ancienne salariée les fiches de paie de ses collègues masculins. Mais cet arrêt change-t-il vraiment la donne et vous permet-il d’obtenir à tout moment les bulletins de salaire de vos collègues ? Décryptage d’Anne Leleu-Été, avocate en droit du travail.
Télétravail
Télétravail : votre employeur obligé de l’autoriser pour certains salariés ?
DÉCRYPTAGE - Même si le télétravail n’est pas mis en place dans l’entreprise, les employeurs doivent l’instaurer pour certains salariés, d’après une récente décision de la Cour de cassation. Voici dans quel cas cette obligation s’applique.
Heures supplémentaires
Heures sup : bonne nouvelle pour les salariés qui ont des déplacements professionnels
La Cour de cassation vient de faire évoluer sa position concernant le calcul du temps de travail effectif des salariés “itinérants”, qui réalisent de nombreux déplacements professionnels. Décryptage.
licenciement
Un salarié ne peut être licencié pour son refus d'adhérer à la valeur "fun et pro" de l'entreprise
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 novembre dernier dans lequel elle indique qu’un salarié ne peut pas être licencié au motif qu’il n’adhère pas à la valeur "fun et pro" de l’entreprise.
licenciement
Indemnité de licenciement : le barème Macron définitivement validé par la Cour de cassation
Ce mercredi 11 mai, la Cour de cassation a rendu sa décision (très attendue) sur le barème Macron, qui plafonne le montant des indemnités pour licenciement abusif.
cour de cassation
Jugement rendu en dernier ressort : définition et caractéristiques
Lorsqu'un jugement est rendu, le justiciable qui reçoit la sentence du juge peut exercer un recours. Ce recours s’exerce en fonction du jugement rendu, qui peut être soit en premier ressort soit en dernier ressort. Mais quand le jugement est rendu en dernier ressort, le justiciable n’a pas d’autre choix que d’exercer un pourvoi en cassation, la seule voie de recours qui lui est ouverte.
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires : cette décision lourde de conséquences de la Cour de cassation
La cour d’appel avait donné raison à une entreprise qui refusait de payer les heures supplémentaires d’un salarié, malgré les preuves apportées par ce dernier.
procès
Jugement contradictoire : Qu'est-ce que c'est ? Comment le contester ?
Dans le cadre d’une affaire portée devant la justice, il arrive que l’une des parties au procès ne comparaisse pas, pour différentes raisons. Le jugement rendu pourra, selon les situations, être qualifié de contradictoire ou non. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles implications ?
emploi
Elle avait publié une photo interne sur Facebook, Petit Bateau avait bien le droit de licencier sa cheffe de projet
Ce que vous postez sur les réseaux sociaux peut vous coûter cher...
Immobilier locatif
Un bailleur invoque l’indécence de son logement pour expulser sa locataire… et perd en cassation
Un propriétaire bailleur invoque l’indécence de son logement, matérialisée par une surface minimale légale non-respectée, pour fonder le départ et l’expulsion de sa locataire. Mais la Cour de cassation déboute de sa demande : le bail ne peut être résilié car son logement dispose d’un volume suffisant.
Congés payés
Ce salarié ne parvient pas à se faire payer 20 ans de congés non pris… voici pourquoi
En Nouvelle-Calédonie, un employé de mairie a tenté de se faire payer l’équivalent de 20 ans de congés payés non pris en portant l’affaire en justice. Que dit le droit ?
Prud'hommes
Indemnités de licenciement : au tour des prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye de rejeter le barème Macron
Ce mardi 21 janvier, le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye s’est affranchi du barème Macron. Et ce, dans le cadre d’un jugement rendu pour indemniser un salarié licencié “sans cause réelle et sérieuse” par son entreprise, que Capital a pu consulter.
Justice
Un propriétaire condamné à démolir un mur qui risquait de s'effondrer chez son voisin
Le risque d'effondrement à plus ou moins long terme sur la propriété voisine d'un mur mal construit a ainsi été jugé comme étant un trouble anormal de voisinage par la Cour de cassation.
propriétaire
Cet arrêt de la Cour de Cassation ravira les propriétaires qui louent
Selon une décision du 4 juillet, faire expulser un squatteur est "un droit absolu" pour un propriétaire.
Prud'hommes
Barème Macron : les prud'hommes de Troyes s'assoient sur l'avis de la Cour de cassation
Quelques jours seulement après la validation du barème par la plus haute juridiction française, Troyes a décidé, lundi 29 juillet, de faire fi de la Cour de cassation. La fronde continue donc.
Prud'hommes
Indemnités aux prud’hommes : la Cour de cassation valide le barème Macron
La plus haute juridiction française vient de rendre son avis sur le barème Macron. Elle estime qu’il respecte les conventions internationales. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, se félicite de cette décision.
Prud'hommes
Indemnités aux prud’hommes : voilà ce que pourrait changer l’avis de la Cour de cassation
Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française.
Cadres
Au boulot, une prime de 13ème mois peut être réservée aux cadres
Un arrêt de la Cour de cassation estime que des raisons objectives peuvent justifier le versement d’une prime de 13ème mois uniquement aux cadres, et pas aux autres salariés d’une entreprise. Mais ce n’est pas le cas pour toutes les primes.
licenciement
Managers, attention ! Si vous êtes trop proches de votre équipe, vous pouvez être licencié
La Cour de cassation a récemment confirmé le licenciement d’un manager pour sa trop grande “familiarité” avec ses équipes, justifiant une insuffisance professionnelle. Une première ! Décryptage avec un avocat spécialisé en droit social.