S’il arrive que des employeurs se servent de la rupture conventionnelle comme d’un outil de licenciement déguisé, il arrive aussi que l’employeur licencie un salarié avec lequel il avait conclu une rupture conventionnelle. Cela vous paraît incompréhensible ? C’est pourtant ce qu’il s’est passé pour un salarié qui avait signé une rupture conventionnelle mais dont la date effective de fin de contrat avait lieu bien après (6 mois) son homologation. Un salarié licencié pour faute grave pour des faits découverts par l’employeur durant ce laps de temps. Un cas de figure plutôt rare sur lequel la Cour de cassation (n°24-12.096) s’est prononcée dans un arrêt rendu le 25 juin 2025.
Petit rappel sur la procédure de la rupture conventionnelle : l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les conditions de la rupture, ils la signent. Ils ont ensuite 15 jours pour se rétracter. Une fois que le délai est passé, les pouvoirs publics doivent homologuer la rupture pour qu’elle soit définitivement consacrée. Sans réponse de l’administration, la rupture est homologuée sous 15 jours. La date effective de la rupture conventionnelle, c’est-à-dire celle où le salarié quitte l’entreprise et reçoit son indemnité, est prévue généralement peu après l’homologation… mais pas dans le cas étudié par la Cour de cassation.
Un licenciement qui n’invalide pas le versement de l’indemnité pour cause de rupture conventionnelle
Première question à trancher pour la Cour de cassation : l’employeur peut-il licencier un salarié entre l’homologation de la rupture conventionnelle et sa date effective ? La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire répond par l’affirmative, en cas de manquements survenus ou dont l’employeur a eu connaissance au cours de cette période. Explications avec Anne Leleu-Été, avocate spécialisée en droit du travail : «On considère que le contrat n’a pas été rompu même si tout a été mis en place pour qu’il le soit, explique-t-elle. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est seulement épuisé si l’employeur a eu connaissance des faits avant l’homologation ou s’ils sont survenus avant ladite homologation», ajoute-t-elle.
Le licenciement valide rend-il pour autant caduque la rupture conventionnelle homologuée quelque temps plus tôt ? Pas selon la Cour de cassation. «Deux ruptures existent en même temps. Si on admet le licenciement pour faute grave, il ne rend pas la rupture conventionnelle caduque, affirme l’avocate. Cela ne fait qu’anticiper la fin du contrat : le fait de s’être mis d’accord sur une indemnité pour rupture conventionnelle reste valable», conclut-elle.
Le résultat aurait-il été le même si le licenciement avait eu lieu avant l’homologation du contrat ? «La rupture conventionnelle vaut contrat sous conditions qu’il y a homologation, homologation qui crée l’indemnité, explique l’avocate. Si le licenciement avait eu lieu avant, il est très probable que l’employeur n’aurait pas eu à verser l’indemnité afférente à la rupture conventionnelle», soutient Anne Leleu-Été.
