L’histoire ne dit pas si monsieur D est paranoïaque ou s’il a de bonnes raisons de s’inquiéter de la fréquentation des abords de sa maison. Toujours est-il qu’il a fait installer dans sa propriété une caméra de vidéosurveillance, «orientée dans la direction d’un chemin de servitude» emprunté par lui-même et ses quatre voisins, lit-on dans une décision de la Cour de cassation rendue le 10 avril 2025, et repérée par le cabinet d’avocats Adonis.
Les voisins de monsieur D ont peu goûté de voir leurs allées et venues filmées de jour comme de nuit. Ils ont donc saisi la justice afin d’obtenir le retrait de la caméra de vidéosurveillance. Une demande rejetée en cour d’appel, en raison de «l’absence de preuve d’une atteinte concrète à la vie privée», explique le cabinet Adonis.
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Pas nécessaire de prouver un usage malveillant de la vidéosurveillance
Refusant d’en rester là, les voisins de monsieur D se sont pourvus en cassation. Bien leur en a pris car la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. «Pour rejeter la demande de dépose de la caméra de vidéo-surveillance installée par monsieur D, l'arrêt (de la cour d’appel) retient que ce dispositif ne couvrant qu'un chemin de passage commun au voisinage, il n'est pas démontré (...) l'existence (...) d'une atteinte à la vie privée», rappelle la Cour de cassation dans sa décision.
«En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la caméra permettait la captation de l'image des personnes empruntant le chemin litigieux, la cour d'appel (...) a violé» l’article 9 du Code civil, selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée, estime la Cour de cassation. Selon la plus haute juridiction, «le simple fait de filmer un espace emprunté par des tiers suffit à constituer une atteinte illicite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un usage abusif ou malveillant des images. En d'autres termes, le seul enregistrement d’images de personnes sur un chemin commun constitue une violation de leur vie privée, même s’il s’agit d’un espace partagé ou non clos», décrypte le cabinet Adonis.
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Renforcement de la protection des libertés individuelles
Selon les avocats, cette décision de la Cour de cassation «a des conséquences juridiques importantes pour les particuliers». Elle montre en effet que l’installation d’une caméra filmant un chemin commun ou une servitude «sans accord explicite des usagers constitue une atteinte à la vie privée». Autre enseignement de cette décision, «une telle installation peut être jugée illicite même sans diffusion des images ni preuve d’un préjudice».
Enfin, les victimes peuvent demander le retrait du dispositif «sur le fondement du trouble manifestement illicite», sur la base de l’article 9 du Code civil. «La jurisprudence récente de la Cour de cassation renforce donc la protection des libertés individuelles, y compris dans les zones partagées comme les chemins de servitude», conclut le cabinet d’avocats.
