«Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise». C'est sur cette phrase de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er du Code du travail que se sont appuyés les juges de la Cour de cassation pour rendre leur décision, mercredi 8 octobre allant dans le sens des salariés. Les juges examinaient un litige entre un salarié et son patron qui lui refusait l'octobre de ses tickets-restaurants sous l'unique prétexte qu'il se trouvait en télétravail.
Le directeur commercial, qui avait saisi les prud'Hommes en 2022, obtiendra donc les 1 700,88 euros de compensation qu'il réclamait pour l'absence des paiements de ces titres par son employeur entre le 16 mars 2020 et le 30 mars 2022. Le placement d'un salarié en télétravail ne «justifie pas que son droit à bénéficier de cet avantage (les titres-restaurant) soit supprimé» comme l'avaient estimé les conseillers prud’homaux avant même le pourvoi en cassation.
Les cas de l'arrêt maladie ou du chômage partiel
Cette jurisprudence vient mettre fin à ce débat puisqu'auparavant deux juridictions avaient donné des avis différents rappelle BFMTV. Saisis par différents salariés, le tribunal de Paris avait estimé en 2021 que les employés en télétravail avaient bien droit à ces titres tandis que le tribunal de Nanterre avait rendu une décision contraire. À cette époque, la question était très présente dans le monde du travail en raison des périodes prolongées de télétravail imposées par la pandémie.
Toutefois, il est important d'apporter une précision. BFMTV souligne que ce droit au titre-restaurant est suspendu si le salarié est en arrêt maladie ou en chômage partiel, car dans ce cas précis, la loi estime qu'il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail, les droits liés à ce contrat se trouvent donc temporairement mis en suspens eux aussi.
