C’est une décision passée inaperçue hier, après celle historique sur le report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Ce mercredi 10 septembre, la Cour de cassation a décrété que les congés payés n’empêchent pas le décompte des heures supplémentaires. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? «Les heures supplémentaires se décomptent sur la semaine civile, explique Arnaud Teissier, avocat chez Capstan Avocats. Le seuil de déclenchement est à 35 heures travaillées.»
Avant la décision de la Cour de cassation, si un salarié prenait trois jours de congés payés sur une semaine de cinq jours, «il fallait travailler 22h en plus sur les deux jours travaillés pour dépasser les 35 heures, calcule l’avocat. C’est un cas extrême mais vous comprenez la logique», poursuit-il. Désormais, le calcul sur une semaine doit prendre en compte les congés payés, à raison de 7 heures par congé payé dans le cas d’une semaine de 35 heures. Les congés payés sont ainsi assimilés à du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Une mise en conformité avec le droit européen sur les congés payés
Une décision rendue dans un but : mettre en conformité le droit français avec le droit européen. C’est en tout cas la justification de la Cour de cassation, qui s'appuie sur une réglementation européenne énonçant que toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite. «Si vous ne prenez pas en compte les congés payés, vous créez un seuil psychologique pour le salarié selon la Cour de cassation, explique Arnaud Teissier. Vous ne favorisez pas la prise de ces congés payés», résume-t-il.
Cette décision aura une influence sur l’organisation au sein de l’entreprise : «Il faut complètement changer les logiciels de paie afin qu’un salarié en congé payé soit traité de la même manière qu’un salarié présent», conclut l’expert. Une nouvelle contrainte pour les employeurs que n’a pas manqué de dénoncer le Syndicat des Indépendants et TPE (SDI), ce dernier soulignant «un risque majeur de frein considérable à l’embauche» pour les artisans, commerçants et dirigeants de TPE.
