Quels sont les congés dans la fonction publique ?

Quels sont les congés qu’un fonctionnaire peut obtenir ?

Les congés payés annuels

Les agents de la fonction publique, qu’ils soient titulaires ou contractuels, bénéficient chaque année de congés annuels rémunérés, comme dans le secteur privé. Cela correspond à cinq semaines de congés par an, soit 25 jours ouvrés. Ces congés sont calculés en fonction du temps de travail effectif réalisé durant l’année civile, et leur prise est soumise à l’organisation du service.

Les congés bonifiés

Les fonctionnaires originaires d’outre-mer, affectés en métropole, peuvent bénéficier d’un congé bonifié dont la durée est fixée à 31 jours. Ce dispositif vise à maintenir le lien familial et culturel avec leur territoire d’origine. Tous les trois ans, les agents peuvent bénéficier d’un congé, accompagné d’une prise en charge des frais de transport aller-retour pour eux et leur famille.

Les congés liés à l’arrivée d’un enfant (maternité, paternité, adoption)

À l’instar des salariés du privé, les agents publics ont droit à divers congés lors de l’arrivée d’un enfant.

• Le congé maternité est d’une durée minimale de 16 semaines (six avant la naissance, dix après), mais peut être prolongé en cas de grossesse multiple ou pathologique.
• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dure 25 jours calendaires (trois‹ en cas de naissances multiples) et doit être pris dans les six mois après la naissance.
• Le congé d’adoption est ouvert aux parents adoptants, pour une durée équivalente à celle du congé maternité.
• Les agents peuvent demander un congé parental d’éducation, non rémunéré, mais protégé, pour s’occuper de leur enfant jusqu’à ses trois ans.

Les congés exceptionnels pour événement familial

Les fonctionnaires de l’État et des autres versants de la fonction publique ont droit à des congés exceptionnels, rémunérés, à l’occasion de certains événements familiaux. Ces congés sont accordés pour le mariage ou PACS de l’agent (cinq jours), le décès d’un proche (trois à cinq jours), etc. Ces jours sont automatiquement accordés sur présentation d’un justificatif.

Les congés de présence parentale

Les agents publics peuvent cesser leur activité ou la réduire pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant.

Les congés proche aidant

Les fonctionnaires ont la possibilité de bénéficier d’un congé de proche aidant pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie d’une certaine gravité. La durée est de trois mois, renouvelables dans la limite d’un an sur toute la carrière. Il est possible de le prendre de manière continue ou fractionnée par périodes d’au moins une journée ou en de temps partiel.

Les congés de solidarité familiale

Les agents publics peuvent bénéficier du congé de solidarité familiale non rémunéré pour rester auprès d’un proche en fin de vie. Ce congé peut être pris par période continue de trois mois, renouvelable une fois, par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs :

• pour une période cumulée qui ne peut être supérieure à six mois ;
• par passage à temps partiel pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Combien de jours de congés payés par an dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, un agent bénéficie en principe de 25 jours ouvrés de congés annuels par an, soit cinq semaines de congés payés, comme dans le secteur privé. Ces congés correspondent à 2,08 jours par mois travaillés. Ces jours sont calculés sur la base d’un temps complet et d’une année civile complète de travail.

Existe-t-il des RTT dans la fonction publique ?

Principe des RTT dans la fonction publique

Les RTT sont accordés aux agents travaillant au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, sans bénéficier de récupération immédiate. Lorsqu’un agent public travaille, par exemple, 37 heures ou 39 heures par semaine, il peut acquérir des jours de RTT pour compenser ces heures supplémentaires.

Dans la fonction publique d’État (FPE)

Dans la fonction publique d’État, les RTT ne sont pas systématiques, mais prévus par décret ou circulaire selon les ministères ou services. Par exemple, un agent travaillant 39 heures par semaine pourra obtenir environ 15 jours de RTT par an. L’organisation du travail peut se faire sous forme de cycles, et les jours de RTT doivent être pris dans l’année civile.

Dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les RTT existent dans les collectivités territoriales, mais ils dépendent des délibérations prises par les organes délibérants. Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la durée de travail effectif dans les collectivités doit s’aligner sur les 1 607 heures annuelles, ce qui a entraîné une révision des régimes horaires et parfois une diminution des RTT.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Dans les hôpitaux, les agents peuvent bénéficier de jours de RTT, notamment ceux qui travaillent sur des plages horaires élargies ou en horaires variables. Le nombre de RTT est fixé selon le temps de travail hebdomadaire, les cycles de travail et les accords locaux. Les RTT sont souvent utilisés pour compenser les contraintes horaires ou l’absence de pause prolongée.

Gestion et prise des RTT

Les jours de RTT doivent être pris dans un certain délai (souvent un an), et sont soumis à l’accord de l’administration. Certains employeurs permettent de les stocker sur un compte épargne-temps (CET). Si un agent change de service ou d’administration, les RTT non pris peuvent être transférés ou indemnisés selon les règles internes.

Quelle est la durée des congés annuels dans la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ont droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré dont la durée est égale à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Congés assimilés à du travail

Certains congés sont retenus comme période de service accompli ne réduisant ainsi pas les droits à congés annuels, il s’agit notamment :

• Les congés pour raison de santé : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie.
• Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
• Le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.
• Les congés de formation professionnelle, de validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences.
• Le congé de formation syndicale.
• Les congés accordés aux représentants du personnel au CHSCT pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité.
• Les congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire.
• Le congé des responsables bénévoles d’association.
• Les congés de solidarité familiale.
• Les congés pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle.
• Les congés pour accomplir une période d’activité dans la réserve opérationnelle.
• Les congés de présence parentale.

Cas du travail à temps partiel

Si un agent public (État et fonction territoriale) n’a pas travaillé l’année complète ou à temps partiel, il bénéficie d’un congé annuel d’une durée calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Dans la fonction publique hospitalière, il bénéficie d’un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.

Comment fonctionnent les congés dans la fonction publique ?

Chaque agent est consulté par le chef de service pour fixer le calendrier des congés. Une absence de plus de 31 jours calendaires consécutifs n’est pas autorisée. Les agents ayant des enfants sont prioritaires. Les congés annuels ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration.

Comment obtenir les deux jours de fractionnement de la fonction publique ?

Lorsque l’agent public prend un nombre de jours précis sur les 25 jours de congés à une période qui n’est pas comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il bénéficie de jours supplémentaires dénommés jours de fractionnement :

• Pour cinq à sept jours de congés pris en dehors de cette période, l’agent bénéficie d’un jour supplémentaire de congé.
• Pour huit jours de congés pris en dehors de cette période ou plus, l’agent bénéficie de deux jours de congés supplémentaires.

Peut-on imposer des congés dans la fonction publique ?

Il est possible d’imposer des congés dans la fonction publique, mais cela se fait dans un cadre strictement encadré par la réglementation et sous conditions.

Sous réserve des nécessités de service

Les agents publics choisissent leurs dates de congés, mais leur prise est soumise à l’accord de l’administration, qui peut refuser, décaler ou imposer une période, pour des motifs liés à l’organisation du service. Cela signifie que l’administration peut empêcher un agent de partir à une certaine période, ou lui demander de prendre des congés en période de faible activité.

En période de fermeture ou crise

Certaines situations exceptionnelles permettent à l’administration d’imposer formellement des congés :

• Lors de la fermeture temporaire d’un service (par exemple en été ou à Noël), l’employeur peut demander à tous les agents concernés de poser des congés sur la période.
• En cas de crise sanitaire ou d’état d’urgence, des mesures exceptionnelles peuvent être prises (comme ce fut le cas pendant la pandémie de COVID-19).
• Dans les établissements scolaires, par exemple, les congés sont en grande partie fixés par le calendrier académique et les vacances scolaires.

Limites et garanties pour l’agent

Les agents publics doivent être informés à l’avance des congés imposés (un mois avant, sauf urgence). Sachant que l’administration ne peut pas imposer une prise immédiate de congés en réponse à une demande d’absence, sauf si la situation le justifie. Par ailleurs, en cas de désaccord persistant ou de contestation, l’agent peut saisir les représentants du personnel.

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